Wortlaut

Selon la législation suisse sur les douanes, les droits de douane sont plus élevés pour les vêtements de femmes que pour les vêtements d'hommes. Cette particularité helvétique a été mise au jour par le journal "K-Tip" dans un article paru il y a tout juste un an. Ainsi, les droits de douane pour les vestes en soie d'hommes seraient de 700 francs pour 100 kilos, ce chiffre s'élevant à plus de 1200 francs pour des articles féminins identiques. Selon "K-Tip", cette différence s'expliquerait par le fait que les vêtements de femmes sont plus légers que leurs pendants masculins. Il faudrait, par conséquent, prélever des droits par kilo plus élevés afin de ne pas léser les hommes.

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que les tarifs douaniers prévoient une différence entre les vêtements de femmes et les vêtements d'hommes ?

2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il aujourd'hui de telles différences, alors que le mode de confection, les matériaux utilisés et les coupes se ressemblent de plus en plus ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que cet anachronisme soit supprimé ?

Stellungnahme des Bundesrates

D'une manière générale, les droits de douane ont beaucoup perdu de leur actualité suite aux nombreux cycles qui leur ont été consacrés dans le cadre de l'OMC en vue de les diminuer, à la suite des accords de libre-échange et après l'adoption du système généralisé de préférences en faveur des pays en développement. L'imposition douanière qui frappe l'ensemble des importations de vêtements - y compris celles en franchise douanière - ne s'est élevée en 1998 qu'à 0,9 %, un chiffre en dessous du seuil de 1 % fourni par une étude de l'UE sur les coûts administratifs liés à la procédure douanière.

Il n'est pas inutile de rappeler que les travaux préparatoires du prochain cycle de négociations de l'OMC ont déjà démarré, en vue d'une extension du degré de libéralisation du commerce mondial. Très probablement, ce cycle comportera une libéralisation supplémentaire des échanges de produits industriels, donc des textiles.

Comme il l'a déjà établi dans sa prise de position du 8 septembre 1999 au sujet de la motion von Felten (99.3285 ; classée le 22 décembre 1999), le Conseil fédéral s'efforcera d'éliminer cette anomalie au moment idoine.

Réponses aux questions posées :

1./2. Effectivement, il existe encore une différence de tarif douanier par 100 kilos bruts entre les vêtements féminins et masculins, dont résulte une différenciation de la charge douanière par rapport à la valeur. Cette différenciation de tarif tient à des raisons historiques : il y a quelques décennies, lors de la fixation des droits de douane, on visait une charge ad valorem équivalente entre vêtements pour femmes et vêtements pour hommes. Puisque la valeur relative au poids des vêtements pour femmes était plus élevée que celles des vêtements pour hommes, une charge ad valorem équivalente n'était réalisable que par le biais d'un droit par 100 kilos bruts plus élevé pour les vêtements pour femmes.

Les vêtements soumis à des droits de douane différents selon qu'ils sont destinés aux femmes ou aux hommes étaient imposés en 1998 en moyenne d'un taux ad valorem de 3,7 % : de 4 % pour les femmes et de 3,3 % pour les hommes. La Suisse s'est engagée dans le cadre de l'OMC à réduire progressivement les droits de douane perçus sur les vêtements d'environ 3,5 % par année. La première baisse a été effectuée le 1er juillet 1995, et la dernière devrait intervenir le 1er janvier 2004. Cela signifie que le taux d'imposition moyen sera ramené en 2004 à 2,8 %, soit à 3 % pour les vêtements pour femmes et à 2,5 % pour ceux pour hommes. Il restera donc un supplément d'imposition des vêtements pour femmes de 0,5 % en moyenne.

3. Le Conseil fédéral est prêt à réduire la différence des droits de douane entre les vêtements destinés aux femmes et aux hommes dans la mesure du possible par une mise en vigueur autonome anticipée de la réduction des droits de douane convenue dans le cadre de l'OMC, et il est prêt à harmoniser l'imposition des vêtements pour femmes et des vêtements pour hommes lors du prochain cycle de négociations de l'OMC.

Réponse du Conseil fédéral.