Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la manière dont le travail rémunéré et non rémunéré, réparti jusqu'ici de manière inégale, peut être redistribué entre femmes et hommes. Le rapport doit notamment démontrer :

1. par quelles mesures (réduction du temps de travail, nouveaux modèles de travail, diverses formes de répartition du travail) toute personne en âge d'exercer une activité lucrative peut pourvoir à son entretien par une activité rémunérée effectuée dans des conditions appropriées ;

2. par quelles mesures le travail non rémunéré nécessaire à la société et les services d'intérêt général peuvent être répartis à parts égales entre hommes et femmes sans qu'il en résulte des préjudices sociaux ou professionnels ;

3. par quelles mesures toute personne en âge d'exercer une activité lucrative peut se perfectionner dans sa profession ou se recycler de manière adéquate.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ce postulat trouve son origine dans une initiative lancée par le comité ARET, qui n'a pas abouti et qui a été déposée sous forme de pétition (munie de 20 000 signatures) auprès de la Chancellerie fédérale. Mme Goll a proposé à la Commission de l'économie et des redevances de transformer cette pétition en postulat et de la présenter sous cette forme. Cette proposition a été rejetée par la commission, par 15 voix contre 7, lors de la séance du 31 janvier 2000.

Ce postulat demande la réalisation d'un rapport visant à analyser trois types d'interventions visant globalement à assurer une meilleure répartition du travail rémunéré et non rémunéré entre les femmes et les hommes. Dans la première, il s'agit d'étudier les mesures visant à donner à la population en âge de travailler la possibilité de vivre de son activité professionnelle au moyen de diverses mesures de réduction du temps de travail. Dans la deuxième, il s'agit d'étudier les mesures permettant une répartition égale des hommes et des femmes dans les activités non rémunérées et les services d'intérêt général. Dans la troisième, il s'agit d'étudier les mesures de formation continue et le recyclage disponibles pour toute personne en âge de travailler. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de ces trois objectifs. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une réduction générale du temps de travail repose sur l'idée que la quantité de travail est aisément divisible sur un plus grand nombre de travailleurs. Or, certaines activités ne sont pas divisibles. De plus, la quantité de travail n'est pas non plus une donnée fixée qu'il convient simplement de mieux répartir entre les individus ("lump of labour fallacy"). Le Conseil fédéral estime, par contre, que des mesures de réductions individuelles du temps de travail négociées au niveau des entreprises et dans certaines branches peuvent avoir des effets créateurs d'emplois. Le SECO a publié récemment un guide pratique financé par la Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage. Ce guide est destiné aux entreprises intéressées par une réduction du temps du travail couplée avec une flexibilité accrue des horaires de travail.

Par ailleurs, le Conseil fédéral est d'avis que l'emploi non rémunéré et d'intérêt général doit être assuré autant par les hommes que par les femmes. Cela n'est manifestement pas le cas actuellement, où la plus grande partie du travail non rémunéré est pris en charge par les femmes. On constate également que l'égalité de fait entre les sexes n'est pas encore réalisée dans le monde professionnel, ce qui limite la liberté de choix des individus. On peut supposer en effet que des discriminations salariales ou des inégalités de perspectives professionnelles entre hommes et femmes ne permettent pas à un couple de choisir en toute liberté, par exemple, qui va renoncer à une activité professionnelle ou la réduire pour se consacrer à l'éducation des enfants. L'OFS effectue régulièrement, dans le cadre de l'enquête suisse sur la population active, une analyse du temps consacré par les individus aux activités rémunérées et non rémunérées. De plus, dans sa réponse du 23 février 2000 à la motion Goll (99.3610), le Conseil fédéral a déjà précisé qu'il était convaincu de l'intérêt d'une enquête budget-temps et qu'il veillera à l'inscrire dans le programme pluriannuel 2003-2007.

Enfin, le Conseil fédéral favorise ouvertement une politique de formation, et en particulier de formation en cours d'activité. Le Conseil fédéral a chargé le Fonds national suisse de la recherche scientifique de lancer un programme national de recherche doté de 8 millions de francs sur le thème de la formation et de l'emploi. La formation continue sera l'un des thèmes examinés par les chercheurs. Les premières études débuteront dans le courant du printemps 2000.

Une étude supplémentaire sur la question apparaît pour l'instant prématurée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.