Zusammenfassung

Message du 1er mars 2000 relatif à une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE)

Ausgangslage

La loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) a été modifiée en 1995 et complétée par de nouvelles dispositions sur les organismes dangereux pour l'environnement. Le Conseil fédéral a mis en vigueur ces nouvelles prescriptions le 1er juillet 1997 et a approuvé les ordonnances y relatives le 25 août 1999. Elles visent à prévenir les risques que l'utilisation d'organismes implique pour l'homme et l'environnement. Toute activité avec des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes doit au préalable être examinée quant à son impact sur l'environnement, puis faire l'objet d'un contrôle de la part de l'autorité.

La révision de 1995 de la LPE et les ordonnances qui en découlent n'ont pas rempli pour autant les mandats législatifs conférés par l'art. 24novies, al. 3, Cst. (maintenant art. 120, al. 2, Cst.) pour le génie génétique dans le domaine non humain, notamment en ce qui concerne le respect de la dignité de la créature ainsi que la protection et la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs. En adoptant la motion Gen-Lex (96.3363 Motion CSEC-N. Génie génétique dans le domaine non humain. Législation), les Chambres fédérales ont chargé le Conseil fédéral de combler le plus rapidement possible les lacunes constatées dans la législation sur le génie génétique dans le domaine non humain.

La présente modification (projet Gen-Lex) remplit ce mandat. Elle définit la notion de dignité de la créature et restreint sa portée juridique aux animaux et aux plantes. Elle règle en outre la composition et les tâches de la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain, que le Conseil fédéral et les autorités consultent pour les questions d'éthique. Un autre thème central du projet est la réglementation de la responsabilité civile, qui est maintenant complétée (responsabilité du seul producteur, prolongation des délais de prescription). L'introduction d'un droit général d'accès aux dossiers, de l'encouragement du dialogue avec le public et d'une désignation plus exhaustive des produits contribuera à améliorer la communication et la transparence dans le domaine des biotechnologies. Le projet Gen-Lex ne concerne pas seulement la loi sur la protection de l'environnement, mais aussi une série d'autres lois fédérales. Sont modifiées notamment la loi sur la protection des animaux, la loi sur l'agriculture et la loi sur les denrées alimentaires.

Complété par les dispositions proposées dans le présent message, le droit suisse sur le génie génétique correspondra aux grandes lignes du droit de l'UE. Il va même plus loin que le droit communautaire en ce qui concerne la mise en oeuvre des principes constitutionnels que sont la conservation de la diversité biologique et le respect de la dignité de la créature, ainsi que l'introduction de la prise en compte des intérêts publics prépondérants comme critère supplémentaire pour l'autorisation de la mise dans le commerce d'organismes génétiquement modifiés et de disséminations expérimentales. Dans le domaine de la responsabilité civile, il se distingue du droit de l'Union européenne en étendant la responsabilité aux produits non défectueux, en attribuant cette responsabilité au seul producteur et en fixant des délais de prescription plus longs.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États a examiné le texte du Conseil fédéral pendant 18 jours de séance. En décidant de remanier le projet du Conseil fédéral, la commission tenait à :

a) rendre plus lisible le droit suisse en matière de génie génétique appliqué au domaine non humain, en regroupant notamment les différentes dispositions pertinentes en un texte spécifique ;

b) réduire encore davantage les risques pour l'homme et l'environnement qui sont liés aux disséminations d'organismes génétiquement modifiés (OGM) effectuées à titre expérimental et à leur mise en circulation ;

c) définir précisément la notion de dignité de la créature s'agissant de l'animal et du végétal, et ce que cela signifie en termes de "respect" de cette dignité ;

d) harmoniser les dispositions relatives à l'obligation d'informer et à l'obligation de déclarer ;

e) régler la question de la responsabilité civile, compte tenu des intérêts des secteurs agricole et sylvicole d'une part, de la recherche et de l'industrie suisses d'autre part ;

f) définir plus précisément les sanctions pénales applicables.

Les principales modifications proposées par la commission sont les suivantes :

1. Plutôt que d'engager une révision de la LPE et d'un grand nombre d'autres lois fédérales, la commission a décidé de mettre sur pied une loi spécifique et exhaustive sur le génie génétique (LGG). De fait, le droit suisse en matière de génie génétique appliqué au domaine non humain est aujourd'hui relativement éclaté et donc peu lisible, à quoi s'ajoutent un certain nombre de redites inutiles et même certains problèmes de cohérence (par ex. dans la LPE entre les dispositions régissant la responsabilité civile et les dispositions pénales en matière de santé publique).

2. La commission avait notamment à trancher le point épineux de savoir si le droit était vraiment à même d'appréhender dans leur diversité les risques environnementaux parfois inconnus liés aux OGM. Certains milieux, ainsi certains représentants du secteur agricole ou des associations de défense de l'environnement, ont d'ailleurs demandé publiquement à soumettre à un moratoire la mise en oeuvre directe d'OGM dans l'environnement, du moins lorsque se présente un risque de croisement entre animaux, végétaux ou micro-organismes ne contenant pas d'OGM avec des organismes génétiquement modifiés, ou s'agissant du recours à des animaux de rente génétiquement modifiés. La commission a renoncé dans sa majorité à l'idée de proposer un moratoire. Elle propose cependant de préciser expressément dans la loi les conditions dans lesquelles, selon l'état des connaissances scientifiques, sont autorisées la dissémination expérimentale ou la mise en circulation d'OGM en vue d'une utilisation dans l'environnement (cf. art. 6, al. 2 LGG).

3. S'agissant des principes généraux auxquels doit obéir la mise en oeuvre des OGM, il y a évidemment la nécessité de protéger l'homme, l'environnement et la diversité biologique, mais aussi, aux termes de la Constitution, la dignité de la créature. La commission a décidé de consacrer une disposition à part au respect de la dignité de la créature (cf. art. 7 LGG) ; si elle reconnaît le droit de l'animal et du végétal à être protégés contre les atteintes contraires à la dignité de la créature, elle affirme également que des intérêts humains dignes de protection peuvent, pour autant qu'ils soient prépondérants, justifier de telles atteintes portées sous la forme d'une manipulation du patrimoine génétique. S'agissant toujours de cette disposition, la commission propose cependant à cet égard de tenir compte dans l'appréciation d'une telle atteinte de la différence entre l'animal et le végétal, de leur place dans la hiérarchie des espèces, enfin de leur sensibilité à la douleur.

4. La commission souhaitait également améliorer l'information du public s'agissant de la mise en oeuvre des OGM et de ses effets. À l'instar de ce qu'avait déjà proposé le Conseil fédéral, il est proposé d'introduire une obligation générale de désigner comme tels les OGM, y compris les mélanges, objets et produits qui en contiennent (art. 14 LGG). Compte tenu de ce qu'il peut toujours subsister des traces d'OGM dans certains produits, et qu'il est donc nécessaire de prévoir une "limite plancher" pour la présence d'OGM, la commission propose de laisser au Conseil fédéral la compétence de fixer les seuils en-dessous desquels il n'est pas obligatoire de désigner les mélanges, objets et produits comme contenant des OGM. De même, la commission tient - à l'instar du Conseil fédéral - à autoriser ce qu'on appelle une " déclaration négative ".

5. La question la plus complexe, et la plus débattue au sein de la commission, concernait la responsabilité civile pour les dommages causés en relation avec des OGM. D'une façon générale, et après avoir examiné plusieurs pistes, la commission s'est ralliée à ce que proposait le Conseil fédéral, soit un renforcement de la responsabilité des entreprises et installations utilisant des OGM pour les atteintes causées à l'environnement. La commission propose cependant quelques innovations, dont les principales sont les suivantes : une " concentration " des réclamations sur le producteur des OGM mis dans le commerce ne doit être prévue que dans le cas des OGM utilisés dans les secteurs agricole ou sylvicole (art. 27, al. 3 LGG). En outre, la commission propose d'introduire une disposition consacrée aux dommages causés uniquement à l'environnement, c'est-à-dire aux "biens environnementaux" qui n'appartiennent à personne en particulier (art. 28 LGG). Enfin, la commission propose d'exclure la non-responsabilité pour risques de développement lorsque s'applique en plus la responsabilité du fait des produits pour des organismes autorisés, ces risques existant toujours s'agissant des OGM.

6. La commission a souhaité par ailleurs expliciter les dispositions pénales en matière d'OGM. Elle a ainsi, et par opposition aux art. 60 et 61 LPE, réduit à l'art. 31 LGG les dispositions pénales au strict minimum (renonçant par exemple à des dispositions qui sanctionneraient de simples contraventions). D'autre part, elle propose de compléter le Code pénal par une disposition environnementale sanctionnant les atteintes graves portées volontairement aux personnes (à leur intégrité corporelle ou à leur vie) ou à la diversité biologique au moyen d'OGM ou d'organismes pathogènes (art. 230bis [nouveau] CP).

7. Enfin, la commission a remanié ou précisé un certain nombre de dispositions et de la LPE et d'autres lois fédérales.

Verhandlungen

Au Conseil des États, le rapporteur de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, Pierre-Alain Gentil, (S, JU) a relevé dans son introduction combien la matière s'était avérée sensible et d'une grande complexité. Sans opposition, le Conseil des États a suivi la proposition de la commission visant à créer une loi spécifique et d'un seul tenant pour régler le génie génétique dans le domaine non humain, en lieu et place du projet du Conseil fédéral qui se présentait sous forme de révision de la loi sur la protection de l'environnement et d'autres actes législatifs. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a expliqué que le Conseil fédéral n'avait aucune objection à ce que le Conseil des États opte pour une loi spéciale : force est même de constater quant au fond, que, contrairement au projet du Conseil fédéral, le projet de la commission renforce la protection de l'homme et de la nature face aux risques du génie génétique. " Le génie génétique est une chance qu'il convient de mettre à profit d'une manière aussi judicieuse que possible " devait dire Helen Leumann (R, LU), résumant ainsi l'idée générale ressortant du débat d'entrée en matière. Gian-Reto Plattner (S, BS) a rappelé que le peuple avait dit non à l'initiative parce qu'il ne voulait pas entraver la recherche médicale. Mais aujourd'hui le débat touche l'alimentation, ce qui explique que les arguments se situent plutôt " au niveau du ventre ". Le texte est cependant de bonne tenue et répond à toutes les promesses de la motion sur le génie génétique. Dans la discussion par articles, le Conseil a fixé les critères selon lesquels "sur la base de l'état de la science " la dissémination ou la mise dans le commerce d'OGM à titre d'essai doivent être autorisées. La plupart de ces conditions sont ancrées dans des ordonnances. La loi introduit entre autres nouveautés la règle empêchant que les OGM contiennent des gènes génétiquement créés pour résister aux antibiotiques. Par 23 voix contre 9, le Conseil a rejeté la proposition d'une minorité menée par Michèle Berger (R, NE) consistant à prévoir le refus d'une autorisation même dans le cas où l'intérêt public est prépondérant. Personne n'a contesté le principe selon lequel la loi devait protéger non seulement l'homme et son environnement, mais aussi " la diversité biologique et son utilisation durable ". Le respect de " la dignité de la créature " en relation avec la modification génétique des propriétés héréditaires des plantes et des animaux est inscrit de manière explicite dans le texte de loi. S'agissant de la déclaration de produits issus d'OGM, une majorité du Conseil des États a accordé au Conseil fédéral la compétence de déterminer la valeur-seuil (soit la proportion d'organismes génétiquement modifiés) en deçà de laquelle aucune déclaration n'est requise. Une minorité de la commission, représentée par Eugen David (C, SG) et visant à fixer une valeur-seuil d'au maximum un %, a été rejetée par 17 voix contre 19. Le Conseil a déterminé en outre que les associations environnementales oeuvrant dans toute la Suisse auraient un droit de recours contre l'octroi d'autorisations relatives à la mise dans le commerce des OGM. Un point de discorde dans le débat était la question d'un moratoire pour l'utilisation d'OGM : cette proposition cruciale, émanant d'une minorité de la commission représentée par Peter Bieri (C, ZG) et soutenue principalement par des parlementaires démocrates-chrétiens et socialistes ainsi que par quelques membres isolés du PRD a été rejetée pour 23 voix contre 16 ; elle consistait en un moratoire de 10 ans pour l'utilisation commerciale dans l'agriculture. Ce temps devrait servir à la recherche sur les risques. Le libre choix, argument avancé par les opposants au moratoire, est une illusion, a estimé Peter Bieri. Le croisement de plantes OGM avec d'autres sortes est inévitable dans un espace aussi restreint que le territoire suisse. Quant aux animaux modifiés génétiquement, le Conseil était d'accord et a décidé un moratoire de 10 ans dans ce secteur. Dans la question de la responsabilité, un autre point controversé du texte, le Conseil n'est parvenu à aucun accord. Le fait qu'en dépit de la faute, aucune responsabilité à raison du risque ne devait avoir cours, n'a pas été contesté. Christine Beerli (R, BE) a tenté de contrer cette idée en proposant que les aliments et les produits thérapeutiques issus d'OGM soient soumis à une responsabilité civile à raison du produit, un régime moins sévère. Par la suite, le Conseil a à nouveau renvoyé ce point à la commission. Au cours de la session suivante, la loi a pu être examinée jusqu'à son terme. C'est sans opposition que le Conseil des États a maintenu le principe de la responsabilité à raison du danger, sur proposition de sa commission. Mais la responsabilité pour les effets secondaires des produits thérapeutiques génétiquement modifiés - effets auxquels les patients ont été sensibilisés par leur médecin ou par le biais de la notice du paquet - a été explicitement exclue. Au préalable, Michèle Berger (R, NE) a expliqué que de nombreuses questions restaient encore sans réponse dans le secteur des responsabilités. Elle s'est abstenue parce que la portée de cet article ne peut pas encore être évaluée. Au vote sur l'ensemble le Conseil des États a adopté la loi par 32 voix sans opposition.

Lors du débat sur l'entrée en matière au Conseil national, deux camps se sont vivement opposés : d'un côté, les partisans d'une loi à caractère protecteur, et de l'autre, les défenseurs du génie génétique et de son utilité pour la recherche et l'économie nationales. La commission chargée de l'examen préalable avait décidé, à une faible majorité, de durcir le projet, donnant ainsi le jour à ce que de nombreux députés bourgeois ont considéré comme une loi empêchant le développement du génie génétique. À l'issue d'une longue discussion, le Conseil a finalement décidé d'entrer en matière sur le projet par 119 voix contre 62. Par 103 voix contre 77, il a renoncé, comme le Conseil des États, à renvoyer le projet devant la commission pour la préparation de deux textes distincts (loi sur la recherche et loi sur la protection de l'environnement/des consommateurs). Au cours de l'examen par article, le plénum a adopté par 89 voix contre 67 une proposition visant à inclure dans les buts de la loi la promotion de la recherche scientifique dans le domaine du génie génétique. S'agissant de l'art. 6, qui porte sur la protection de l'homme, de l'environnement et la diversité biologique, la commission chargée de l'examen préalable voulait durcir les dispositions adoptées par le Conseil des États et n'autoriser la dissémination expérimentale d'OGM qu'à certaines conditions extrêmement strictes : notamment si les connaissances recherchées ne peuvent être obtenues par des essais avec des organismes naturels ou par des essais effectués en laboratoire. L'objectif était également d'exclure toute diffusion d'OGM, par exemple à partir de pollens. Une minorité de la commission emmenée par Johannes Randegger (R, BS) a proposé de reprendre les dispositions adoptées par le Conseil des États, à quelques modifications près. En ce qui concerne les disséminations expérimentales, c'est la proposition Kathy Riklin (C, ZH), favorable à la recherche, qui s'est imposée par 118 voix contre 64 face à la proposition de la commission et à celle de Johannes Randegger : la diffusion des OGM dans l'environnement n'est plus exclue de manière absolue, mais " avec la plus grande probabilité ". Toujours suivant cet article, les disséminations expérimentales sont autorisées uniquement si les organismes concernés ne contiennent pas de gènes résistants aux antibiotiques. Cependant, le Conseil a approuvé par 97 voix contre 73 la proposition Christine Egerszegi (R, AG) visant à autoriser l'utilisation de gènes résistants aux antibiotiques jusque fin 2008. Une minorité emmenée par Käthi Bangerter (R, BE) souhaitait biffer le nouvel article introduit par la commission au sujet de la protection de la production exempte d'organismes génétiquement modifiés et du libre choix du consommateur. Mme Bangerter a expliqué que cet article était une mesure de marketing en faveur des produits bio et des produits issus de la production traditionnelle, et qu'il n'avait donc pas sa place dans la loi. Pour sa part, Simonetta Sommaruga (S, BE) a défendu le libre choix des consommateurs comme un droit fondamental et une réalité économique. La proposition Bangerter a finalement été rejetée par 84 voix contre 83. S'agissant de la séparation garantie et documentée des flux de produits, Peter Kofmel (R, SO) a jugée la proposition de la commission inappropriée, inapplicable et impossible à financer. Il a proposé d'habiliter le Conseil fédéral à édicter des dispositions pertinentes en tenant compte des recommandations supranationales et des relations commerciales avec l'étranger. À l'opposé, Pascale Bruderer (S, AG) a souligné que l'identification fiable des produits et donc le libre choix du consommateur ne pouvaient être garantis que par une séparation stricte des flux de produits. Le Conseil national a cependant soutenu la proposition Kofmel par 89 voix contre 80. Sur la question de la déclaration des produits contenant des OGM, le Conseil s'est rallié à l'opinion de la commission et a plaidé en faveur d'une réglementation plus stricte, en imposant également la désignation des ingrédients et des additifs issus d'OGM. La proposition Käthi Bangerter (R, BE) visant à reprendre la version du Conseil des États a été rejetée par 95 voix contre 78. Au sujet du droit de recours des organisations, le Conseil a d'abord suivi l'avis de sa commission par 93 voix contre 64 : il souhaitait permettre, non seulement aux organisations nationales de protection de l'environnement - comme l'avait fait le Conseil des États -, mais aussi aux organisations de consommateurs et d'agriculteurs de recourir contre les autorisations délivrées par les autorités pour la mise ne circulation d'OGM. Toutefois, au cours d'un second vote, la proposition Marcel Scherer (V, ZG) visant à biffer l'ensemble de l'article l'a emporté par 84 voix contre 75. Un autre point a donné lieu à une vive controverse : la question de la responsabilité. Contrairement au Conseil des États, la commission a proposé une réglementation uniforme pour tous les dommages causés par l'utilisation d'OGM, sans disposition spéciale pour l'agriculture et la médecine. Une minorité emmenée par Trix Heberlein (R, ZH) a souhaité limiter la responsabilité à l'utilisation d'OGM en milieu confiné, aux disséminations expérimentales et à leur mise en circulation sans autorisation. Dans cette optique, le détenteur de l'autorisation ne pourrait être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation faite par des tiers, sauf dans le cas où les OGM sont utilisés comme matières auxiliaires de l'agriculture ou de la sylviculture. Trix Heberlein a défendu sa position en expliquant que la proposition de la commission était trop simple et par ailleurs incompatible avec la réglementation européenne. Rudolf Strahm (S, BE), qui soutenait la solution de la commission au nom du groupe socialiste, a pour sa part estimé que la proposition Heberlein était un produit d'assurance privée ne prenant pas en compte les intérêts des agriculteurs qui subissent des dommages. Il a par ailleurs ajouté qu'il n'était pas possible d'instituer un régime d'autorisation plus généreux tout en ayant un niveau de responsabilité plus bas. D'abord rejetée, la proposition Heberlein a été soumise, suite au dépôt d'une motion d'ordre, à un autre vote à l'issue duquel elle a obtenu une majorité de 89 voix contre 85 face à la réglementation uniforme de la responsabilité. S'agissant de l'institution d'un moratoire pour la mise en circulation des OGM, le Conseil a rejeté par 90 voix contre 85 la proposition de la commission qui demandait un moratoire de cinq ans. Kathy Riklin (C, ZH) a estimé qu'un tel moratoire n'était plus utile étant donné le caractère déjà très strict de la loi adoptée. Johannes Randegger (R, BS) a pour sa part refusé que le génie génétique puisse être interdit, même pour une durée limitée : une telle interdiction aurait, selon lui, une incidence négative sur la recherche. Quant à Fernand Cuche (G, NE), il a établi un parallèle avec l'énergie atomique, soulignant que si on s'était laissé plus de temps pour traiter le problème des déchets nucléaires, " on ne serait peut-être pas dans l'impasse actuelle ". Enfin, en ce qui concerne la production d'animaux de rente génétiquement modifiés, le Conseil national s'est prononcé pour une interdiction, contrairement au Conseil des États qui avait souhaité instaurer un moratoire de dix ans. Au vote sur l'ensemble, la loi a été adoptée par 67 voix contre 48, et 48 abstentions.

Dans la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des États s'est rallié pour une large part aux modifications arrêtées par le Conseil national. Les différences de fond ont été maintenues notamment dans l'article introductif précisant le but de la loi, dans les dispositions portant protection d'une agriculture dépourvue de génie génétique et dans le droit de recours pour associations. Des précisions supplémentaires ont été apportées à la question de la responsabilité. Dans l'article introductif, le Conseil des États a maintenu, sur proposition de sa commission, le principe selon lequel la loi " rend possible ", et non " encourage " la recherche scientifique en matière de génie génétique, comme l'avait décidé le Conseil national et comme le proposait Helen Leumann (R, LU). Par 25 voix contre 15, la Chambre des cantons a voulu souligner ainsi que la loi a vocation à protéger contre le génie génétique et non à constituer un texte sur la recherche en génie génétique ; la disposition insérée par le Conseil national en faveur d'une agriculture sans génie génétique n'a pas trouvé grâce devant la chambre, qui l'a rejetée par 25 voix contre 14, comme le suggérait d'ailleurs sa commission. Le président de cette dernière, Peter Bieri (C, ZG), a fait valoir que la loi stipulait déjà une séparation des flux des différentes matières et que ce n'était pas à la faveur de la loi sur le génie génétique qu'il fallait établir des normes relevant de la politique agricole. Le représentant de la minorité de la commission, Eugen David (C, SG), a avancé comme arguments que la population suisse tenait encore à trouver dans les rayons de magasin des produits qui ne soient pas issus du génie génétique. Or, en l'absence de dispositions de protection clairement formulées, ceci ne serait certainement plus possible étant donné la dissémination incontrôlée des organismes génétiquement modifiés dans la nature, ce que montre d'ailleurs l'exemple des États-Unis. Quant au droit de recours des associations, le Conseil des États a campé sur sa position initiale. Il a réintroduit, sans opposition, l'article en question qu'avait biffé le Conseil national, article qui confère aux organisations de protection de l'environnement le droit de recourir contre la dissémination d'OGM. S'agissant de la question de la responsabilité, le Conseil des États a repris une grande partie du libellé du texte du Conseil national concernant la responsabilité limitée à raison du danger. Il a cependant apporté une précision sur le " privilège des agriculteurs " : à la place des exploitants agricoles en leur qualité d'utilisateurs, ce sont les producteurs et importateurs de semences génétiquement modifiées et d'autres substances auxiliaires qui assumeront la responsabilité des conséquences de ces substances ; un recours est toutefois possible en cas d'utilisation inappropriée desdites substances.

Le Conseil national s'est rallié aux décisions du Conseil des États, sauf en ce qui concerne deux points controversés : la formulation de l'article sur le buts de la loi et la protection de l'agriculture exempte d'OGM. Sur proposition de sa commission, le conseil a adopté une solution de compromis pour le premier point : l'article 1 dispose que la loi doit " tenir compte " de l'importance de la recherche scientifique dans le domaine du génie génétique. Cette formulation permet de conserver le caractère protecteur de la loi. S'agissant de l'article sur le libre choix du consommateur et sur la protection de la production exempte d'OGM, le Conseil national a maintenu sa position initiale, rejetant par 85 voix contre 74 la proposition d'une minorité de la commission qui souhaitait biffer cette disposition. Maya Graf (G, BL) a souligné à cet égard que les champs de l'agriculture biologique et intégrée devaient être protégés efficacement contre la diffusion du pollen, afin que les agriculteurs concernés puissent assurer une production exempte d'OGM et garantir ainsi le libre choix du consommateur. Sur proposition de sa commission, le Conseil national s'est montré conciliant sur la question du droit de recours : par 92 voix contre 77, il a accordé aux organisations de protection de l'environnement un droit de recours contre les autorisations de dissémination des OGM.

Le Conseil des États a accepté sans discussion aucune la proposition du Conseil national concernant la formulation du but de la loi. Seul l'article sur la protection de l'agriculture exempte d'OGM a encore donné lieu à débat. La Chambre des cantons s'est finalement ralliée à la position du Conseil national, contre l'avis de sa commission et par 22 voix contre 17.