Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral :

- de faire connaître les coûts de fonctionnement du service postal des lettres et des colis afin d'apporter la preuve que ce service ne rentre pas dans ses frais, ce qui justifierait une augmentation des tarifs ;

- de fournir la preuve au public que la Poste ne recourt pas au système de subventions croisées pour financer des services libres par le biais de ses services réservés ;

- de recourir, pour développer de nouveaux services libres (comme le système de poste hybride qui a été annoncé), à un compte d'investissements répondant aux exigences du marché et de veiller à ce que la transparence soit garantie au public ;

- de tenir compte des contrats et des budgets annuels de l'économie et, si cela s'avère indispensable, d'introduire une augmentation modérée des tarifs, mais pas avant le 1er janvier 2001.

Begründung

Aux termes de la loi fédérale sur la poste (LPO), la Poste a l'obligation de gérer ses services réservés de manière à couvrir ses frais. Ces services réservés, dont la Poste a le monopole, comprennent entre autres le service postal des lettres et des colis. Par ailleurs, la loi n'autorise pas les subventions croisées, qui consistent à utiliser le produit de services réservés pour financer des services libres, ceux-ci désignant toutes les prestations pour lesquelles la Poste est en concurrence avec les opérateurs privés.

Des hauts responsables de la Poste ont eux-mêmes déclaré à diverses associations économiques qu'au cours des deux ou trois dernières années, la poste aux lettres avait couvert ses frais. De plus, durant cette période, il n'y a eu ni inflation ni explosion des coûts dans ce secteur. Par conséquent, une augmentation des tarifs semble difficilement justifiable. Malgré tout, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication veut augmenter l'ensemble de ses tarifs au 1er juillet 2000, ce qui occasionnera de gros frais pour les milieux économiques.

Dans le secteur des arts graphiques, des études ont montré que la hausse des tarifs prévue par la Poste provoquerait une augmentation des coûts d'envoi des catalogues allant de 15 à 35 % pour les lettres (moins de 500 grammes) et de 30 à 45 % pour les colis (plus de 500 grammes). Ce secteur risque donc de perdre des contrats importants, d'un volume de 150 000 à 1,2 million d'exemplaires par contrat, ce dont pourraient profiter des entreprises situées de l'autre côté de la frontière. Or, l'expérience montre qu'un tel processus est irréversible. Par conséquent, à long terme, la perte d'emplois est elle aussi programmée.

De plus, cette hausse exagérée des tarifs va de pair avec une diminution des prestations de la Poste (abolition du "colis prioritaire", délais de distribution toujours plus longs, etc.).

Le problème que pose la hausse des tarifs annoncée n'est pas uniquement de nature économique ; cette hausse doit également être défendable sur le plan légal. En effet, selon la loi sur la poste, les services réservés doivent être gérés de manière à couvrir les frais, et les produits de la vente de ces services ne peuvent être utilisés dans le but de développer des services libres. À ma connaissance, la loi exclut donc les subventions croisées visant à financer des services libres par le biais de services réservés.

Conformément à sa stratégie à long terme, la Poste a annoncé mi-février son intention de se lancer à l'essai dans la poste hybride, qui est un service libre, dès l'automne 2000. La Poste va donc faire son entrée sur le marché des imprimés et, partant, entrer dans le jeu quotidien de la concurrence que connaît cette branche. Cependant, vu la discussion qui entoure la hausse des tarifs prévue et l'interdiction des subventions croisées, son arrivée prochaine sur le marché ne va pas sans poser problème et soulève de nouvelles questions.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à la loi fédérale sur la poste, chaque hausse tarifaire dans le domaine des services réservés est soumise à une autorisation préalable. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est l'autorité chargée de la délivrer, après avoir requis l'avis du préposé à la Surveillance des prix. Le 20 juillet, il a refusé celle qui avait trait aux lettres standards jusqu'à 100 grammes, mais il a approuvé celles qui concernent les lettres de format moyen, grand et maxi ainsi que les colis jusqu'à 2 kilogrammes. Le rapport de gestion 1999 souligne que le transport des paquets est déficitaire et qu'une augmentation des tarifs se justifie donc en l'occurrence. Dans les services réservés, l'acheminement des colis s'est soldé par un déficit de 140 millions de francs en 1998 et de 180 millions en 1999. Même après l'approbation des tarifs, il ne sera pas en mesure de couvrir ses coûts. Dès lors, le transport des paquets continuera d'afficher des chiffres rouges ces prochaines années. Le préposé à la Surveillance des prix est arrivé à des conclusions à peu près semblables, puisqu'il a admis une hausse tarifaire pour ce genre d'acheminement, mais pas aussi élevée que la Poste le souhaitait ; il a recommandé 10 à 20 centimes de moins pour les paquets relevant des services réservés.

D'ailleurs, la loi sur la poste n'interdit pas à l'entreprise de faire du bénéfice dans les services réservés, où les prix obéissent au principe selon lequel les prestations doivent être fournies selon les critères d'une saine gestion.

2. Il n'existe aucune subvention croisée. La Poste a pour mandat de garantir une desserte de base sur l'ensemble du territoire et de manière à couvrir ses coûts, que les services soient réservés ou non. Cette desserte est financée surtout par le secteur monopolisé. Les services réservés supportent donc la majorité des coûts de la desserte de base, notamment ceux de l'infrastructure. La couverture intégrale des coûts vaut pour la desserte dans son ensemble, c'est-à-dire que chaque secteur pris séparément n'est pas tenu d'y parvenir. La loi sur la poste interdit donc uniquement les subventions croisées que les services réservés verseraient aux services postaux soumis à la concurrence (services libres). Ceux-ci ne sauraient donc être rendus meilleur marché par ce biais : la Poste applique scrupuleusement cette règle. Les transferts entre les deux catégories de service ont lieu au prix du marché. Le fait de procéder à un calcul des coûts dans les divers domaines permet de contrôler suffisamment si l'interdiction est respectée, voire d'intervenir au besoin dans ce sens. Le lancement d'un nouveau produit peut fort bien être déficitaire dans un premier temps, la Poste n'est simplement pas tenue de maintenir un produit du secteur libre lorsqu'il ne parvient pas à long terme à procurer le rendement usuel dans la branche.

3. Dans le rapport sur le respect des objectifs stratégiques qui nous est adressé chaque année, la Poste doit également rendre compte des développements dans le domaine des services libres. Nous examinons notamment les objectifs de rentabilité ainsi que tous les autres facteurs importants qui y sont liés, tels que les investissements consentis. Pour tous les aspects nécessitant un budget précis, la Poste établira un calcul de rentabilité dans lequel figurent également les prévisions relatives aux produits courants que sont Payback, Net Present Value, etc.

4. Conformément à la décision du DETEC, les tarifs ne seront relevés que le 1er janvier 2001, comme le préconise l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.