Wortlaut

Dans le cadre de l'arrêté II sur les places d'apprentissage est mise en oeuvre l'introduction dans le canton de Zurich d'un projet pilote d'"apprentissage social", dont l'objectif consiste à créer un système de formation complet dès le niveau secondaire. Désormais, les jeunes gens pourront, à partir de 16 ans, entrer dans cette filière de formation, alors que jusqu'ici les formations sociales étaient d'abord conçues pour des adultes, en raison de la dimension particulière et très sensible de ce type d'activité professionnelle, qui exige non seulement la maîtrise d'instruments techniques et méthodologiques, mais encore une certaine expérience de la vie, donc une maturité personnelle. Ces éléments sont indispensables dans le cadre d'une relation professionnelle touchant directement les individus dans leurs handicaps, difficultés et souffrances. On se doit, dans cette situation, de mettre en évidence un certain nombre de problèmes posés par le passage à une formation sociale de niveau secondaire.

Lors de l'octroi d'autorisation de l'expérience pilote sur l'apprentissage social, l'autorité fédérale s'est-elle positionnée et quel est son point de vue sur les éléments suivants ?

1. Quels changements permettent de reconsidérer aujourd'hui l'exigence d'un vécu personnel (donc d'une formation pour adultes) comme étant un prérequis nécessaire à la prise en charge des personnes victimes de problèmes sociaux, alors que justement un net accroissement de la complexité des problèmes sociaux est observé ?

2. L'introduction de formations à deux niveaux suppose-t-elle que certaines catégories de personnes à prendre en charge peuvent subir une intervention socioéducative à niveaux qualitatifs variables ? Dans ce cas, quelles seraient les catégories de populations visées ? Qui édicterait les critères de délimitation des interventions ? Quelles seraient les fonctions et compétences des professionnels ainsi formés ?

3. Comment intègre-t-on les éléments de nature éthique de l'intervention socio-éducative dans cette dynamique d'introduction d'un apprentissage social ?

4. En Suisse romande, les formations sociales de base devront être de niveau HES. N'y a-t-il pas risque de dévaloriser les formations alors que la réalité devrait plutôt conduire à une revalorisation de formations sociales, dans le sens des HES ?

5. Enfin, globalement dans le cadre du transfert de compétences des cantons vers la Confédération (vers l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie), ne serait-il pas plus judicieux d'adapter le cadre général aux nouveaux domaines d'activité, plutôt que d'adapter les domaines au cadre général, en regard de la réalité de l'activité professionnelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la nouvelle Constitution fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2000, la Confédération assume la responsabilité de l'ensemble de la formation professionnelle. Le projet de nouvelle loi sur la formation professionnelle soumis par le Conseil fédéral au Parlement tient compte de cela. La Confédération ne sera en mesure d'édicter des prescriptions pour les formations réglementées jusqu'à présent par les cantons, les communes ou des organismes non étatiques (p. ex. dans le domaine social) qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle. Elle a cependant la possibilité, sur la base de l'arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (APA II), de soutenir des projets novateurs dans les domaines de la santé, du social et des arts et de réaliser par ce biais des expériences très précieuses en vue de la mise en application de la nouvelle loi sur la formation professionnelle. L'autorisation d'un projet d'"apprentissage social" dans le cadre de l'APA II est à considérer sous cet angle.

1. Dans de nombreuses professions, les jeunes assument déjà au stade de l'apprentissage des responsabilités élevées (p. ex. application des règles d'hygiène dans les entreprises de la branche alimentaire, travaux de laboratoire dans l'industrie chimique, activités avec des instruments à courant fort, etc.).

En outre, à l'heure actuelle déjà, nombreux sont les jeunes de 16 à 20 ans qui effectuent des stages dans des foyers pour personnes âgées, dans des établissements médicosociaux ou dans des hôpitaux. On leur reconnaît donc une certaine expérience de la vie et une maturité personnelle, deux critères évoqués dans la question ordinaire. Étre majeur n'est donc pas absolument indispensable pour exercer une activité d'aide aux personnes en proie à des difficultés sociales. Ceci est particulièrement pertinent lors de la formation professionnelle de base, au cours de laquelle les jeunes sont dirigés et encadrés par des professionnels expérimentés.

2. L'introduction de formations à plusieurs niveaux traduit le fait que les activités pratiquées dans les institutions sociales sont, elles aussi, différenciées et assurées par des personnes possédant des qualifications diverses. Il n'est en aucun cas prévu que certains groupes de personnes soient confiés à du personnel hautement qualifié et d'autres encadrés par des professionnels moins qualifiés. Cependant, il est approprié que la situation financière d'une personne, par exemple, soit l'affaire d'un assistant social et que les soins corporels à cette même personne soient prodigués par un professionnel justifiant d'un apprentissage social.

3. Les questions de nature éthique ne se posent pas uniquement dans le domaine social, mais dans n'importe quelle activité professionnelle. Ainsi, lorsqu'ils traitent de la problématique du petit crédit au cours de leur formation, les employés de commerce sont tout autant confrontés à des questions d'éthique que les jeunes qui, dans le cadre d'un apprentissage social, doivent faire face aux problèmes éthiques inhérents à leur champ d'activité.

4. L'apprentissage social mis à l'essai n'est pas du tout contradictoire aux formations présupposant un niveau de qualification élevé proposées dans le domaine social. Il illustre tout simplement le fait que les activités comprises dans ce domaine sont basées sur des niveaux d'exigence variés. Un apprentissage social, éventuellement complété d'une formation réussie de maturité professionnelle, peut même constituer une base idéale en vue d'une formation dans une haute école spécialisée.

5. Le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que le regroupement dans la sphère des compétences fédérales des formations de la santé, du social et des arts et des formations, jusqu'à présent de la responsabilité de la Confédération, tienne compte des différentes traditions dans ces formations. Pour cette raison, le projet de nouvelle loi sur la formation professionnelle est formulé d'une manière souple. Il est fondé sur un principe de coopération, aux termes duquel la Confédération, les cantons, les associations professionnelles et d'autres partenaires définissent en commun leurs missions. Ce processus vient de démarrer. Le Conseil fédéral attend de tous ceux qui y sont impliqués qu'ils s'investissent afin que la formation professionnelle, d'une part, permette aux individus de trouver leur place dans le monde du travail et, d'autre part, mette à la disposition de l'économie le personnel qualifié dont elle a besoin.

Réponse du Conseil fédéral.