00.083 · Objet du Conseil fédéral · 2000-10-18
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 18 octobre 2000 concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République d'Autriche
00.083 · Objet du Conseil fédéral · 2000-10-18
Département des finances
Liquidé
Message du 18 octobre 2000 concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République d'Autriche