00.3008 · Postulat · 2000-02-24
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de remplacer l'actuel système de recours en matière d'assurance-maladie - selon lequel il peut être fait recours contre les décisions des gouvernements cantonaux auprès du Conseil fédéral - par la création d'une commission de recours fédérale composée de membres experts en la matière, ainsi que d'examiner une nouvelle voie assurant l'indépendance des juges.
Begründung
Dans son initiative parlementaire 99.448, Mme Vallender propose de modifier les voies de recours actuelles, surtout en matière de décisions relevant de la planification (selon l'art. 39 LAMal) ou des tarifs, pour que ce soit non plus le Conseil fédéral, mais le tribunal arbitral cantonal compétent en matière d'assurance-maladie qui tranche en qualité d'instance de recours. La CSSS émet certes des craintes à encourager ainsi un morcèlement cantonal de la jurisprudence en matière d'assurance-maladie, consciente qu'elle est des problèmes qu'il engendrera. Cependant, elle prend très au sérieux certaines lacunes du système sous l'angle de sa compatibilité avec la CEDH. Dans son message concernant la révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral a voulu, lui aussi, modifier les voies de recours pour remplacer le Conseil fédéral par le Tribunal fédéral des assurances. Dans le cadre de la réforme de la justice, la création de nouvelles commissions de recours spéciales, qui officieraient comme instances inférieures devant le Tribunal fédéral ou le Tribunal fédéral des assurances en tant que tribunaux fédéraux inférieurs, est envisagée. Ce fut récemment le cas dans la révision du Code des obligations pour évaluer les procédures en matière de responsabilité. De manière à garantir une jurisprudence uniforme ainsi que la conformité de la procédure avec les principes d'un État de droit, il faut à présent envisager l'examen d'un type de commission de recours qui soit spécialisée dans la matière en question. Cela permettrait aussi de transférer certaines compétences du gouvernement cantonal à la Confédération pour éviter les conflits d'intérêts, par exemple lorsqu'il s'agit de fixer des tarifs en l'absence de convention ; cet aspect revêt toute son importance si l'on prévoit de limiter l'obligation de contracter à l'égard des fournisseurs de services.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.