Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un programme de protection pour les victimes de la traite des femmes, programme qui tiendra compte de toutes les formes de traite des femmes (prostitution, mariage, personnel de maison, etc.). Ce programme ne pourra être élaboré et appliqué sans certaines modifications des systèmes juridique, social, financier, policier et sanitaire. Par conséquent, il est urgent de prendre les mesures suivantes :

1. redéfinir le terme de traite des femmes afin qu'il corresponde aux réalités actuelles ;

2. réviser le Code pénal, notamment les articles concernant les "infractions contre l'intégrité sexuelle" et les "crimes ou délits contre la famille";

3. réviser la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions afin d'y inclure le cas spécifique de la traite des femmes (légalisation du séjour, droit de séjour pendant la procédure et après le procès, blocage des données, protection des victimes contre toute forme de représailles, aide financière, etc.);

4. créer une institution reconnue par l'État qui sera chargée de conseiller les personnes victimes de la traite des femmes.

Begründung

La traite des femmes a fortement augmenté au cours des dernières années. Or, les lois actuelles ne protègent en aucune manière les victimes de ce trafic. Au contraire, en Suisse, celles-ci sont marginalisées et criminalisées. Par conséquent, il est urgent de mettre en place un programme de mesures garantissant la protection juridique, la sécurité et le respect des droits fondamentaux de ces personnes. Il est important que ce programme soit axé avant tout sur leurs besoins.

Les dispositions légales doivent pour ce faire être améliorées. La définition pénale de la traite des femmes et la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions devront être modifiées afin de correspondre aux réalités actuelles ; ce n'est qu'ainsi que toutes les formes de ce trafic pourront être combattues. Les dispositions pénales devront inclure toutes les femmes qui sont forcées de se prostituer, et toutes celles qui viennent en Suisse pour s'y marier, pour travailler comme employées de maison ou pour exercer toute autre activité contre leur gré, toutes femmes qui se retrouvent par conséquent dans une situation de contrainte.

Par ailleurs, ce programme devra protéger toutes les personnes victimes de la traite des femmes, et pas seulement celles qui décident de témoigner dans une procédure pénale contre des proxénètes.

Ces mesures s'appuieront sur les normes relatives aux droits de l'homme, qui régissent les rapports avec les victimes de la traite d'êtres humains. Ces normes, qui sont le résultat d'un travail de longue haleine réalisé par des institutions internationales, sont dérivées de la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres conventions des Nations Unies.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est parfaitement conscient des problèmes soulevés par l'auteur de la motion et de l'importance qu'ils revêtent pour la société. En effet, chaque année, un nombre impressionnant de personnes - le plus souvent, des femmes et des enfants - sont victimes, de par le monde, du trafic d'êtres humains. Ces personnes sont souvent originaires de régions où les conditions socio-économiques et politiques sont difficiles. Depuis la chute du mur de Berlin, c'est dans la région de l'OSCE que le trafic d'êtres humains a augmenté le plus rapidement, en particulier sous la forme du commerce des "go-go girls" et des prostituées. Souvent, les trafiquants appâtent leurs victimes en leur promettant une place de travail ou un mariage dans un autre pays ; d'autres sont enlevées et achetées. Une fois sous le contrôle des trafiquants, les victimes sont prises au piège (leurs papiers leur sont souvent retirés) et sont placées ou détenues dans des conditions de travail forcé ou soumises à des pratiques analogues à celles de l'esclavage. Le trafic d'êtres humains est souvent le fait d'organisations criminelles, qui se servent de l'argent ainsi obtenu pour financer et développer d'autres activités criminelles.

2. La question de la traite des êtres humains est discutée dans de nombreux forums internationaux (OSCE, ONU, OIM, OIT, Conseil de l'Europe, etc.). La Suisse, qui participe à la plupart d'entre eux, y soutient une définition large de la traite des êtres humains et préconise des mesures visant à protéger les droits fondamentaux des victimes, en particulier dans le domaine des migrations. Elle participe aux négociations des deux protocoles à la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational, relatifs à la traite des migrants et à la traite des êtres humains, et aux discussions sur le protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. Elle est membre du Comité directeur pour l'égalité entre hommes et femmes du Conseil de l'Europe, actuellement en train d'élaborer un projet de recommandation sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, et soutient le Plan d'action 2000 pour combattre le trafic d'êtres humains du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE. Enfin, elle a participé aux travaux du programme "Stop" de l'Union européenne consacré à la traite des femmes (1996), à la 4e Conférence mondiale sur les femmes des Nations Unies qui a abouti au programme d'action de Pékin (1995) ainsi qu'à l'élaboration de la Recommandation du Conseil de l'Europe relative à la traite des femmes et à la prostitution forcée dans les États membres (1997).

Sur un plan plus général, la Suisse est partie à de nombreux instruments internationaux, qui jouent un rôle important dans la lutte contre la traite des êtres humains. On peut citer notamment la Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, les Conventions de l'OIT sur le travail forcé, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention relative à l'esclavage et la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage.

3. Au niveau interne, la Suisse dispose déjà de nombreux instruments pour lutter contre la traite des êtres humains :

a. L'article 196 du Code pénal (CP ; Traite des êtres humains) punit de la réclusion ou de l'emprisonnement pour six mois au moins celui qui, pour satisfaire les passions d'autrui, se livre à la traite des êtres humains. Celui qui pousse une personne à la prostitution, la maintient dans cet état ou la surveille dans ses activités est, pour sa part, puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l'emprisonnement en vertu de l'article 195 CP. Les autres formes répréhensibles de commerce ou d'exploitation impliquant des êtres humains, par exemple le commerce de la main-d'oeuvre étrangère, tombent, du moins en partie, sous les articles 180ss. CP, en particulier l'article 183 CP (Séquestration et enlèvement). Enfin, les articles 23ss. de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20) répriment le fait de faciliter l'entrée illégale d'étrangers en Suisse et d'occuper des étrangers non autorisés à travailler en Suisse.

b. La Confédération a mis sur pied un office central de lutte contre la traite des êtres humains, qui a notamment pour tâche de centraliser tous les renseignements sur le trafic des femmes en vue de la débauche et de coordonner les investigations aux échelons intercantonal et international (cf. la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération, RS 172.213.71). Récemment, l'Office fédéral de la police a créé un système de traitement des données spécial pour la traite des êtres humains (cf. ordonnance du 28 septembre 1998 sur le système de traitement des données en matière de lutte contre la fausse monnaie, la traite des êtres humains et la pornographie, ordonnance FAMP, RS 172.213.713).

c. En application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5), les femmes victimes de la traite des êtres humains au sens de l'article 196 CP ou d'une autre infraction peuvent s'adresser aux centres de consultation mis en place par les cantons pour obtenir une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique (art. 3 LAVI). Elles peuvent ainsi obtenir au besoin une possibilité d'hébergement, un moyen de transport (éventuellement pour le retour dans leur pays d'origine), des soins médicaux et un soutien psychologique. Dans le cadre de l'enquête pénale, elles ont droit à la protection de leur personnalité et en particulier le droit de requérir le huis clos et de refuser d'être confrontées avec l'auteur si cela n'est pas absolument nécessaire pour préserver les droits de la défense (art. 5 LAVI).

d. En se fondant sur l'art. 13, let. f, ou l'article 36 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (RS 823.21), les autorités cantonales de police des étrangers peuvent octroyer des autorisations de séjour dans les cas d'extrême gravité. Les femmes victimes d'exploitation sexuelle ou de travail forcé peuvent ainsi à ces conditions être autorisées à rester en Suisse. Dans le cadre de la révision de la LSEE, la commission d'experts propose que les femmes étrangères puissent conserver leur permis de séjour même après la dissolution du mariage si des raisons personnelles importantes rendent nécessaire un séjour prolongé en Suisse.

4. Le Conseil fédéral est cependant conscient que les dispositions actuelles ne suffisent pas pour éviter tous les abus. Ceux-ci résident toutefois souvent moins dans des lacunes juridiques que dans des difficultés d'exécution. Afin de pouvoir proposer des solutions cohérentes, le Conseil fédéral souhaite soumettre l'ensemble de la question à un examen complet. Il se propose, à cet effet, de charger le Département fédéral de justice et police de mettre sur pied un groupe de travail interdépartemental, qui devra, notamment au regard des conventions internationales et des législations des pays qui nous entourent, examiner la nécessité d'adapter le CP, étudier les mesures nécessaires pour mieux protéger les victimes de la traite des femmes et, en particulier, voir si les centres de consultation LAVI sont suffisants ou s'il faut mettre en place d'autres institutions.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.