Wortlaut

Dans mon postulat 98.3576, je priais le Conseil fédéral de donner une vue d'ensemble des charges fiscales cumulées (impôts et taxes causales perçus aux trois niveaux - Confédération, cantons, communes - et assurances-maladie), tout en tenant compte de la réforme des finances de la Confédération. Le Conseil fédéral a approuvé ce postulat et, en réponse à ma question ordinaire 00.1040, a d'ailleurs annoncé qu'il était prêt à établir un rapport pour octobre 2000. Cette échéance n'a visiblement pas pu être respectée.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Les données existantes dans la statistique financière ne suffisent-elles pas pour établir le rapport que j'ai demandé ?

2. Le Conseil fédéral compte-t-il faire des recherches supplémentaires et faire en sorte que ma demande, formulée dans le postulat 98.3576, soit réalisée ? J'avais demandé qu'on étudie des cas typiques devant, entre autres, indiquer si l'application du principe de causalité aux trois niveaux d'organisation de l'État a globalement entraîné une hausse de la quote-part de l'État.

3. Quand pouvons-nous escompter recevoir des informations fiables ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il est toujours dans les intentions du Conseil fédéral de fournir une vue d'ensemble de l'évolution des charges fiscales cumulées des trois échelons - Confédération, cantons, communes - et des assurances sociales obligatoires. Des vacances en personnel au sein de l'Administration fédérale des finances et l'idée retenue d'associer un canton à la recherche à effectuer, mais qui ne pouvait pas libérer les ressources nécessaires à cette fin l'année dernière, expliquent qu'il n'a pas été possible d'établir le rapport prévu en la matière pour le terme d'octobre 2000, comme le laissait entendre la réponse à la question ordinaire 00.1040.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est en mesure de répondre que :

1. les données existantes de la statistique financière sont suffisantes pour établir un rapport sur l'évolution générale des charges fiscales cumulées.

2. il serait utile qu'une recherche complémentaire, axée sur des cas typiques et confiée à un institut universitaire, soit réalisée. Elle devra examiner si l'application du principe de causalité par les collectivités publiques a conduit à une augmentation de leur charge fiscale globale.

3. un rapport sur l'évolution générale des charges fiscales cumulées peut être attendu pour la fin du premier semestre 2001. Il sera suivi de l'attribution d'un mandat de recherche sur des cas typiques.

Réponse du Conseil fédéral.