Wortlaut

Le Conseil fédéral a l'intention de revoir à la hausse la limite des revenus à partir de laquelle les paiements directs sont diminués. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles seront les nouvelles limites et comment seront-elles échelonnées ?

2. Dès lors, combien de nouvelles exploitations toucheront les paiements directs ?

3. Combien de personnes seront concernées ?

4. De quelle manière les montants versés aux allocataires seront-ils modifiés (étant donné que le montant total reste le même)?

5. Quel est le pourcentage des exploitations familiales qui ne toucheront pas de paiements directs du fait que leur revenu accessoire est trop élevé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'instauration du nouveau système de paiements directs en aval de la "Politique agricole 2002", les limites de revenu et de fortune sont en butte aux critiques, surtout de la part des paysannes, c'est-à-dire de l'Union des paysannes suisses. C'est surtout la prise en compte du revenu de la femme dans le revenu total (principe de l'imposition familiale) qui est contestée. Cette question a, du reste, déjà donné lieu à deux interpellations au Parlement (99.3470 Beerli et 99.3475 Langenberger). Dans sa réponse à ces deux interventions, le Conseil fédéral a annoncé son intention d'examiner des possibilités d'améliorer la situation pour éviter une discrimination indirecte des femmes.

C'est désormais chose faite : dans le cadre du paquet agricole 2001, le Conseil fédéral a, entre autres, décidé de modifier le calcul des limites de revenu. En ce qui concerne le calcul des réductions pour les couples mariés, un montant général de 30 000 francs sera déduit du revenu imposable. Cette nouvelle limite, fixée en fonction de l'état civil, permettra de tenir compte de l'objection partiellement justifiée selon laquelle l'établissement de limites de revenu et de fortune devient problématique dès lors qu'il s'agit de rétribuer des prestations écologiques et d'autres prestations fournies dans l'intérêt de la collectivité. La possibilité d'exclure le revenu des femmes a, elle aussi, été examinée, mais on l'a jugée trop compliquée sur le plan administratif et assez délicate sous l'angle de l'égalité de traitement. D'où la déduction forfaitaire qui place sur un même pied les paysannes travaillant dans l'exploitation (pas de séparation de revenu) et celles qui exercent une activité accessoire.

Pour ce qui est du développement ultérieur des paiements directs et, par là, des limites de revenu et de fortune, la commission consultative instituée par le Conseil fédéral et le groupe de travail "Paiements directs" devront formuler des propositions en ce sens. Comme le demande la motion Tschuppert (99.3302), il conviendra de vérifier si le plafonnement des contributions est conforme aux objectifs visés lorsqu'il sera question de différencier plus clairement l'indemnisation des prestations, d'une part, et les critères sociaux, d'autre part.

En 1999, 2173 exploitations (soit 3,5 % de celles ayant droit aux paiements directs) ont touché globalement quelque 12 millions de francs en moins pour avoir dépassé les limites de revenu, ces réductions ayant, pour la plupart, été calculées sur la base du revenu retenu pour la déclaration fiscale des années 1997/98. Or, pour l'année de contributions 2001, on se fondera sur la déclaration 1999/2000. Il s'ensuit une modification des valeurs de base, et les effets concrets ne peuvent donc qu'être évalués.

1. Comme auparavant, les contributions sont réduites à partir d'un revenu de 80 000 francs. La déduction équivaut à un dixième de la différence entre le revenu imposable et ce montant de 80 000 francs. En cas de dépassement de la limite supérieure de 120 000 francs, la déduction équivaut au moins à la différence par rapport au revenu imposable.

- Revenu imposable : 80 000 ; déduction paiements : 0 ;

- 81 000 ; 100 ;

- 82 000 ; 200 ;

- 85 000 ; 500 ;

- 90 000 ; 1000 ;

- 95 000 ; 1500 ;

- 100 000 ; 2000 ;

- 105 000 ; 2500 ;

- 110 000 ; 3000 ;

- 120 000 ; 4000 ;

- 121 000 ; 4100 ;

- 122 000 ; 4200 ;

- 124 000 ; 4400 ;

- 124 444 ; 4444 ;

- 125 000 ; 5000 ;

- 128 000 ; 8000 ;

- 129 000 ; 9000 ;

- 130 000 ; 10 000, etc.

Les limites et l'échelonnement des contributions ne subissent donc aucune modification. A titre d'innovation, on rappellera juste la déduction forfaitaire de 30 000 francs pour les couples mariés.

2. Quelque 150 exploitations bénéficieront désormais de paiements directs en plus des contributions pour la compensation écologique, lesquelles ne sont pas assujetties aux limites de revenu.

3. Après l'instauration de la déduction forfaitaire pour les couples mariés, les limites de revenu ne devraient plus toucher qu'un millier d'exploitations.

4. La déduction forfaitaire précitée devrait diminuer de quelque 5 millions de francs la réduction des contributions pour dépassement de la limite de revenu. Comme ce montant ne représente que 0,21 % des paiements directs budgétisés pour 2001 (2,373 milliards de francs), les taux des contributions ne seront pas adaptés. Ce montant se situe dans les limites des réserves requises pour des participations accrues, en matière de contributions écologiques notamment.

5. Il est impossible de répondre à cette question puisque les données sur la composition du revenu imposable (revenu principal, revenu accessoire, etc.) nous font défaut.

Réponse du Conseil fédéral.