Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont, à son avis, les conséquences de la baisse des impôts en Allemagne pour l'économie suisse ?

2. Quels seront ses effets, notamment sur la compétitivité des entreprises suisses par rapport aux entreprises allemandes et sur l'implantation de ces dernières en Suisse ?

3. Quand et comment le Conseil fédéral pense-t-il réagir, compte tenu notamment des propositions du professeur Gebhard Kirchgässner de l'Université de Saint-Gall ?

Begründung

L'Allemagne a l'intention d'appliquer, dès le 1er janvier 2001, un taux d'imposition uniforme de 25 % aux personnes morales, selon un projet du Gouvernement. Au niveau des actionnaires, l'imposition des dividendes au titre de l'impôt sur les sociétés serait prise en considération en ce sens que seule la moitié des dividendes compterait pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les dividendes des parts d'une société dans une autre société feraient l'objet d'une exonération générale.

Y compris l'impôt fédéral direct proportionnel de 8,5 %, l'imposition des personnes morales est plus élevée qu'en Allemagne dans de nombreux cantons et communes. Si nous avions naguère un net avantage fiscal comparatif par rapport au pays qui est de loin notre principal partenaire commercial, la différence s'est comblée. L'étude livrée en avril 1999 par l'Université de Saint-Gall, sur mandat de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, et intitulée "Konzept für ein modernes Steuer- und Abgabesystem für die Schweiz" - étude qui présente un projet de système fiscal moderne - parvient à la conclusion que les entreprises devraient être soumises à un taux d'imposition uniforme de 10 à 20 %, que leurs bénéfices soient distribués ou non. Les impôts prélevés sur les dividendes doivent pouvoir être entièrement déduits de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt direct à la consommation, afin d'éviter une double taxation. L'impôt devrait être versé principalement aux communes (ou aux cantons) dans lesquelles les entreprises sont implantées. Notons que le projet allemand n'était absolument pas pris en considération dans l'étude.

De fortes réductions de l'impôt sont également prévues en France.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Gouvernement allemand compte effectivement que la réforme fiscale 2000, présentée au début de cette année, renforce notablement la capacité concurrentielle des entreprises allemandes. Quant aux conséquences de cette réforme sur l'attrait de la place économique suisse dans son ensemble, il convient de considérer deux choses :

- Premièrement, les allègements fiscaux prévus en Allemagne ne s'appliquent pas dans une même mesure à toutes les entreprises. Aussi le Ministère fédéral des finances de l'Allemagne présente-t-il la réforme fiscale 2000 comme un encouragement ciblé de la classe moyenne ("gezielte Mittelstandsförderung"). Pour les années allant de 1999 à 2005, il prévoit que l'allègement net de la charge fiscale des entreprises de taille moyenne devrait avoisiner 20,1 milliards de deutschemarks. D'un autre côté, il admet aussi l'hypothèse d'un accroissement de la charge fiscale des grandes entreprises (1,8 milliard de DM). Il serait donc erroné de dire qu'en matière fiscale, cette réforme entraîne une diminution générale de la capacité concurrentielle de la Suisse par rapport à l'Allemagne. Il est de plus extrêmement difficile de comparer la charge fiscale effective d'entreprises situées dans des pays différents.

- Deuxièmement, il convient également de tenir compte d'autres facteurs locaux influant sur la capacité concurrentielle d'une entreprise (qualifications du personnel, offre sur le plan de l'infrastructure, environnement politique et juridique, notamment). Au sujet des petites et moyennes entreprises (PME), principales bénéficiaires de la réforme fiscale 2000, il convient aussi de relever les mesures - allègements d'ordre administratif surtout - que le Conseil fédéral a prises en vue d'améliorer l'environnement économique des PME.

2. Pour ce qui concerne la Suisse, sur le plan fiscal, la réforme de l'imposition des sociétés entrée en vigueur en 1998 a déjà donné à la place économique suisse une impulsion favorable. De ce fait (et également au vu des mesures prises en faveur des PME), le Conseil fédéral ne pense pas que la réforme fiscale 2000, prévue par l'Allemagne, conduise à un net désavantage des entreprises suisses par rapport aux entreprises allemandes, ou qu'elle nuise à l'attrait de la Suisse de telle façon que les entreprises allemandes renoncent à s'implanter dans notre pays.

3. Un comité d'experts, sous la direction du professeur Xavier Oberson, est actuellement en train d'élaborer des propositions visant à une imposition des entreprises indépendante de leur statut juridique. Dans ces travaux, une grande importance est accordée à la question de la double imposition des sociétés et des actionnaires, que l'interpellation soulève en mentionnant le projet de réforme en Allemagne ainsi que l'étude du professeur Kirchgässner ; la question de la charge fiscale supportée par les PME en général est également traitée.

Le Conseil fédéral entend suivre attentivement les développements de la législation allemande tout en observant les réactions effectives des entreprises allemandes en matière d'investissements. Il sera ainsi en mesure de prendre en temps voulu les dispositions nécessaires si le besoin s'en fait sentir ou de proposer au Parlement l'adoption de telles dispositions. Si le cas se présente, une étroite collaboration avec les cantons intéressés sera engagée.

Il convient cependant de rappeler que l'abaissement de la quote-part fiscale ne représente que l'un des objectifs de la politique budgétaire du Conseil fédéral et qu'il entre en quelque sorte en conflit avec l'objectif d'assainir le budget. Des finances fédérales saines, offrant un cadre macro-économique favorable, concourent cependant elles aussi de manière essentielle à l'attrait du site économique suisse.

Réponse du Conseil fédéral.