Zusammenfassung

Message du 23 août 2000 concernant le protocole additionnel no 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin

Ausgangslage

Ce Protocole additionnel n°6 permet de tenir compte de l'évolution du système répressif dans les différents États membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Il s'agit notamment de permettre une répression plus sévère des infractions aux dispositions relatives à la protection de l'environnement et plus conforme aux normes nationales correspondantes.

La version actuelle de la Convention révisée pour la navigation du Rhin prévoit que les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation seront punies d'une amende d'un montant maximum d'environ 5000 francs. Dès lors, une sanction adéquate des contraventions ne peut guère être garantie. Cela ne vaut pas uniquement pour les infractions aux dispositions relatives à protection de l'environnement et au maintien de l'ordre et de la sécurité de la navigation sur le Rhin, mais également pour les contraventions aux dispositions concernant les équipages. Par conséquent, la CCNR a décidé d'augmenter le montant maximum de l'amende à environ 40 000 francs (25 000 euros) au moyen du Protocole additionnel n°6.

Verhandlungen

Les Chambres ont adopté le projet sans discussion.