Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Comment se fait-il qu'encore une fois, lors de l'établissement du budget de la Confédération pour l'année 2000, on ait sous-estimé, voire ignoré, des recettes difficilement chiffrables, mais néanmoins concrètes et importantes ?

1. Dans le secteur des télécommunications, on ne trouve aucun chiffre relatif aux recettes provenant des 48 concessions téléphoniques qui sont actuellement attribuées à des entreprises privées. Il est avéré que la vente des cinq premières concessions a produit 317 millions de francs. Les estimations, même prudentes, laissent penser qu'un total de 1,2 milliard de francs devrait être encaissé.

2. S'agissant des quatre concessions prévues pour les réseaux de téléphonie mobile de la troisième génération, aucun chiffre n'est enregistré. Même en sous-évaluant les recettes, on devrait encaisser au moins 200 millions de francs.

3. Les dividendes de Swisscom devraient, même selon les prévisions les moins optimistes, se monter à plusieurs centaines de millions de francs. D'ailleurs, l'ancien détenteur du monopole de la téléphonie a le vent en poupe après avoir encaissé plusieurs milliards de francs grâce à la vente de Cablecom.

En établissant le budget de la Confédération pour 2000, le Département fédéral des finances a-t-il tenu compte de ces entrées, ou va-t-on encore dire, pour la énième fois, que ce bilan est une surprise ?

Ne conviendrait-il pas d'examiner avec une plus grande attention cette question et de cesser de se lamenter de la précarité des finances fédérales, puisqu'il est établi que depuis quelques années les recettes ont largement dépassé les prévisions, et ce à hauteur de plusieurs milliards de francs (près de 10 % du budget global)?

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'on ait sous-estimé les recettes dans plusieurs secteurs (casinos, redevances sur les poids lourds, etc.)? Exemple : les retombées sur le budget attendues des maisons de jeu (dont 50 millions de francs provenant du seul canton du Tessin).

Stellungnahme des Bundesrates

L'attribution des 48 concessions de services de télécommunication pour la boucle locale radio par voie d'enchères générera effectivement des recettes supplémentaires pour l'année 2000, qui n'ont pas été prises en compte dans le budget de la Confédération. Cela résulte notamment du fait qu'au moment de la préparation du budget 2000, la date et l'importance des ventes des concessions téléphoniques n'étaient pas encore connues. Selon une communication de l'Office fédéral de la communication, la mise aux enchères des concessions WLL (Wireless Local Loop) a rapporté au total 582 millions de francs, soit moins de la moitié des 1,2 milliard de francs pronostiqués. Cette différence s'explique par le fait que les concessions nationales et celles des cantons importants mises aux enchères en premier ont rapporté davantage que le reste des concessions. L'extrapolation à partir des montants enregistrés au début portait alors à des montants plus élevés que ceux réalisés.

Pour ce qui concerne la mise aux enchères des quatre concessions prévues pour les réseaux de téléphonie mobile de la troisième génération, des montants de plusieurs milliards de francs sont attendus. Après la mise aux enchères qui se déroulera en automne 2000, les montants correspondants à ces recettes supplémentaires seront inscrits dans le budget 2001. Le Conseil fédéral entend utiliser de manière conséquente de telles entrées fiscales extraordinaires pour rembourser les dettes de la Confédération.

Pour l'estimation des recettes fiscales et non fiscales de la Confédération dans le cadre de la procédure budgétaire, il est erroné de parler d'une sous-estimation moyenne de 10 % durant les dernières années. Sur l'ensemble de la période 1970 à 1999, la sous-estimation moyenne des recettes s'élève à environ 1,3 % du total des recettes et sur les années nonante seulement (soit de 1990 à 1999), une erreur moyenne de 1,2 % (sous-estimation) est obtenue. Bien entendu, ces erreurs moyennes peuvent masquer des années particulières, où l'erreur de prévision a été plus importante. En particulier, deux années ont été marquées par des erreurs de plus de 10 %. En l'occurrence, il s'agit des années 1993 et 1998. En 1993, les recettes budgétisées ont toutefois été surestimées de l'ordre de 10,5 % (en raison surtout d'une mauvaise estimation de l'évolution de l'impôt anticipé). En 1998, suite à la privatisation de Swisscom, des recettes supplémentaires ont été enregistrées, dont le montant ne pouvait pas être prédit.

Pour ce qui concerne la prise en compte dans le budget des dividendes versés sur les actions de Swisscom détenues par la Confédération, lors de la procédure budgétaire, les estimations ont été effectuées sur la base des informations fournies par des analystes financiers renommés. L'hypothèse du maintien de la participation actuelle de la Confédération a été utilisée.

Lors de la planification financière, dans la rubrique "Patentes et concessions", des montants de 50 millions de francs pour l'année 2000, puis de 75 millions de francs pour l'année suivante et de 150 millions de francs pour 2002 et 2003 ont été retenus pour la rubrique "Jeux dans les kursaals". Ces montants ont été estimés à partir d'informations concernant les années 1997 et 1998, et en tenant compte des dates d'entrée en activité des salles de jeux. Même si une sous-estimation a été effectuée (ce qui ne peut pas encore être vérifié sur la base des informations actuelles), il convient de retenir que la Confédération ne dispose pas librement de ces recettes. Les revenus liés aux ventes de concessions pour les maisons de jeux seront en effet directement attribués au fonds AVS (recettes affectées). Il en va de même pour les taxes routières forfaitaires qui iront directement alimenter le fonds pour les grands projets ferroviaires. Une sous- ou une surestimation de ces dernières recettes influencera le montant des contributions de la Confédération pour le financement des grands projets ferroviaires. Pour la fin du deuxième trimestre 2000, les salles de jeux devront livrer des comptes détaillés sur leurs activités. En juillet, il sera dès lors possible de procéder à une estimation plus précise de ces recettes, même si cette révision n'affectera aucunement la politique des dépenses de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.