Zusammenfassung

Message du 18 septembre 2000 concernant un crédit-cadre pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises

Ausgangslage

Le 6 octobre 1995, le Parlement a adopté un arrêté fédéral qui permet à la Suisse de participer à des programmes internationaux d'information pour les petites et moyennes entreprises (RS 951.971). La durée de la validité de l'arrêté a été fixée à dix ans, celle de la première tranche de financement à cinq ans. La principale participation concerne le réseau des Euro Info Centres de l'Union européenne. Une évaluation de l'Euro Info Centre Suisse (EICS) a été confiée à des experts pour juger de la nécessité de reconduire cette participation pour cinq années supplémentaires. L'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) a été mandaté par la Confédération pour gérer l'EICS.

Les conclusions de l'évaluation précitée sont globalement positives. Elles révèlent que les effets de l'EICS sont relativement limités mais que rien ne s'oppose à la poursuite de ce projet. Il est toutefois indispensable d'améliorer la transparence de la comptabilité et de professionnaliser la gestion des clients.

Le Conseil fédéral considère qu'il est nécessaire de poursuivre cette collaboration au moment où l'économie suisse va s'intégrer davantage dans le marché européen suite à l'adoption des accords bilatéraux.

D'autres projets d'information des PME sur la base d'Internet sont aujourd'hui en préparation aux niveaux suisse et international. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut regrouper et coordonner ces projets avec celui de Portail Internet pour les PME actuellement en préparation. Le Conseil fédéral demande, par le présent message, un crédit-cadre de 10 millions de francs pour une période de cinq ans (2 millions de fr. par an).

Verhandlungen

Même si plusieurs intervenants ont critiqué l'efficacité limitée de l'action menée par l'EICS, le Conseil national a repoussé la proposition de renvoi d'une forte minorité de la Commission de l'économie et des redevances par 100 voix contre 75. Avec l'accord du gouvernement, la Chambre du peuple a, par 170 voix contre 7, accepté une proposition de Johann Schneider (R, BE) selon laquelle le crédit-cadre sera de 6 millions sur trois ans. A compter de la quatrième année, les activités menées au titre de la participation aux programmes internationaux concernés seront financées au moyen du crédit alloué au titre de la promotion des exportations.

Pascal Couchepin ayant réitéré son soutien à la solution adoptée par le National, le Conseil des États a suivi sa commission et s'est rallié à la Chambre du peuple.