Wortlaut

La statistique de l'asile établie tous les quatre mois par l'ODR ne donne pas une idée claire de l'issue des différentes requêtes et de l'importance de la procédure de recours. L'ODR se contente, en effet, de dénombrer les cas d'asile (sans distinguer les décisions prises en première instance de celles qui résultent d'un recours). En outre, la statistique des décisions négatives englobe les cas d'admission provisoire, ce qui donne le sentiment d'un nombre excessif de demandes sans fondement, alors même que les intéressés sont autorisés à rester en Suisse,

Je prie donc le Conseil fédéral de m'indiquer, pour 1999 :

1. le nombre de décisions positives sur l'asile prises en procédure ordinaire (en distinguant les décisions prises en première instance, par nouvelle décision de l'ODR ou par décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile, CRA);

2. le nombre de décisions positives (octroi de l'asile) rendues lors de procédures extraordinaires (en première instance, par reconsidération après recours, ou par décision de la CRA);

3. le nombre de décisions d'admissions provisoires rendues en première instance par l'ODR, en reconsidération après recours ou par décision de la CRA ;

4. le nombre de décisions d'admission provisoire rendues en procédure extraordinaire (en première instance, par reconsidération après recours, ou par décision de la CRA);

5. le nombre de cas de radiation ou de retrait (en première et en seconde instance) suite à l'octroi d'un permis B (pour motifs humanitaires ou par mariage);

6. le nombre des autres cas de radiation ou de retrait de la demande d'asile (en première et en seconde instance), avec indication du motif de radiation ;

7. le nombre de décisions entièrement négatives entrées en force (sans recours et après rejet du recours);

8. le nombre de décisions d'entrée en matière et de renvoi entrées en force (sans recours et après rejet du recours), par motif de non entrée en matière.

9. Je souhaiterais, en outre, savoir si le Conseil fédéral est prêt, par souci de transparence, à charger l'ODR d'établir à l'avenir ses statistiques en tenant compte de ces distinctions.

Stellungnahme des Bundesrates

La statistique de l'ODR illustre le travail effectué au sein de cet office. La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) publie ses propres statistiques qui, associées à celle de l'ODR, fournissent un tableau complet des décisions rendues dans le domaine de l'asile. Les admissions provisoires interviennent lorsque, suite à un refus d'accorder l'asile, l'exécution d'un renvoi s'avère inacceptable, inexigible ou techniquement irréalisable. Il est par conséquent exact de faire figurer ces cas parmi les décisions négatives en matière d'asile. D'ailleurs, les tableaux 11 et 12 ainsi que le commentaire de la pratique décisionnelle figurant dans la statistique annuelle de l'ODR indiquent clairement le nombre d'admissions provisoires en fonction de la citoyenneté.

La CRA distingue dans sa statistique les recours des révisions. Mais elle ne fait pas de différence au regard de l'objet du recours, ni du degré de juridiction (procédure ordinaire ou de reconsidération). Il n'est par conséquent pas possible de répondre entièrement aux questions posées dans l'interpellation.

1./2. En 1999, 2050 personnes ont obtenu l'asile en Suisse des suites d'une décision en première ou deuxième instance. Dans 128 cas, l'asile n'a été accordé que consécutivement à un recours, soit en deuxième instance.

L'ODR a octroyé l'asile à 46 personnes, après réexamen de leur cas. Les 128 octrois d'asile en deuxième instance ne peuvent être attribués aux voies de droit ni ordinaires (recours) ni extraordinaires (révision).

La CRA a admis en 1999 un total de 192 recours concernant 368 personnes. Des indications plus précises ne sont pas possibles pour les raisons évoquées en introduction. Le chiffre total de 192 recours admis diffère par rapport aux 128 octrois d'asile du paragraphe précédent parce qu'il englobe non seulement les recours sur les décisions négatives, mais l'ensemble des recours, et donc, par exemple, ceux aussi qui ont été formulés consécutivement à une procédure introduite à l'aéroport.

3./4. Au total, 22 843 personnes ont été admises provisoirement en Suisse en 1999, dont 21 746 dans le cadre de la procédure d'asile consécutive à une décision négative en matière d'asile. 1097 personnes ont bénéficié de l'admission provisoire en Suisse en 1999 non pas à la suite de la procédure d'asile, mais en vertu de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

S'agissant des admissions provisoires, il n'est techniquement pas possible de distinguer les procédures ordinaires des extraordinaires.

En 1999, la CRA a admis partiellement les recours de 233 personnes et ordonné leur admission provisoire, car le renvoi ne s'avérait pas exécutable. Des indications détaillées à ce sujet ne sont pas possibles.

5./6. Les évaluations statistiques de l'ODR reposent sur les données du système AUPER (enregistrement automatisé des personnes), conçu pour faciliter la gestion des dossiers de procédures d'asile. Le système est alimenté de données personnelles et procédurales depuis 1985. Des codes chiffrés et les dates correspondantes signalent l'état d'avancement des affaires et les cas liquidés, ce qui permet de procéder à des évaluations. Mais le système ne met aucune indication supplémentaire à disposition, d'où l'impossibilité de donner, pour les cas d'espèces, des renseignements statistiques concernant les motifs matériels invoqués dans les décisions ou les retraits.

8304 retraits de demandes d'asile et 3074 radiations administratives (p. ex. départs incontrôlés de requérants) ont eu lieu en 1999. La majeure partie des retraits concernait les bénéficiaires du programme d'aide au retour.

La CRA n'établit pas de statistiques des décisions de radiation à raison des motifs invoqués. Des indications précises ne sont donc pas possibles.

7. 27 143 décisions négatives au total ont été rendues en 1999, dont 14 761 étaient devenues définitives au 31 décembre 1999.

8. Au 31 décembre 1999, 4819 des 6693 décisions de non-entrée en matière avaient acquis l'autorité de la force jugée. Les données ci-après résument les motifs de telles décisions (art. de la loi sur l'asile, motif de non-entrée en matière, nombre de personnes):

- art. 32, al. 1er, : défaut de demande d'asile, 83 ;

- art. 32, al. 2, let. a, ; non-remise de documents de voyage ou pièces d'identité, 460 ;

- art. 32, al. 2, let. b, : dissimulation de la véritable identité, 982 ;

- art. 32, al. 2, let. c, : violation de l'obligation de collaborer, 1939 ;

- art. 32, al. 2, let. d, : première demande d'asile dans un autre État, 55 ;

- art. 32, al. 2, let. e, : multiplication des demandes, 607 ;

- article 33 : séjour illégal en Suisse, 48 ;

- article 34 : provenance d'un pays considéré comme "sûr", 628 ;

- ancien article 16a : rejet sans examen supplémentaire, 17 ;

- total : 4819 personnes.

En 1999, 19 440 décisions définitives de renvoi ont été prononcées.

9. L'ODR revoit actuellement le contenu et la présentation de ses statistiques. La statistique mensuelle sera élargie, et la quadrimestrielle supprimée. En revanche, une statistique, nettement plus détaillée que la quadrimestrielle, paraîtra à la fin de chaque année. La demande de transparence sera de la sorte entièrement satisfaite.

Réponse du Conseil fédéral.