Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le 19 octobre 1998, soit il y a plus d'un an, une pétition soutenue par plus de 650 associations d'étrangères et d'étrangers, placée sous le slogan "Intégration contre nous ? Sans nous !", a été remise au Conseil fédéral, le priant de ne pas transférer la politique d'intégration à l'Office fédéral des étrangers (OFE). Cette pétition a-t-elle été soumise pour examen préalable aux Commissions des institutions politiques et, dans la négative, quel est le motif de cette longue attente ?

2. La Commission fédérale des étrangers (CFE) a remis au Conseil fédéral un rapport sur l'intégration des migrantes et migrants en Suisse ainsi qu'un projet d'ordonnance d'application de l'article 25a de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Quelle suite le Conseil fédéral compte-t-il leur donner et compte-t-il s'en inspirer pour façonner sa politique d'intégration ?

3. Le crédit de 15 millions de francs approuvé en juin 1998 par les Chambres fédérales en faveur de la politique d'intégration des étrangères et des étrangers n'a pas été porté au budget 2000 et le Conseil fédéral projette de porter uniquement 5 millions de francs au budget 2001. Quelles sont les considérations qui conduisent le Conseil fédéral à ne pas débloquer la totalité de ce crédit pour 2001 ?

4. Le Conseil fédéral n'est-t-il pas d'avis que pour cette commission, dont la tâche primordiale est d'oeuvrer pour l'intégration rapide des étrangères et des étrangers, une vice-présidence, voire une co-présidence, assumée par une personne de nationalité étrangère et intégrée dans notre pays aurait été la solution adéquate ?

5. Quelles sont les intentions du Conseil fédéral pour le cas où les représentants des communautés étrangères et des syndicats devraient refuser de continuer à collaborer au sein d'une commission placée sous l'égide de l'OFE ?

Begründung

La décision du Conseil fédéral de rattacher la CFE à l'OFE a suscité une vague d'indignation au sein des communautés étrangères et a amené à la démission d'une grande partie des membres de la commission ainsi que de sa présidence. En effet, ce choix politique est combattu depuis la création de la commission en 1970. L'absence de crédits portés au budget 2000 et le fait que le Conseil fédéral envisage de porter uniquement le tiers du crédit accordé par le Parlement au budget 2001 suscitent légitimement l'incompréhension ; ceci d'autant plus que la politique d'intégration est annoncée comme étant l'un des objectifs prioritaires du Conseil fédéral.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les pétitions adressées au Conseil fédéral sont transmises au département compétent. Un examen préalable par les Commissions des institutions politiques des Chambres fédérales n'est pas prévu. Lors de la prise de décision relative à la conception future de la Commission fédérale des étrangers (CFE), le Conseil fédéral a tenu compte des arguments présentés dans la pétition du 19 octobre 1998.

2. Le rapport sur l'intégration ainsi que le projet d'ordonnance réalisés par la CFE ont servi de base à l'élaboration du projet d'ordonnance sur l'intégration sociale des étrangers, envoyé en consultation à la fin avril 2000.

3. Quant au montant annuel de 15 millions de francs cité dans l'interpellation, il s'agit d'un chiffre indicatif (incluant, à l'époque, le domaine de l'asile), que la CFE avait mentionné - sans préciser les motifs - dans le premier rapport qu'elle a publié en juin 1996 sous le titre "Esquisse pour un concept d'intégration" (chapitre 8, p. 50). Dans son nouveau rapport sur l'intégration d'octobre 1999, la CFE ne donne d'ailleurs pas non plus de précisions quant aux moyens financiers nécessaires. Lors des délibérations concernant l'article sur l'intégration (art. 25a de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers), les Chambres fédérales n'ont pas encore fixé le montant à porter au budget.

Les retards relatifs à l'exécution de l'article sur l'intégration sont dus en premier lieu au fait que la CFE a élaboré les bases nécessaires seulement en octobre 1999, par le biais de son rapport sur l'intégration. L'ordonnance sur l'intégration entrera en vigueur le 1er octobre 2000. Jusqu'alors, le Conseil fédéral ne disposait pas des éléments lui permettant de soumettre au Parlement une proposition de crédit. Selon la planification financière, un premier montant de 5 millions de francs sera mis à disposition pour 2001. Il est prévu de l'augmenter ensuite de 2,5 millions de francs par année. Les montants effectifs mis à disposition pour encourager l'intégration seront approuvés par le Parlement sur proposition du Conseil fédéral et compte tenu de la planification en la matière.

4. Selon le projet d'ordonnance sur l'intégration élaboré par le Département fédéral de justice et police, les membres de la commission, le président ainsi que les deux vice-présidents seront nommés par le Conseil fédéral. Au moins un tiers des membres de la commission et un vice-président seront des ressortissants étrangers.

5. Déjà lors de la réforme du Gouvernement et de l'administration, les domaines importants de la migration (à l'exception des questions relatives aux réfugiés), tels que l'entrée, le séjour, l'établissement, l'admission de main-d'oeuvre étrangère, les conseils en matière d'émigration, ainsi que la naturalisation ont été volontairement regroupés à l'OFE. Néanmoins, les tâches fondamentales d'intégration incombent, comme auparavant, aux communes et aux cantons. Dans le cadre du processus migratoire, l'intégration est une mesure nécessaire qui, dans une perspective globale, doit, à l'échelon fédéral, également être placée à l'OFE. La mise en oeuvre des objectifs du Conseil fédéral s'effectuera en étroite collaboration avec la CFE. Le rattachement de son secrétariat à l'OFE n'altérera aucunement l'indépendance dont elle jouissait jusqu'ici (cf. également la réponse du Conseil fédéral à la motion du groupe socialiste du 21 décembre 1999, 99.3616).

Le Conseil fédéral estime que tous les milieux principalement concernés, en particulier les étrangers, devraient être représentés au sein de la CFE. La nouvelle présidente de la CFE a pris contact avec les organisations qui ne sont plus représentées depuis le 12 janvier 2000, afin de traiter avec elles les questions de collaboration et de participation à l'avenir. Au vu de l'importance de l'intégration et compte tenu des nouvelles tâches confiées à la CFE, le Conseil fédéral a bon espoir que les organisations absentes aujourd'hui réintégreront la commission, dans l'intérêt de toutes les personnes concernées.

Réponse du Conseil fédéral.