Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi permettant d'affecter les revenus résultant de la vente des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (BNS), pour un tiers au financement des actions sur le terrain du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

Begründung

1. Les réserves d'or de la BNS sont de 2590 tonnes. Une commission d'experts a estimé que 1300 tonnes n'étaient pas nécessaires à la politique monétaire et pouvaient ainsi être qualifiées de réserves excédentaires. La contre-valeur de ces réserves excédentaires peut ainsi devenir disponible. Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement, la BNS pourra, avec prudence, effectuer ses premières ventes d'or.

Dans une importante déclaration du 5 mars 1997, le Conseil fédéral a proposé devant l'Assemblée fédérale de créer la Fondation "Suisse solidaire". Cette fondation bénéficierait des revenus d'un capital résultant de la vente de 500 tonnes d'or, capital correspondant, selon les estimations de l'époque, à environ 7 milliards de francs.

2. Le projet de la Fondation "Suisse solidaire" a donné lieu à des réactions très contrastées, allant de l'approbation claire ou de principe au rejet total. C'est dans ce contexte que l'UDC a lancé une initiative populaire réclamant d'affecter au fonds AVS la totalité des réserves d'or excédentaires de la BNS. Une telle proposition, intervenant sans que les problèmes structurels de l'AVS soient résolus, confine à l'aveuglement démagogique.

3. L'utilisation de l'autre partie des réserves d'or excédentaires (800 tonnes) a suscité d'autres propositions. Le PDC estime que la chance doit être saisie de lancer une offensive en matière de formation, notamment dans les disciplines informatiques ; par ailleurs, un soutien ciblé à l'AVS peut également être envisagé (contribution au financement de la retraite flexible pour les bas revenus et prestations complémentaires).

4a. L'objet de la présente motion est d'apporter une solution concrète à l'affectation de la première partie des réserves excédentaires (500 tonnes) et de donner corps à l'idée qui se trouve à l'origine de la Fondation "Suisse solidaire".

Sur le principe, le PDC estime qu'une partie substantielle des revenus résultant de la vente de l'or disponible de la BNS doit être utilisée dans une perspective de solidarité avec les plus démunis de notre planète, victimes notamment de famines, de catastrophes naturelles, de crises ou de guerres. Il rejoint ainsi l'une des idées à la base du projet de fondation précitée.

Force est d'admettre cependant que cette fondation est pour nombre de nos concitoyens une entité abstraite. Elle est perçue par beaucoup davantage comme une "structure de plus" dans l'action humanitaire. Par ailleurs, le lien qui pour partie a été fait à l'époque avec l'holocauste a suscité des confusions, que d'aucuns ont, hélas, utilisées à des fins polémiques.

b. Le PDC propose que le CICR soit le bénéficiaire des revenus résultant de la vente des réserves d'or excédentaires, et pour un tiers au moins de leur contre-valeur. Il est, en effet, nécessaire que l'élan supplémentaire de solidarité, que la Suisse peut et doit financer par ce moyen, s'inscrive dans un cadre auquel le peuple suisse s'identifie. Tel est bien le cas du CICR.

c. Totalement indépendant, y compris de notre propre pays, le CICR jouit d'une très grande estime. Son action est essentielle et reconnue. Elle nécessite des moyens considérables.

La Suisse participe au financement du CICR (pour les dépenses de son siège et son engagement sur le terrain). Les besoins pour les tâches opérationnelles sont, hélas, énormes. C'est une responsabilité pour notre pays, dont l'appui comme pays neutre revêt ici une dimension particulière, d'accroître sensiblement sa participation, en plus de son engagement actuel, au financement de l'engagement du CICR sur le terrain pour soulager la détresse humaine. L'or de la BNS nous offre la chance d'assumer cet élan supplémentaire. Saisissons-la !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il ressort du développement de la motion (ch. 1 et 4) que celle-ci se réfère à la partie des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (BNS) que le Conseil fédéral entend remettre à la Fondation "Suisse solidaire" à titre de capital (500 tonnes d'or). Dans le texte de la motion, il est question du tiers des réserves d'or excédentaires, soit 433 tonnes, alors que l'on parle de 500 tonnes dans le développement. La motion ne porte pas sur l'affectation des quelque 800 tonnes d'or restantes, qui fera l'objet d'un débat dans le cadre d'une consultation ouverte par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral estime et soutient l'institution humanitaire de réputation internationale qu'est le CICR. S'il décline la proposition de verser 500 tonnes d'or à cette institution comme le demande la motion, cela vient du fait qu'il a toujours la ferme volonté d'affecter ce capital à une oeuvre suisse autonome visant un renforcement de la solidarité. La loi fédérale sur la "Fonbdation Suisse solidaire", adoptée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 17 mai 2000, précise que les activités de la fondation, dont la durée a été limitée provisoirement à trente ans, se répartiront équitablement entre la Suisse et l'étranger et seront fondées sur le principe de la prévention. Les instruments prévus sont le soutien de programmes, le financement d'aides d'urgence et l'attribution d'un Prix de la solidarité. Un point essentiel est le soutien de programmes à long terme tournés vers l'avenir, qui ne verraient pas le jour sans l'aide d'une institution souple et non bureaucratique. Ces programmes permettent d'investir durablement dans l'environnement où enfants et adolescents grandissent, et de lutter contre la détresse et la pauvreté. Notre pays répond ainsi de manière crédible, avec une oeuvre suisse, au besoin de solidarité qui se fait sentir chez nous et dans le monde. La fondation ne sera pas active sur le terrain. Pour atteindre ses objectifs, elle travaillera en partenariat avec des organisations existantes. Le principe de la complémentarité implique que la fondation intervienne là où l'État et les institutions privées ne peuvent pas ou ne peuvent plus agir. L'activité de la fondation doit dès lors compléter celle de l'État et non s'y substituer. La fondation ne va pas concurrencer les oeuvres d'entraide, mais leur apporter son soutien. La sphère d'activités de la fondation est vaste et permet tout à fait de fournir éventuellement aussi une aide au CICR. Le choix des projets soutenus incombera à un conseil de fondation et ne saurait donc être réglé légalement à l'avance. La motion empêcherait dès lors de créer la fondation que le Conseil fédéral a prévu de réaliser et qui a été soutenue par la majorité des milieux consultés en 1998, au nombre desquels figure aussi le PDC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.