Renforcement de la transparence lors de la collecte des données personnelles

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédérales une révision de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD). Cette révision a pour objectif d'introduire dans la LPD l'obligation pour les personnes privées et les organes fédéraux qui sont responsables du traitement de données personnelles d'informer les personnes concernées lors de la collecte de données personnelles sensibles et de profils de la personnalité.

L'information portera en particulier sur l'identité du responsable du traitement, sur les finalités du traitement auquel les données collectées sont destinées et sur toutes informations supplémentaires nécessaires à assurer un traitement des données conforme aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.

L'obligation d'information couvrira aussi bien la collecte auprès de la personne concernée que celle auprès de tiers. La révision définira également les exceptions à l'obligation d'information qui se justifient pour préserver un intérêt public ou privé prépondérant.

Begründung

Avec la multiplication des traitements de données personnelles et l'augmentation des échanges de données au travers des réseaux et notamment de l'Internet, il devient toujours plus difficile pour la personne concernée de savoir qui collecte des données à son sujet, pour quelle finalité et à qui elles vont être communiquées. Ce manque de transparence l'empêche de faire aisément usage des droits que lui confèrent la LPD et de décider, en connaissance de cause, si elle doit communiquer des données la concernant. Contrairement à la législation européenne, aux récentes lois nationales de transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu'aux recommandations du Conseil de l'Europe, la LPD ne contient pas de telles dispositions générales régissant l'obligation des responsables de traitement d'informer les personnes concernées lors de la collecte de données personnelles. Elle règle uniquement l'obligation des organes fédéraux d'informer les personnes concernées lors de collectes systématiques, notamment au moyen de questionnaires. Elle prévoit également que la collecte par des organes fédéraux de données sensibles ou de profils de la personnalité doit être effectuée de manière reconnaissable pour la personne concernée. L'introduction d'une obligation d'information des personnes concernées contribuerait à améliorer la transparence lors du traitement des données personnelles et à renforcer la position des personnes concernées qui seraient mieux en mesure de faire valoir leurs droits. Cela permettra également de rapprocher le droit suisse du standard européen et, par conséquent, de faciliter les échanges de données avec les pays membres de l'Union européenne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.