Zusammenfassung

Message du 23 août 2000 concernant l'accord avec la République d'Autriche sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave

Ausgangslage

L'accord fixe les conditions auxquelles la Suisse et l'Autriche se prêtent mutuellement assistance en cas de catastrophe naturelle ou d'accident grave survenu sur le territoire de l'une des Parties contractantes, à titre volontaire et gratuit. Il définit en particulier les facilités accordées aux équipes de secours et à leur équipement s'agissant du franchissement de la frontière. Pour ce qui est de la Suisse, les opérations sont menées par des unités civiles ou militaires spécialisées dépendant de la Confédération ou des cantons limitrophes de l'Autriche (soit Saint-Gall ou les Grisons). Cet accord est le quatrième et dernier du genre : une fois qu'il aura été ratifié, la Suisse sera unie à ses principaux voisins par un accord d'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident.

Verhandlungen

Au Conseil national, Christoph Mörgeli (V, ZH) a déposé une proposition de non-entrée en matière. Il a justifié sa démarche en expliquant que la constitutionnalité de l'accord et sa conformité avec la législation sur l'armée étaient loin d'apparaître clairement. Il a également critiqué le fait que les unités militaires mobilisées à l'étranger en cas de catastrophe ne seraient pas soumises à la loi militaire suisse, mais au droit étranger, en l'occurrence à la législation autrichienne. Néanmoins, le Conseil a rejeté la proposition de renvoi et approuvé l'accord par 124 voix contre 7.

Le Conseil des États a approuvé l'accord à l'unanimité.