00.3003 · Motion · 2000-02-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la suppression de l'obligation de contracter dans le domaine des soins ambulatoires, des soins en milieu hospitalier et en milieu hospitalier de jour, puis de présenter les modifications de la LAMal qui s'imposent dans le projet de nouvelle réglementation du financement des hôpitaux.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.