Ordonnance concernant une exonération de la taxe de séjour

du 06.11.1996 (état 01.11.1996)

Préambule

Le Conseil d'Etat du Valais

vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

vu l'article 18 alinéa 2 de la loi sur le tourisme du 9 février 1996;

sur la proposition du Département de l'économie publique,

ordonne:

Art. 1

Sont exonérées de la taxe de séjour les personnes ayant une activité reconnue et subventionnée par l'Etat du Valais dans le cadre du mouvement Jeunesse et Sport.

Art. 2

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même temps que la loi.

Egress

RCV RO/AGS 1996 f 253, 506 | d 259, 514

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
06.11.1996	01.11.1996	Acte législatif	première version	RO/AGS 1996 f 253, 506 \| d 259, 514

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	06.11.1996	01.11.1996	première version	RO/AGS 1996 f 253, 506 \| d 259, 514