Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à exiger des opérateurs téléphoniques la gratuité totale en matière d'écoutes téléphoniques dans les poursuites pénales.

Il n'y a, en effet, aucune raison, du fait de la libéralisation du marché des télécommunications, que les cantons subissent totalement ce report de charges des fournisseurs de services, sans que la Confédération intervienne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La prise en charge des coûts et les indemnités versées aux fournisseurs de services de télécommunication en liaison avec la surveillance de la correspondance sont régies par la loi sur les télécommunications et par l'ordonnance sur les émoluments du Service des tâches spéciales (STS).

Conformément aux dispositions de ladite loi, ces fournisseurs doivent acquérir à leurs frais les installations techniques destinées à assurer la surveillance des télécommunications. Ils reçoivent un dédommagement approprié de l'autorité qui a ordonné une mesure. Le montant des émoluments est fixé dans l'ordonnance en la matière du STS.

Selon la volonté du Conseil national, ces dispositions devraient aussi être ancrées dans la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications (LSCPT). Le dossier a été traité par le Conseil des États (seconde Chambre) le 20 juin 2000.

Dès lors, les cantons ne doivent pas supporter tous les coûts de la poursuite pénale. Les fournisseurs de services prennent en charge les investissements. En outre, avec la législation en vigueur, les émoluments pour lesdits services ne couvrent qu'en partie les dépenses des fournisseurs.

Cela étant, nous sommes d'avis que l'article 14 LSCPT, qui prévoit une indemnisation adéquate des fournisseurs, est une solution judicieuse, car elle permet une pesée équitable des intérêts et une juste répartition des charges. Il n'existe aucune divergence entre les Chambres au sujet de cet article.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.