Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de loi visant à réglementer le commerce sur Internet (E-commerce). Ce projet de loi devra être élaboré en collaboration avec les milieux économiques et être conforme autant que possible aux normes internationales. Les propositions de réglementation devront satisfaire en particulier les besoins des petites et moyennes entreprises, et notamment :

1. fixer le droit suisse dans le domaine des transactions commerciales sur Internet (droit d'auteur, juridiction);

2. trouver des solutions permettant de réduire au maximum les pertes fiscales ;

3. sécuriser les relations commerciales (en particulier les signatures numériques) et protéger la sphère privée ;

4. mettre en place au niveau fédéral un guichet universel (principe du "one-stop-shop", "E-government").

Begründung

Le commerce électronique est un des marchés clés de demain. Il connaît une ascension stupéfiante et sa part dans le volume du commerce de détail va s'accroître considérablement ces prochaines années. L'OCDE estime, par exemple, que sa part va passer de 1,5 à 15 % dans les sept principaux États membres au cours des cinq prochaines années. Ce faisant, elle part de l'idée que le commerce électronique n'entraînera pas, comme on le craint, de suppressions d'emplois, mais qu'au contraire il en créera. D'importantes restructurations au sein de l'économie ne pourront cependant être évitées.

Aujourd'hui en Suisse, pratiquement la moitié des entreprises utilisent Internet. Elles y ont essentiellement recours pour acquérir des produits et vendre les leurs. Mais bientôt les possibilités d'Internet permettront d'intégrer davantage fournisseurs et clients d'une entreprise dans le système de production de valeur ajoutée de cette dernière.

Il faut, dès à présent, préparer le terrain législatif qui permettra de faire face aux fulgurantes évolutions technologiques de demain. Le commerce électronique pourrait bien entraîner des pertes fiscales considérables dans le domaine de l'impôt sur la consommation (en raison de la difficulté de faire la différence entre l'information et la prestation de services). Il pourrait en aller de même pour l'impôt sur les bénéfices des entreprises. Mais il faudra également éclaircir les aspects juridiques et les questions liées à la sécurité. Un système d'autorégulation n'y suffira pas. Il est essentiel que sur le plan législatif également nous soyons prêts à faire face à la société mondialisée de l'information.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 février 1996, le Conseil fédéral a institué le Groupe de réflexion sur une société de l'information en Suisse. Il l'a mandaté pour étudier les conséquences sociales et économiques de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication et créer les fondements sur lesquels élaborer une stratégie conduisant à une société de l'information en Suisse.

Se référant aux travaux de ce groupe de réflexion, aux expériences que la Suisse a pu faire en participant aux projets pilotes du G7, aux études du Conseil suisse de la science et à la Déclaration ministérielle de Bonn, le Conseil fédéral a élaboré une stratégie pour une société de l'information en Suisse, qu'il a adoptée le 18 février 1998. Les départements compétents sont chargés de mettre au point des plans d'action dans neuf domaines circonscrits autour d'un thème, puis de les mettre en oeuvre. Trois de ces plans d'action, plus particulièrement visés par l'intervention, méritent d'être mentionnés ici : l'E-commerce, l'E-gouvernement ainsi qu'une enquête de l'organe de soutien du Groupe de coordination société de l'information (GCSI), portant sur les questions juridiques liées à la société de l'information. Les mesures prévues par les plans d'action en sont au stade de l'application.

Les principes suivants sous-tendent aussi bien le plan d'action E-commerce que la mise en oeuvre des mesures :

- nécessité et proportionnalité : on ne réglemente que si c'est indispensable ;

- égalité de traitement des activités en ligne ("on-line") et des activités autonomes ("off-line");

- neutralité technique : pas d'infléchissement du développement technique par des mesures étatiques ;

- primat de l'économie privée : quand le degré d'effectivité de mesures d'autorégulation équivaut à celui de mesures étatiques, il faut privilégier les premières ;

- participation des intéressés ("stakeholders");

- compatibilité avec l'évolution internationale en général et l'évolution européenne en particulier.

Il convient ici de relever plus particulièrement les trois derniers principes, qui vont dans le sens des préoccupations de l'auteur de la motion, à savoir l'importance de la coopération avec l'économie et l'harmonisation internationale.

Le Conseil fédéral n'ignore pas que l'E-commerce amènera des restructurations économiques (organisation des marchés, méthodes internes de l'entreprise, paramètres macroéconomiques, formation et formation continue). Il reconnaît tout à fait l'importance, pour l'économie suisse, des PME, auxquelles revient un rôle de poids dans le processus d'adaptation.

1. Les lois nationales étant formulées de manière ouverte, leurs dispositions peuvent souvent être appliquées sans autre aux transactions commerciales électroniques. C'est une voie praticable tant que les activités en ligne et les activités autonomes peuvent faire l'objet d'une égalité de traitement en vertu des dispositions actuelles. Il sera peut-être nécessaire d'agir dans certains domaines juridiques pour garantir une réelle égalité de traitement des transactions en ligne et hors ligne. Bien entendu, les principes demandent à être interprétés, il convient de s'interroger sur leur finalité, et éventuellement de les adapter.

2. Le Conseil fédéral suit également l'évolution internationale au chapitre de l'imposition du commerce électronique et en examine la pertinence pour la Suisse. Soulignons à ce propos la coopération active de la Suisse au sein de l'OCDE. Il n'existe actuellement aucun projet législatif visant à réglementer précisément le commerce électronique. Le Conseil fédéral s'intéresse de près aux questions d'imposition liées à l'E-commerce et, s'il le juge nécessaire, prendra en temps voulu les mesures qui s'imposent.

3. Afin de donner confiance dans la signature digitale, le Conseil fédéral a donné mandat, le 18 février 1998, pour un projet de réglementation d'une infrastructure de clé publique ("Public Key Infrastructure"). Résultat : l'ordonnance sur les services de certification électronique, entrée en vigueur le 1er mai 2000, qui donne aux fournisseurs de services de certification la possibilité de proposer des certificats électroniques correspondant à une norme de sécurité définie. Ces certificats doivent donner confiance aux utilisateurs et, partant, stimuler le commerce électronique.

Le Conseil fédéral clarifie aussi la signification des documents portant une signature électronique en droit privé et en droit procédural (ouverture provisoire du droit). Il examine le but visé par les règles formelles actuelles et cherche les moyens de l'atteindre aussi par la voie électronique. Au demeurant, le Conseil fédéral renvoie aux réponses qu'il a données aux motions Nabholz 99.3136 du 19 mars 1999, "Electronic Business", et Vollmer 99.3167 du 21 avril 1999, "'Electronic commerce'. Bases légales".

La protection de la personnalité fait l'objet d'une attention particulière dans tous les travaux du Conseil fédéral, et l'application de la législation actuelle sur la protection des données aux transactions électroniques est à l'étude.

4. Comme on l'a dit plus haut, le Conseil fédéral a également donné mandat pour un plan d'action E-gouvernement qui s'inscrit dans sa stratégie visant à instaurer une société de l'information. Les projets d'E-gouvernement mettent en évidence le rôle de modèle qui revient aux autorités pour faire accepter l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. De plus, les projets d'E-gouvernement devraient rendre plus efficace et plus transparent le rapport avec les autorités. Le 23 juin 1999, en prenant connaissance du rapport du GCSI, le Conseil fédéral a estimé que la réalisation d'un guichet virtuel était une priorité. Conformément aux préceptes d'économie d'entreprise redéfinis à l'intérieur du concept de nouvelle gestion publique ("New Public Management"), le guichet virtuel doit se présenter comme un portail Internet, par lequel les "clients", sans devoir en connaître la structure et les processus de gestion, auront accès aux "produits" désirés. Il leur suffira de connaître leurs propres besoins. Dans un deuxième rapport qui sera remis avant l'été, le GCSI entend demander au Conseil fédéral de lancer les travaux pour un guichet virtuel et d'autres projets d'E-gouvernement. La Chancellerie fédérale, qui est responsable de la coordination pour les projets de guichet virtuel, d'information du public et de mise en place de procédures électroniques dans le domaine des droits politiques, travaillera en étroite collaboration avec les cantons pour traiter ces questions. Un groupe de travail commun a été institué à cet effet lors de la conférence des chanceliers d'État des 6 et 7 avril 2000.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.