Wortlaut

Les changements survenus ces dernières années dans les entreprises contrôlées par la Confédération (les CFF, la Poste, Swisscom, etc.) ont reposé à plusieurs reprises la question du service public.

De son côté, le Parlement est à la veille de débats (notamment : marché de l'énergie électrique, radio-télévision) qui ne manqueront pas de remettre ce thème sur le tapis.

Convaincu de l'opportunité de réserver un débat approfondi sur ce thème, je prie le Conseil fédéral :

a. d'approfondir et d'actualiser les principes du service public à la lumière des changements survenus, en veillant en particulier :

- à en préciser les aspects essentiels ;

- à en définir les principaux modes de mise en oeuvre ;

- à assurer sa conformité aux fondements de notre ordre politique, à savoir le fédéralisme, la politique régionale et la mise en valeur des composants culturels et linguistiques du pays ;

b. de présenter un rapport approprié.

Begründung

Adaptations indispensables

L'ampleur des mutations actuelles n'épargne pas les services publics, dont bon nombre doivent opérer dans un contexte de libéralisation et de concurrence accrues, qui tend à un démantèlement de l'État. D'autre part, en raison de la tertiarisation de l'économie, les services offerts par des entreprises privées tendent à occuper l'espace jusqu'ici réservé aux services publics, qui eux-mêmes sont contraints de se positionner dans le cadre d'une relation dynamique entre l'État, la société et le marché.

Des exigences immuables

Les transformations en cours rendent inévitable une adaptation des principaux services publics, qui restent toutefois indispensables. Mais ces changements sont à l'origine de déséquilibres, de disparités et de fractures qui renforcent la nécessité de contrepoids appropriés pour préserver la cohésion sociale. La montée de l'individualisme constatée ces dernières décennies exige en outre la sauvegarde des facteurs d'identité collective et le maintien d'un tissu social adéquat. Les services publics se situent manifestement dans cette perspective.

Principes et modèles

Compte tenu du contexte profondément modifié et de l'impact qu'il ne peut manquer d'avoir, il paraît indispensable de procéder à une nouvelle réflexion sur le service public. Il y a lieu en particulier d'approfondir les aspects suivants :

- les finalités et les caractéristiques inhérentes au service public ;

- les principaux types de services publics ;

- leur statut dans le cadre de la politique générale de la Confédération et leur conformité à certaines orientations fondamentales de notre ordre politique (fédéralisme, politique régionale, minorités);

- le rôle et l'importance des organismes publics pour l'exécution des services ;

- les options acceptables pour ce qui est de la personnalité juridique et des liens de propriété des organismes fournisseurs de services publics ;

- les formes d'organisation les plus adéquates ;

- le rôle et le mode de participation du personnel ;

- le rapport avec le territoire et les réalités locales ;

- les relations avec les opérateurs qui remplissent une fonction analogue à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières nationales.

Bien que les inconnues qui subsistent actuellement n'autorisent pas de relâchement de la réflexion, il peut certainement s'avérer utile de disposer de solides points de référence dans le débat sur les caractéristiques du service public et sur les modalités d'action dans les différents secteurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.