Wortlaut

Ancien ambassadeur à Bucarest, M. Jean-Pierre Vettovaglia fut relevé de cette fonction le 19 avril 1996 à la suite d'une liaison avec Floriana Jucan, une journaliste roumaine soupçonnée de travailler pour les services secrets de son pays. Le 1er janvier 1997, M. Vettovaglia fut transféré du service diplomatique aux services généraux du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et rétrogradé dans l'échelle des salaires.

En date du 10 août 2000, il vient d'être nommé représentant de la Suisse pour la Francophonie à Paris. M. Zanolari, porte-parole du DFAE, a précisé que cette nomination s'imposait parce que "Jean-Pierre Vettovaglia est le mieux qualifié pour ce poste".

On ne peut échapper à l'alternative suivante : ou bien les sanctions de 1997 furent disproportionnées ; ou bien la nomination de 2000 est inappropriée.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelle raison les sanctions décidées en 1997 ont-elles été annulées en 2000 ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il vraiment que M. Vettovaglia est aujourd'hui "le mieux qualifié" des fonctionnaires du DFAE pour occuper ce nouveau poste ? Ce département manque-t-il à ce point de diplomates compétents parmi ceux qui n'ont pas défrayé la chronique ?

3. Quelles que soient, par ailleurs, la compétence de ce diplomate ou l'injustice de la décision de 1997, le Conseil fédéral estime-t-il que cette nomination servira au mieux la réputation de la Suisse à l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 1996, de sévères mesures disciplinaires furent prises à l'encontre de M. J.-P. Vettovaglia après les événements survenus en Roumanie. Étant donné que par la suite M. J.-P. Vettovaglia a fourni d'excellentes prestations dans le cadre de ses activités auprès du Centre d'analyse et de prospective auquel il avait été affecté, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) décida en avril 1999 de réintégrer M. J.-P. Vettovaglia dans la carrière diplomatique et de le promouvoir.

Avec cette réintégration, M. J.-P. Vettovaglia était de nouveau soumis à la discipline de transfert et pouvait, par conséquent, se voir attribuer à l'étranger une fonction correspondant à ses capacités, à son expérience et à sa classe de traitement. M. J.-P. Vettovaglia a été transféré à Paris, conformément à l'article 10 du règlement des fonctionnaires (3), et s'est vu confier la fonction de représentant personnel du président de la Confédération auprès du Conseil permanent de la Francophonie. Il porte le titre d'ambassadeur ad personam ; sa fonction n'est pas celle d'un chef de mission. La décision de transfert n'annule pas les sanctions disciplinaires décidées en 1996 ; elle tient compte de l'adaptation décidée en 1999.

2. Avant son rappel à Berne, M. J.-P. Vettovaglia, né en 1947 à Vaulion/VD et ayant le droit de cité de la commune de Donatyre/VD, licencié ès sciences politiques de l'Université de Lausanne, entré au service du DFAE en 1969, avait accompli le parcours professionnel d'un diplomate polyvalent, tant dans des postes bilatéraux en Afrique, en Asie et en Europe de l'Est que dans des fonctions auprès d'organisations multilatérales à Genève et à Vienne. Pendant les récentes années passées à la centrale, il a mis son expérience, sa capacité de synthèse et sa facilité de rédaction au service du Centre d'analyse et de prospective du DFAE. Différentes missions de courte durée à l'étranger lui ont, par ailleurs, été confiées. Pour l'une de ces missions en Afrique, M. J.-P. Vettovaglia a été mis à disposition du secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), M. Boutros Boutros-Ghali, qui le connaît ainsi personnellement et s'est fait la meilleure idée de ses qualités.

3. Le Conseil fédéral est confiant que la décision du DFAE de nommer M. J.-P. Vettovaglia en qualité de représentant personnel du président de la Confédération auprès du Conseil permanent de la Francophonie à Paris servira la réputation de la Suisse. À peine dans ses nouvelles fonctions, M. J.-P. Vettovaglia s'est déjà vu confier une nouvelle mission délicate en Afrique par le secrétaire général de l'OIF. Dans ces circonstances, et en considérant les contacts que M. J.-P. Vettovaglia a déjà pu nouer au profit de la Suisse depuis sa prise de fonction à Paris, il apparaît que sa nomination sert pour le mieux à la défense des intérêts de la Suisse auprès du Conseil permanent de la Francophonie.

Réponse du Conseil fédéral.