Zusammenfassung

Message du 23 février 2000 concernant la loi fédérale sur la promotion des exportations

Ausgangslage

La promotion des exportations relève de la politique économique de la Confédération. Elle complète les efforts des entreprises exportatrices en aidant ces dernières à découvrir de nouveaux débouchés à l'étranger et à les exploiter. Elle contribue ainsi à renforcer la compétitivité de notre économie en faisant mieux connaître à l'étranger notre potentiel d'exportations et, inversement, en offrant aux entreprises suisses informations, conseils et marketing à l'étranger, elle leur facilite l'accès aux marchés étrangers. Elle doit en outre sensibiliser à la question des exportations les entreprises capables d'exporter. Cette promotion n'est donc pas seulement une aide fournie aux petites et aux moyennes entreprises (PME) qui doivent s'adapter aux exigences particulières des marchés d'exportation, elle est plus généralement un moyen d'améliorer les perspectives de débouchés des biens et services suisses et d'augmenter l'attrait de la Suisse pour les entreprises.

En poursuivant cette promotion des exportations, le Conseil fédéral veut tenir compte du changement des conditions économiques générales. La nouvelle conception en la matière repose sur trois idées-force. Le Conseil fédéral entend premièrement concentrer la promotion sur des tâches essentielles. Deuxièmement, il estime que les fonds consacrés par la Confédération à la promotion des exportations et les mesures prises par elle doivent être concentrés eux aussi sur ces tâches. Pour assurer cette concentration et un maximum d'efficacité, il délègue, par le biais d'un contrat de prestations, la promotion opérationnelle des exportations à un tiers, et favorise les partenariats dans les réseaux intérieur et extérieur afin d'utiliser au mieux les synergies. Enfin, et troisièmement, il veut que les activités de la Confédération en ce domaine soient mieux coordonnées, et confie par conséquent cette tâche à une seule et unique entité administrative. Pour la période de 2001 à 2003 (3 ans), il vous demande un plafond de dépenses de 40,8 millions de francs destiné la promotion des exportations et un crédit-cadre de 3,6 millions de francs pour la restructuration du dispositif.

La loi fédérale sur la promotion des exportations remplacera la loi fédérale du 6 octobre 1989 allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC ; RS 946.15) et l'arrêté fédéral du 31 mars 1927 portant allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale (RS 946.14). Elle tient compte des impératifs de la loi sur les subventions (LSu).

Verhandlungen

Le Conseil des États a approuvé les deux projets à l'unanimité.

Au Conseil national, l'octroi de 4,5 millions supplémentaires (ajoutés au crédit de 40,8 millions de francs) destinés à promouvoir la formation du personnel à l'étranger a été approuvé sans difficultés. Par contre, plusieurs propositions déposées par des minorités de la Commission de politique extérieure ont été contestées. Elles visaient à conditionner la promotion des exportations à l'observation de principes éthiques : la Confédération encouragerait uniquement les exportations avec les pays respectant les droits de l'Homme, acceptant certaines normes sociales et environnementales et luttant contre la corruption. Selon ce principe, les entreprises enfreignant les normes anti-corruption ne devraient pas pouvoir bénéficier des mesures d'encouragement. En déposant ces propositions, leurs auteurs entendaient veiller à ce que l'intervention de l'État ne fasse pas primer les intérêts économiques sur les objectifs de la politique extérieure de la Suisse. À cet égard, certains orateurs radicaux ont rétorqué que les garde-fous exigés n'avaient pas leur place dans une loi. Pour sa part, le conseiller fédéral Pascal Couchepin s'est surtout opposé à l'introduction de clauses anti-corruption, estimant qu'elles ne seraient pas applicables et qu'elles se traduiraient par une double condamnation des entreprises, sur le plan à la fois pénal et économique. Le groupe PDC était prêt, dans sa majorité, à intégrer dans la loi la reconnaissance des principes éthiques, mais en raison de dissensions internes, sa proposition, par ailleurs soutenue par les socialistes et par les verts, a été rejetée par 86 voix contre 76. Le rejet a été encore plus massif pour les propositions prévoyant des obligations plus concrètes telles que le respect des droits de l'homme, l'acceptation de normes sociales et environnementales et la lutte contre la corruption. Or, en l'absence de ces clauses, la loi ne pouvait obtenir l'adhésion des socialistes, ni celle des verts. Les deux groupes ont donc rejeté le projet, tout comme le groupe UDC qui a voté contre la loi pour des raisons d'ordre politique : il a estimé qu'une telle loi n'était pas nécessaire. Au vote sur l'ensemble, la loi a toutefois été approuvée par 97 voix contre 63, tandis que l'arrêté a recueilli 92 voix en sa faveur contre 63 oppositions.

À l'issue de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des États s'est rallié à la décision du Conseil national.