Décret sur la contribution de solidarité en faveur de la population, des entreprises et des sociétés locales de Blatten, à la suite de l'éboulement du 28 mai 2025 (Décret sur l'aide d'urgence pour Blatten)

du 11.09.2025 (état 11.09.2025)

Préambule

Le Grand Conseil du canton du Valais

vu les articles 12, 41 et 115 de la Constitution fédérale;

vu les articles 13a, 15 alinéa 1 lettre a, 31 alinéa 1 lettre a, 32 alinéa 2, 38 alinéa 1 et 42 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

vu l’article 42 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF);

sur la proposition du Conseil d’Etat,

décrète:

Art. 1 Principe

Le canton soutient la commune de Blatten dans le Lötschental, afin de gérer, au moyen d'une aide financière d'un montant de 10 millions de francs, les conséquences directes de l'éboulement du 28 mai 2025.

Le Grand Conseil octroie le montant de l'aide financière sous la forme d'une décision.

Art. 2 Utilisation de l'aide financière

La commune de Blatten peut apporter une contribution:

aux habitants domiciliés à Blatten au 28 mai 2025;
aux entreprises, quelle que soit leur forme juridique, qui exerçaient leur activité principale dans la commune de Blatten au 28 mai 2025;
aux sociétés locales à but non lucratif de la commune de Blatten.

Le Conseil d'Etat précise dans un règlement l'attribution des contributions aux bénéficiaires en vertu de l'alinéa 1 du présent article, notamment les montants forfaitaires à verser et la procédure applicable.

Dans le cadre d'octroi d'un montant forfaitaire à un bénéficiaire au sens de l'alinéa 1 lettre a du présent article, il est renoncé à l'application du principe de subsidiarité. Pour tous les autres cas, le principe de subsidiarité s'applique.

Art. 3 Versement et rapport

Le canton verse le montant total de l’aide financière à la commune de Blatten.

La commune rend compte de l’utilisation de l’aide au canton au terme d’une année après l’entrée en vigueur du présent décret.

La commune rembourse les fonds non utilisés au canton.

Art. 4 Exécution

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.

Egress

RCV RO/AGS 2025-097

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
11.09.2025	11.09.2025	Acte législatif	première version	RO/AGS 2025-097

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	11.09.2025	11.09.2025	première version	RO/AGS 2025-097