850.2

Loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle * (LHarm)

du 08.04.2004 (état 01.01.2025)

Préambule

Le Grand Conseil du canton du Valais

vu les articles 31 alinéa 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

sur la proposition du Conseil d'Etat,

ordonne:

Art. 1 Buts

La présente loi a pour buts:

1. d'harmoniser le financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle mis à charge conjointe de l'Etat et des communes;
2. de favoriser ainsi la collaboration entre les organes chargés de l'application des lois régissant les domaines cités à l'article 2;
3. d'améliorer la transparence et la prévisibilité des coûts à charge du canton et des communes.

Art. 2 Champ d'application

La présente loi s'applique aux régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle définis dans le cadre:

1. du recouvrement des pensions alimentaires et le versement d'avances;
2. des prestations complémentaires à l'AVS/AI;
3. …
4. …
5. des mesures en faveur des chômeurs;
6. de l'intégration et de l'aide sociale;
7. de l'intégration des personnes en situation de handicap;
8. de l'aide financière aux soins dentaires.

Art. 3 Principes de répartition

Le financement des régimes prévus à l'article 2 est pris en charge à raison de 70 pour cent par le canton et de 30 pour cent par les communes. *

La part à charge des communes est répartie comme suit:

1. préciput de 11 pour cent des dépenses totales, réparti proportionnellement aux montants engagés pour les personnes domiciliées dans chacune d'entre elles;
2. solde de 19 pour cent, réparti sur l'ensemble des communes en fonction de leur population.

Art. 4 Modification du droit

Sont modifiées:

1. loi sur le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d’avances du 17 novembre 1980;
2. loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI du 29 septembre 1998;
3. loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 12 novembre 1998;
4. loi sur l’emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 novembre 1995;
5. loi sur l’intégration et l’aide sociale du 29 mars 1996.

Art. 5 Dispositions finales

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

Egress

RCV BO/Abl. 19/2004, 53/2004

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
08.04.2004	01.01.2005	Acte législatif	première version	BO/Abl. 19/2004, 53/2004
16.06.2010	01.01.2011	Art. 2 al. 1, c)	abrogé	BO/Abl. 28/2010, 51/2010
16.06.2010	01.01.2011	Art. 2 al. 1, d)	abrogé	BO/Abl. 28/2010, 51/2010
16.06.2010	01.01.2011	Art. 2 al. 1, g)	introduit	BO/Abl. 28/2010, 51/2010
16.06.2010	01.01.2011	Art. 3 al. 1	modifié	BO/Abl. 28/2010, 51/2010
16.06.2010	01.01.2011	Art. 3 al. 2, a)	modifié	BO/Abl. 28/2010, 51/2010
16.06.2010	01.01.2011	Art. 3 al. 2, b)	modifié	BO/Abl. 28/2010, 51/2010
15.09.2011	01.01.2015	Art. 3 al. 1	modifié	BO/Abl. 38/2011, 43/2014
15.09.2011	01.01.2015	Art. 3 al. 2, a)	modifié	BO/Abl. 38/2011, 43/2014
15.09.2011	01.01.2015	Art. 3 al. 2, b)	modifié	BO/Abl. 38/2011, 43/2014
14.03.2024	01.01.2025	Titre de l'acte législatif	modifié	RO/AGS 2024-101
14.03.2024	01.01.2025	Art. 2 al. 1, g)	modifié	RO/AGS 2024-101
14.03.2024	01.01.2025	Art. 2 al. 1, h)	introduit	RO/AGS 2024-101

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	08.04.2004	01.01.2005	première version	BO/Abl. 19/2004, 53/2004
Titre de l'acte législatif	14.03.2024	01.01.2025	modifié	RO/AGS 2024-101
Art. 2 al. 1, c)	16.06.2010	01.01.2011	abrogé	BO/Abl. 28/2010, 51/2010
Art. 2 al. 1, d)	16.06.2010	01.01.2011	abrogé	BO/Abl. 28/2010, 51/2010
Art. 2 al. 1, g)	16.06.2010	01.01.2011	introduit	BO/Abl. 28/2010, 51/2010
Art. 2 al. 1, g)	14.03.2024	01.01.2025	modifié	RO/AGS 2024-101
Art. 2 al. 1, h)	14.03.2024	01.01.2025	introduit	RO/AGS 2024-101
Art. 3 al. 1	16.06.2010	01.01.2011	modifié	BO/Abl. 28/2010, 51/2010
Art. 3 al. 1	15.09.2011	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 38/2011, 43/2014
Art. 3 al. 2, a)	16.06.2010	01.01.2011	modifié	BO/Abl. 28/2010, 51/2010
Art. 3 al. 2, a)	15.09.2011	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 38/2011, 43/2014
Art. 3 al. 2, b)	16.06.2010	01.01.2011	modifié	BO/Abl. 28/2010, 51/2010
Art. 3 al. 2, b)	15.09.2011	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 38/2011, 43/2014