Wortlaut

Suite à l'enquête administrative relative aux problèmes de gestion du personnel découlant du régime des contrats de location de services dans certains secteurs d'exploitation de l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), le Conseil des écoles polytechniques fédérales (CEPF) a notamment pris acte de l'intention de l'EPFL de régulariser au plus vite le statut des personnes touchées par la location de services et du fait que l'EPFL prépare une directive sur la location de services.

Malgré cette enquête et ce constat, cette affaire présente encore un certain nombre de zones d'ombre, raison pour laquelle j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le CEPF n'a-t-il pas donné suite à la requête des associations du personnel, lesquelles exigeaient des investigations plus approfondies, et plus particulièrement en ce qui concerne la possible utilisation à des fins privées, par M. Henri Colomb, des travailleurs en location de services loués par l'EPFL ?

2. Selon plusieurs sources, M. Henri Colomb, membre de l'exécutif de la commune de Lonay durant les années 1988 à 1996, aurait utilisé ce même personnel pour effectuer des travaux (éclairage public, finitions au centre sportif) dans sa commune, sans compter la surveillance de la construction de la clinique de Genolier ? Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces informations ? Le cas échéant, peut-il les infirmer ou les confirmer ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que le rapport d'enquête, malgré les propositions indéniablement positives qu'il contient, a voulu ménager tous les intérêts en présence, y compris les intérêts de ceux qui ont provoqué de si graves dysfonctionnements ?

4. Le Conseil fédéral peut-il me dire s'il estime, comme l'auteur de l'enquête, que l'envoi d'un questionnaire aux entreprises concernées était une démarche "appropriée et suffisante", alors que l'on sait pertinemment que l'envoi d'un questionnaire qui ne s'accompagne d'aucune forme de contrôle ne recevra que des réponses laconiques ?

5. Enfin, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait plus facile de résoudre des problèmes de ce type s'il existait une véritable concertation entre partenaires sociaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a répondu le 16 février 2000 à l'interpellation Rennwald 99.3603 du 15 décembre 1999 sur l'emploi dans des conditions irrégulières de techniciens et d'ouvriers à l'EPF de Lausanne ; la cheffe du Département fédéral de l'intérieur a fourni le 18 septembre 2000 au Conseil national un complément d'information sur la conclusion de l'enquête administrative déclenchée par le Conseil des écoles polytechniques fédérales (CEPF) et la mise en oeuvre des mesures décidées.

Avant même la conclusion de l'enquête administrative menée par un ancien juge fédéral, l'EPFL a cherché avec les associations du personnel concernées comment régulariser les rapports de travail de ces personnes. Les partenaires sociaux ont terminé leurs négociations le 26 juin 2000, et les collaborateurs concernés ont été incorporés à compter du 1er octobre 2000 dans le personnel de l'EPFL.

Cette solution a été trouvée dans une atmosphère très constructive, qu'aucune plainte n'est venue troubler. Parfaitement, au courant du rapport de l'enquête administrative, les partenaires sociaux n'ont eu aucune raison de ne pas aborder certains problèmes et de laisser des "zones d'ombre", pour reprendre l'expression utilisée dans la question.

Vu ce qui précède, il est répondu comme suit aux questions posées :

1./2. Les deux premières questions concernent une personne qui a été lavée de tout soupçon par l'enquête administrative. Les interrogatoires complets auxquels a procédé le responsable de l'enquête, qui a soigneusement vérifié toutes les rumeurs - garantissant au besoin le secret à ses sources -, ont montré que tous les reproches étaient totalement infondés. L'inspection des finances du CEPF a confirmé dans une enquête interne, menée avant l'enquête administrative, que la personne concernée et l'EPFL avaient tenu des comptes et obtenu les autorisations nécessaires pour toutes les activités sortant des rapports de travail. Il n'y a donc pas de raison de mettre en doute aujourd'hui les résultats de l'enquête et d'en demander une autre.

3. Le rapport d'enquête de l'ancien juge fédéral est solidement fondé et pondéré. Le grand nombre de personnes interrogées, notamment dans les groupes d'où émanaient tous les reproches, montre que l'on ne saurait conclure à un a priori favorable aux personnes incriminées.

4. Le Conseil fédéral n'a aucune raison non plus de mettre en doute la méthode adoptée dans l'enquête, ni le recours à un questionnaire complémentaire. La vérification des résultats d'enquête par des interrogatoires directs et la comparaison avec les résultats des entretiens ont largement fait leurs preuves.

5. Un partenariat social actif et authentique facilite indéniablement la régularisation de rapports de travail problématiques. Le Conseil fédéral a observé avec satisfaction la façon constructive dont les partenaires sociaux ont abordé la recherche d'une solution commune aux problèmes rencontrés à l'EPFL et sont d'ores et déjà en grande partie arrivés à un accord amiable. Il estime en outre qu'il convient de les soutenir dans la recherche de leur propre solution.

Réponse du Conseil fédéral.