Zusammenfassung

Rapport du Conseil fédéral du 1er mars 2000 sur le Programme de la législature 1999-2003

Ausgangslage

Aux termes de la loi sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962, le Conseil fédéral doit présenter au Parlement, au début de chaque législature, un rapport sur les grandes lignes de la politique gouvernementale ainsi que le plan financier de la législature. Le rapport permet au Conseil fédéral de donner un aperçu de ses objectifs stratégiques et de ses points essentiels pour la nouvelle législature.

" Ouverture et coopération - excellence et prospérité " constitue l'idée-force retenue par le Conseil pour la législature 1999-2003. Elle se décline autour de trois axes principaux avec douze objectifs :

La Suisse, partenaire sur la scène internationale - les chances d'une Suisse ouverte et visionnaire (chapitre 1)

Les développements des années 90 ont montré que la globalisation de l'économie et de la technologie est un facteur de croissance majeur pour les États. Notre époque est marquée par le dynamisme de la construction européenne, la mondialisation, les organisations multinationales et les formes de coopération supranationales. L'achèvement de l'Union économique et monétaire et les démarches vers l'élargissement de l'Union européenne (UE) entraînent des changements de grande portée qui touchent directement notre pays. Vu ces développements, la marge de manoeuvre dont disposera la Suisse pour construire son avenir en toute autonomie dépendra de ses possibilités de codécision et de participation sur la scène internationale.

Le Conseil fédéral est convaincu que nous pourrons mieux défendre nos intérêts en nous montrant fiables et coopératifs, en nous ouvrant aux autres pays et en vendant mieux l'image de la Suisse dans toute sa complexité et toute sa diversité. Il s'est donc fixé quatre objectifs dans ce domaine pour les quatre prochaines années :

- Amélioration des possibilités de participation aux décisions internationales- Élargissement de la politique étrangère dans les domaines de la promotion de la paix, de la défense des droits de l'homme et de la coopération au développement- Engagement en faveur d'un ordre économique mondial ouvert et durable- Mise en oeuvre de la nouvelle politique de sécurité dite " de la sécurité par la coopération "

La Suisse, pôle économique et intellectuel - améliorer les chances des générations futures

(chapitre 2)

La globalisation des échanges et l'apparition, à l'échelle internationale, d'une société de l'information avivent la compétition entre les économies nationales et bouleversent durablement les structures économiques et technologiques. La Suisse doit tirer parti de cette dynamique en redoublant d'efforts pour favoriser les réformes et en choisissant de nouvelles options axées sur l'avenir. Pour préserver les chances des générations à venir, il nous faut avant tout créer les conditions optimales d'une croissance économique durable et favoriser l'emploi. A moyen et long terme, il est indispensable de moderniser et d'optimiser les secteurs de la recherche et de l'enseignement.

Pour préserver les chances des générations à venir, il faut encore maintenir à long terme le milieu de vie naturel. Enfin, il est essentiel de soutenir de manière ciblée l'évolution vers une société de l'information, en augmentant ainsi l'attrait de la Suisse à la fois en tant qu'espace de vie et en tant que lieu d'implantation économique. Fort de ces convictions, le Conseil fédéral s'est fixé cinq objectifs en ce domaine :

- Renforcement de la compétitivité de l'économie suisse et création d'emplois- Budget fédéral équilibré, quote-part fiscale modérée, politique fiscale et financière équitable et pondérée- Une politique de l'environnement, des transports et de l'énergie fondée sur la stratégie " Développement durable en Suisse"- Maîtrise des défis de la société de l'information et adaptation du régime régissant les médias- Renforcement de la capacité d'action de l'État et administration davantage à l'écoute des citoyens

La Suisse, patrie de tous ses habitants - permettre à toutes les générations de s'identifier à elle (chapitre 3)

Depuis la fondation de notre État fédéral il y a plus d'un siècle et demi, notre pays a toujours su se développer de façon à rester pour ses habitants une patrie où il fait bon vivre. Cette situation est due à la fidélité indéfectible aux principes de l'État social fondé sur la prééminence du droit, sur la démocratie directe et sur le fédéralisme. La Suisse, pays né de la volonté de ses citoyens de former une nation et société pluriculturelle et plurilingue à la structure complexe, se doit plus que tout autre État de maintenir vivante la solidarité et de disposer de mécanismes assurant un équilibre régional et social adéquat, afin de sauvegarder durablement la cohésion nationale.

Dans notre pays plurilingue, la compréhension mutuelle, la tolérance, le dialogue et les échanges entre les groupes linguistiques sont indispensables pour que les décisions soient, dans notre régime consensuel, portées par une volonté commune. Les étrangers vivant en Suisse sont non seulement indispensables à notre économie, ils constituent aussi un enrichissement culturel, de sorte que nous avons tout intérêt à appliquer une politique migratoire tenant compte de cette situation et à améliorer les conditions de leur intégration. Le Conseil fédéral s'est fixé trois objectifs en ce domaine :

- Sauvegarde de la cohésion nationale par la recherche d'un équilibre régional et social- Réorientation de la politique envers les étrangers - Stabilisation dans le domaine de l'asile, mais maintien de la tradition humanitaire de la Suisse- Maintien à un haut niveau de la sûreté intérieure sans toucher aux droits fondamentaux

Plan financier de la législature 2001-2003

Au cours de la législature 1995-1999, la Confédération a été confrontée à des déficits persistants. Les déficits cumulés des années 1996 à 1999 se sont montés à 12 milliards. La dette (brute) de la Confédération, en raison de diverses mesures d'assainissement et de réorganisation (CFF, la Poste, Swisscom, CFP), s'est accrue de 25 milliards, dépassant la barre des 100 milliards. Après cette période de croissance ininterrompue des déficits de la dette, une amélioration se profile pour ces prochaines années. Il sera possible de mettre un terme aux déficits de ces dernières années grâce à une discipline stricte en matière budgétaire, à l'application rigoureuse du programme de stabilisation et à la conjoncture favorable. En 2003, le compte financier devrait même pouvoir enregistrer un excédent.

Le plan financier de la législature 2001-2003 se présente de la façon suivante. En 2001, avec un excédent de dépenses de 935 millions, la limite supérieure maximale autorisée pour le déficit (950 millions) sera respectée de justesse. En revanche, le compte financier devrait être équilibré en 2002 et même dégager un excédent de recettes de 1,7 milliard en 2003.

Dans son rapport du 24 mai 2000 (annexe 2 du rapport), la commission des finances du Conseil national a pris acte avec satisfaction de l'amélioration de la situation générale dans le domaine de la politique financière. Elle a cependant aussi constaté, non sans inquiétude, que des augmentations de dépenses sont de nouveau prévues dans certains domaines, augmentations qui sont nettement supérieures à l'accroissement prévu du Produit intérieur brut (PIB). Une croissance des dépenses de plus de 3,4 % en moyenne n'est pas acceptable.

Verhandlungen

Le Conseil des États a pris acte du rapport sans opposition. Il l'a complété par deux motions. La première demandait un plan de réduction de l'endettement de la Confédération ; la seconde exigeait la mise en place d'une planification permanente dans le domaine des routes nationales. Les deux motions ont ensuite été adoptées par le Conseil national (00.3203, 00.3201).

Deux autres motions n'ont été approuvées que sous forme de postulats : élaboration d'une loi sur le tourisme pour renforcer la compétitivité de la Suisse (00.3202); rédaction d'un rapport présentant différents modèles et scénarios (sous la forme d'études) permettant de garantir à long terme l'avenir des assurances sociales (00.3200).

Sur la base des conclusions de la commission spéciale chargée de l'examen du programme de législature, le Conseil national a prié le Conseil fédéral d'apporter à son projet des corrections concernant différents domaines d'activité de l'État. La commission présentait 30 motions ; 19 ont été acceptées, 11 ont été transmises sous forme de postulats. Après l'examen des 19 motions, la Chambre haute a transmis 7 d'entre elles au Conseil fédéral :

00.3190 - Motion Commission-CN. Utilisation des technologies de l'information au profit de la démocratie directe

Les moyens actuels de la " société de l'information " peuvent être une chance pour la démocratie directe, notamment en ce qui concerne la participation électorale. Il importe donc, dans un premier rapport, d'examiner de façon approfondie les pour et les contre de la "démocratie électronique", de procéder à des essais, enfin de lancer le débat.

00.3193 - Motion Commission-CN. Renforcement de la compréhension entre les communautés linguistiques

Le Conseil fédéral est chargé de reprendre ses efforts des années 1993/94 et de soumettre au Parlement un éventail de mesures visant à promouvoir la compréhension mutuelle et à encourager le rapprochement des différentes sensibilités politico-culturelles italophone, germanophone et francophone, en vue de renforcer le potentiel d'action commun.

00.3207 - Motion Commission-CN. Niveau des dépenses dans les domaines de l'armée et de la protection de la population

Jusqu'à une décision définitive sur la structure de l'" Armée XXI " et sur l'avenir de la protection de la population, le Conseil fédéral est chargé de maintenir le niveau des dépenses des deux secteurs tel qu'il a été fixé dans le plan financier encore en cours.

00.3208 - Motion Commission-CN. E-Switzerland (seul le point 2 est transmis comme motion)

Le Conseil fédéral est chargé d'accélérer les travaux en cours concernant la stratégie pour une société de l'information et de faire de la Suisse un site attrayant dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de l'éducation, mais aussi dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, de façon à ce qu'elle soit bien placée dans la compétition internationale. Il tient compte dans ce contexte du programme d'action " E-Europe-2002 " de la Commission européenne et d'autres développements internationaux.

00.3210 - Motion Commission-CN. Renforcement de la concurrence. Lutte contre le travail au noir et la corruption

En plus des réformes prévues du droit de la concurrence, le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures dans les domaines suivants :

- renforcement de la lutte contre le travail au noir, après évaluation de l'ampleur du phénomène ; - renforcement de la lutte contre la corruption dans le domaine économique ; - renforcement de la liberté de choix du consommateur, au moyen d'une meilleure information, d'une transparence accrue, et de la mise en place de bases légales permettant d'accroître cette transparence.

00.3215 - Motion Commission-CN. Avenir du service public

Le Conseil fédéral est chargé de préciser sa vision d'un service public couvrant l'ensemble du territoire, et de définir les mesures propres à garantir sa viabilité à long terme. Il devra notamment élaborer un schéma de maintien du service public dans les secteurs et les régions où sa rentabilité n'est pas assurée. Ce schéma devra par ailleurs tenir compte de l'environnement nouveau qui sera induit par l'action dérégulatrice de l'UE et de l'OMC.

00.3217 - Motion Commission -CN. Planifier le réseau des routes nationales de demain

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer pour le réseau des routes nationales un plan pour les quarante ans à venir. Le réseau actuel répond au schéma arrêté en 1960 et est près d'être achevé. Il importe d'évaluer en concertation avec les transports publics les capacités et les besoins du réseau futur, d'entamer le travail de planification nécessaire et d'engager une réflexion à long terme sur le renouvellement et l'entretien coordonné du réseau actuel.