Zusammenfassung

Message du 1er mars 2000 concernant une modification de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC)

Ausgangslage

La LEAC constitue la base légale sur laquelle se fonde la modification de la forme juridique des quatre anciennes entreprises d'armement de la Confédération qui deviennent des sociétés anonymes régies par le droit privé. Le passage à la nouvelle forme juridique, au 1er janvier 1999, a donné lieu à la fondation d'un groupe, comprenant essentiellement le holding RUAG Suisse S.A. (RUAG SUISSE) et les quatre entreprises opératives SE Entreprise suisse d'électronique S.A., SW Entreprise suisse d'armement S.A., SM Entreprise suisse de munitions S.A. et SF Entreprise suisse d'aéronautique et de systèmes S.A. La présente proposition vise un élargissement de la LEAC par l'adjonction des art. 5a et 5b. Une base juridique permettant la recapitalisation nécessaire du nouveau groupe sera ainsi créée. Le Conseil fédéral en fixera les modalités, le calendrier et le montant.

Verhandlungen

Au Conseil national, l'entrée en matière n'a fait l'objet d'aucune contestation. À l'occasion de la discussion par article, une minorité de la commission, emmenée par Roland Borer (V, SO), a proposé de réduire à 50 millions de francs le capital propre pour la transformation des entreprises d'armement de la Confédération en société anonyme. Toutefois, le Conseil fédéral et la majorité de la commission ont refusé de fixer ce montant, et c'est finalement la proposition de la majorité qui a été approuvée, par 104 voix contre 35. Les membres du Conseil ont par ailleurs rejeté une proposition de Hildegard Fässler (S, SG), qui visait à imputer au budget du DPPS les frais de traitement des dossiers de la Caisse de pensions. Le vote sur l'ensemble s'est soldé par l'approbation du projet, par 102 voix contre 47.

Le Conseil des États a, pour sa part, approuvé le projet à l'unanimité.