Wortlaut

L'ordonnance fédérale sur la maturité professionnelle, qui fixe des exigences relativement élevées en matières d'examen, est en vigueur depuis début 1999. Elle s'est appliquée pour la première fois l'été dernier aux épreuves d'examen. Mais la pratique en la matière varie d'un canton à l'autre, de sorte que certains jeunes qui échouent dans un canton auraient peut-être réussi dans un autre où l'ancienne ordonnance est encore en vigueur (cf. "NZZ" du 10 décembre 2000). Plusieurs recours ont d'ailleurs été déposés. Les autorités scolaires du canton de Zurich sont même revenues sur des décisions d'examen et ont déclaré "réussi" l'examen de vingt candidats qui avaient "échoué" dans un premier temps. Le même problème se posera dans les deux années qui viennent, puisque les candidats à l'examen de maturité professionnelle comprendront pendant deux ans encore des jeunes ayant commencé leur formation dans les conditions définies par l'ancien règlement.

Que fait le Conseil fédéral pour que les candidats de tous les cantons aient des chances égales à l'examen de maturité professionnelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 37 de l'ordonnance du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle (OMPr) prescrit aux cantons d'édicter des dispositions provisoires et d'appliquer les articles 22 à 31 OMPr dès la session d'examen de l'an 2000. Cela vaut en particulier pour les articles 24 (Branches d'examen), 25 (Moment et forme de l'examen final) et 28 (Conditions requises pour réussir l'examen).

L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), dans une lettre datée du 14 décembre 1998, a attiré l'attention des département cantonaux concernés sur ces nouvelles dispositions, afin que les candidats fréquentant une école professionnelle supérieure parallèlement à l'apprentissage puissent être informés à temps des nouvelles normes.

De plus, dans une lettre datée du 14 juillet 2000, l'OFFT a encore une fois appelé les départements cantonaux concernés à appliquer l'OMPr de manière correcte et complète. Ces départements ont été priés de faire connaître les dispositions transitoires de leur canton à l'OFFT avant le 31 août 2000, afin que ce dernier les transmette à la Commission fédérale de maturité professionnelle, qui est l'organe chargé de la surveillance.

La plupart des cantons ont indiqué dans leur réponse que les nouvelles dispositions avaient été appliquées dès l'an 2000 ou, lorsque cela n'était pas possible, qu'elles le seraient à partir de 2001. On peut donc déduire des réponses fournies par les cantons que pour les examens de 2001, tous les candidats auront été informés suffisamment tôt des nouvelles normes. Le Conseil fédéral estime que les conditions sont ainsi réunies pour que les candidats de tous les cantons aient les mêmes chances, comme le demande la question ordinaire.

Réponse du Conseil fédéral.