Wortlaut

La nouvelle loi sur le marché de l'électricité (LME) dispose que le Conseil fédéral peut obliger les entreprises d'approvisionnement en électricité à prendre des mesures de reconversion et pour la formation professionnelle (offre d'emplois d'apprentissage) afin de faciliter leur réorganisation et d'assurer durablement la qualité des prestations (art. 7 al. 3 LME, version du Parlement).

Cette disposition devra être réalisée au plus vite pour calmer les craintes justifiées qui se font jour parmi les employés de ces entreprises et dans les régions concernées.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à préparer dès aujourd'hui une ordonnance, de sorte que cette double obligation en matière de reconversion et en matière de formation professionnelle puisse être mise en oeuvre dès que la LME sera entrée en vigueur, ou peu après ?

2. Veillera-t-il, sur ces deux points, à la coordination et à la cohérence avec la loi fédérale sur la formation professionnelle et son système d'enseignement, et avec la loi sur l'assurance-chômage ?

Stellungnahme des Bundesrates

Nous voulons effectivement introduire une ordonnance, de sorte que cette double obligation en matière de reconversion et en matière de formation professionnelle puisse être mise en oeuvre en même temps que les dispositions d'exécution de la LME restantes.

Nous veillerons également, sur ces deux points, à la coordination et à la cohérence avec la loi fédérale sur la formation professionnelle et son système d'enseignement, et avec la loi sur l'assurance-chômage.

Réponse du Conseil fédéral.