00.3004 · Postulat · 2000-02-15
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Vu l'augmentation croissante des catastrophes écologiques transfrontalières, le Conseil fédéral est invité à examiner quels amendements législatifs s'avèrent nécessaires pour pouvoir signer et ratifier le plus tôt possible la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.