Wortlaut

Le Conseil fédéral propose, dans le cadre de la réforme de l'imposition des familles, que la déduction par enfant soit portée de 5100 francs à l'heure actuelle à 9000 francs. Pour savoir si cette mesure apportera réellement quelque chose aux familles qui connaissent à l'heure actuelle des difficultés financières, il faut en étudier de plus près les effets. Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- Quel allègement cette mesure apportera-t-elle, en termes absolus et en comparaison avec la situation actuelle, aux couples ayant un enfant, deux enfants, trois enfants ou quatre enfants, et appartenant aux classes de revenus de 30 000, 80 000, 150 000 et 300 000 francs ?

- Quel allègement apportera-t-elle, en termes absolus et en comparaison avec la situation actuelle, à une famille monoparentale comptant un enfant, deux enfants, trois enfants ou quatre enfants, et appartenant aux classes de revenus de 30 000, 80 000, 150 000 et 300 000 francs ?

Le Conseil fédéral entend, toujours dans le cadre de la réforme de l'imposition des familles, accorder des réductions d'impôt qui se chiffreront à 900 millions de francs pour l'impôt fédéral direct et à 400 millions pour l'impôt cantonal. Il a, dans sa réponse à la question ordinaire Fässler, montré comment se répartiraient les baisses d'impôt. Je le prie encore de bien vouloir, pour compléter, répondre aux questions suivantes :

- Comment se répartiront les classes de revenus, et donc aussi les allègements de la réforme prise dans son ensemble, sur les groupes d'âge ? À quel groupe d'âge appartient la plus grande partie de la population qui profitera des allègements fiscaux ? À qui ira - à quels groupes d'âge - ce 1,3 milliard de francs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La question des allègements consécutifs à la réforme de l'imposition de la famille en faveur des couples et des familles monoparentales se rapporte à un grand nombre de situations. La réponse concrète à cette question se trouve donc dans un tableau (disponible auprès de la Centrale de documentation).

Ce tableau montre que la réforme prévue de l'impôt fédéral direct diminue généralement la charge de cet impôt pour les couples mariés et les familles monoparentales. La diminution relative (en %) est régulièrement plus élevée pour les revenus modestes que pour les revenus élevés. En outre, elle augmente en fonction du nombre des enfants. Par ailleurs, en raison de la progressivité, le montant absolu de l'allègement augmente en règle générale pour les revenus plus élevés.

2. Quant à la question de la répartition du revenu entre les classes d'âge, l'Administration fédérale des contributions (AFC) doit s'en remettre à des estimations, car les statistiques des cantons n'enregistrent pas systématiquement l'âge des contribuables. Afin de pouvoir répondre, du moins approximativement, à cette question, l'AFC a examiné en détail les données de trois cantons qui sont en mesure de livrer les informations nécessaires. Afin d'assurer une certaine représentativité, elle a choisi un canton financièrement fort, un canton moyennement fort et un canton financièrement faible. Elle a admis ensuite que la répartition en fonction des classes d'âge des autres cantons correspond à celle de ces trois cantons. Dans ces conditions, la répartition des revenus en fonction des classes d'âge est la suivante :

- moins de 29 900 francs du revenu imposable : jusqu'à 24 ans, 79,1 % ; 25-34 ans, 26,7 % ; 35-44 ans, 17,5 % ; 45-54 ans, 15,5 % ; 55-64 ans, 21,4 % ; 65 ans et plus, 45,6 % ; total 32,9 % ;

- 30 000 à 49 900 francs : 19,4 ; 43,5 ; 29,8 ; 22,9 ; 24,7 ; 28,3 ; total 29,4 ;

- 50 000 à 74 900 francs : 1,3 ; 22,9 ; 31,7 ; 29,8 ; 26,9 ; 15,3 ; total 21,9 ;

- 75 000 à 99 900 francs : 0,1 ; 4,8 ; 12,4 ; 16,2 ; 13,1 ; 5,1 ; total 8,5 ;

- 100 000 à 149 900 francs : 0 ; 1,7 ; 6,1 ; 10,3 ; 8,7 ; 3,3 ; total 4,8 ;

- 150 000 à 199 900 francs : 0 ; 0,1 ; 1,1 ; 2,5 ; 2,7 ; 1,3 ; total 1,2 ;

- 200 000 francs et plus : 0 ; 0,1 ; 1,1 ; 2,5 ; 2,7 ; 1,3 ; total 1,2.

Même s'il faut interpréter ces résultats avec prudence, car il n'est pas certain que la répartition des revenus entre les classes d'âge constatée dans ces trois cantons correspond bien à celle de l'ensemble de la Suisse, ils donnent des indications intéressantes. A part les plus jeunes et les plus vieux (pour les classes d'âge allant jusqu'à 24 ans et à partir de 65 ans et plus), le revenu imposable de la grande majorité des contribuables est compris entre 30 000 et 75 000 francs. La part des contribuables dont le revenu dépasse 75 000 francs augmente continuellement avec l'âge et diminue à partir de 55 ans jusqu'à 64 ans. Pour les contribuables les plus jeunes et les plus âgés, la part des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 30 000 francs est très élevée (près de 80 % dans la classe d'âge jusqu'à 24 ans et un peu plus de 45 % pour les 65 ans et plus).

En interprétant cette répartition, il faut se rappeler que les couples mariés sont considérés statistiquement comme un seul contribuable et que les revenus des conjoints s'additionnent pour le revenu imposable. Pour cette raison, on peut s'attendre à ce que les revenus des classes d'âge qui comptent beaucoup de personnes mariées se retrouvent plus haut dans la pyramide des revenus. Dans les classes d'âge de 35 à 64 ans, où le revenu imposable moyen est le plus élevé, la part des couples mariés et des familles avec enfants est effectivement nettement plus élevée avec 57 à 62 % que pour les plus jeunes (part inférieure à 30 %) ou les plus vieux (part égale à 35 %).

3. L'AFC ne peut répondre précisément à la question de la répartition des allègements par classes d'âge, car elle ne dispose d'aucun modèle de calcul adéquat. Le critère statistique "âge des contribuables" n'est disponible que pour une minorité des cantons. Étant donné la forte concentration des personnes mariées et des familles avec enfants dans les classes d'âge de 35 à 64 ans, on peut cependant admettre que la réforme aura des effets particulièrement positifs pour les personnes de cet âge.

Réponse du Conseil fédéral.