Wortlaut

Considérant que :

- la récente décision prise par le Tribunal fédéral provoque une interdiction de fait de l'importation parallèle de produits protégés par un brevet ;

- cette décision inverse totalement la pratique du Tribunal fédéral qui, en tranchant en faveur des importations parallèles, favorisait une baisse de prix des articles concernés ;

- la décision du Tribunal fédéral favorise les entreprises concernées qui profitent de ce fait d'une situation de monopole et de recettes supplémentaires le plus souvent sans rapport avec les coûts liés à la recherche et à la production des produits ;

- cette nouvelle pratique va considérablement augmenter le prix de nombreux produits de consommation courante, y compris dans le domaine des médicaments ;

je demande au Conseil fédéral de présenter aux Chambres fédérales, dans les meilleurs délais, une modification de la loi sur les brevets, afin de permettre les importations parallèles des produits brevetés et notamment des médicaments.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Sommaruga du 22 décembre 1999 (99.3647, Importations parallèles et libre concurrence), eu égard à la dimension de politique économique de la question des importations parallèles, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à évaluer l'opportunité d'une réglementation dans le droit des brevets et dans d'autres domaines du droit. Comme l'expliquait le Conseil fédéral, cette évaluation doit s'effectuer dans le cadre de la réponse à une requête de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) du 24 janvier 2000. Par cette requête, la CER-N demande au Conseil fédéral de lui livrer jusqu'au 9 juin 2000 un rapport complet sur la problématique des importations parallèles, qui prenne en considération plus particulièrement les aspects économiques ainsi que les fondements du droit des brevets et du droit de la concurrence. Le rapport devrait également faire état de la nécessité d'agir et des diverses solutions légales envisageables. Le Conseil fédéral décidera à la lumière des résultats du rapport si, et le cas échéant sous quelle forme, la question de l'épuisement des droits découlant du brevet doit être incluse dans la révision partielle de la loi sur les brevets, qui est en préparation.

La solution légale proposée par la motion, consistant à prévoir l'épuisement international dans la loi sur les brevets, est une option parmi d'autres ; elle est examinée dans le rapport à la CER-N en tenant compte des aspects de droit des brevets et de la concurrence, ainsi que des aspects de politique d'innovation, commerciale et d'intégration ; elle sera également mise en balance avec d'autres solutions.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.