Zusammenfassung

Message du 2 octobre 2000 sur une loi fédérale instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation

Ausgangslage

En mars 2000, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un train de mesures fiscales visant à apporter des améliorations au système fiscal dans le domaine de l'imposition du couple et de la famille, du droit de négociation et de l'imposition des logements utilisés par les propriétaires. Le Conseil fédéral a toutefois décidé que les pertes dues aux réformes apportées au droit de négociation ne devraient pas dépasser 500 millions de francs.

S'appuyant sur le concept adopté par le Conseil fédéral le 13 mars 2000 en vue de l'application des réformes prévues par les lignes directrices des finances, le Chef du Département fédéral des finances a institué un groupe de travail mixte le 22 mars 2000 et l'a chargé de remettre, avant la fin juin 2000, un rapport sur les allégements nécessaires dans le cadre du droit de négociation pour renforcer la place économique suisse. De même, le groupe de travail devait estimer les pertes envisagées en cas d'application de ses propositions et s'assurer qu'elles pourraient être compensées à l'intérieur du secteur financier, si elles venaient à dépasser les 500 millions prévus.

Sur la base du rapport rendu par le groupe de travail, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la nouvelle révision du droit de négociation devait se concentrer sur les domaines suivants :

a. Révision des art. 14 et 17 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) afin d'exonérer du droit de négociation les opérations de certains investisseurs institutionnels (institutions publiques, fonds de placement, assureurs sur la vie et institutions de prévoyance).

b. Révision de l'art. 19 LT afin d'éviter de désavantager fiscalement les banques suisses lorsqu'elles traitent des actions suisses à une bourse étrangère.

Le Conseil fédéral considère de plus que ces modifications sont primordiales et qu'elles doivent donc donner lieu à une loi fédérale urgente. Étant donné qu'une loi fédérale urgente doit être limitée dans le temps, le droit de négociation doit continuer de faire partie du train de mesures annoncé pour le 4e trimestre de cette année. Dans le cadre de ce train de mesures, il s'agira d'incorporer au droit ordinaire les mesures de l'arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999 et celles de la présente loi.

Les pertes envisagées dans le cadre du présent projet sont estimées à 490 millions de francs sur la base des chiffres de l'année 1999.

Verhandlungen

Chambre prioritaire, le Conseil des États s'est rallié à la solution proposée par sa commission, à savoir que l'exonération du droit de timbre de négociation ne s'étendra pas aux caisses de pensions et autres investisseurs institutionnels suisses, qui seront ainsi assimilés à des négociants en titres et qui resteront donc imposables. Seuls les investisseurs institutionnels étrangers et les fonds de placement suisses en concurrence avec les étrangers, seront donc exonérés.

Le conseiller fédéral Kaspar Villiger s'est rallié à ce modèle qui entraîne moins de pertes pour les caisses fédérales. Seul Ernst Leuenberger, (S, SO) s'est opposé à une réduction d'impôt sans contrepartie. Il s'est également opposé à la procédure d'urgence, n'y trouvant aucune justification.

Par 94 voix contre 90, le Conseil national a introduit une divergence fondamentale en adoptant la solution initialement proposée par le Conseil fédéral, à savoir la suppression du droit de négociation pour la plupart des investisseurs institutionnels, suisses et étrangers. La gauche et le groupe PDC qui soutenaient la solution proposée par le Conseil des États, n'ont pas été suivis. Pour eux, le report des mesures fiscales en faveur de la famille et de la propriété du logement n'est pas admissible alors que la suppression du droit de timbre est présentée comme une mesure urgente. Pour la droite, il y a urgence car il s'agit d'éviter que d'autres titres, d'autres fonds de placement ne se réfugient à l'étranger.

En procédure d'élimination des divergences, le Conseil des États a maintenu tacitement sa position de limiter les pertes de recettes liées à une suppression rapide du droit de timbre sur les transactions boursières.

Le Conseil national s'est finalement rallié au modèle du Conseil des États. Les pertes fiscales seront ainsi limitées à 218 millions.

Les deux Chambres ont également adopté une clause d'urgence, afin que les allégements du droit de timbre puissent entrer en vigueur en janvier 2001 déjà. Le Conseil national devant s'y prendre à deux fois, le quorum n'ayant pas été atteint lors du premier vote, deux motions d'ordre ont été déposées pour reprendre ce vote. Patrice Mugny (G, GE) s'est élevé en vain contre ce qu'il a qualifié de " déni de la démocratie ".