Wortlaut

Il y a quelques semaines, les journaux ont indiqué dans un bref article que le Conseil fédéral avait pris la décision de principe de relever de façon linéaire les taux de la TVA de 0,1 point au 1er janvier 2001. Les nouveaux taux s'établiront donc à 2,4 et 7,6 %, le taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement passant à 3,6 %.

Le Conseil fédéral, on le sait, peut se fonder sur une disposition constitutionnelle pour prendre cette mesure, puisque le peuple et les cantons ont accepté, lors d'une votation populaire organisée en automne 1998, que le taux de la TVA soit relevé de 1 pour mille pour assurer le financement des grands projets ferroviaires. Peu de personnes imaginaient cependant que ce relèvement serait opéré isolément. Comme le Conseil fédéral compte augmenter encore le taux de la TVA afin d'assurer le financement des assurances sociales - la première augmentation étant programmée pour 2003 -, on pouvait légitimement s'attendre à ce que ces hausses soient regroupées et non appliquées l'une après l'autre, système au demeurant coûteux. Ce regroupement s'impose d'autant plus que le taux de la TVA a déjà été relevé de 1 point le 1er janvier 1999. Dans ces conditions, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Ne pense-t-il pas qu'il serait plus rationnel, du point de vue administratif, d'éviter de changer les taux de la TVA tous les deux ans ?

2. Tout relèvement du taux de la TVA impose une somme de travail considérable non seulement aux services administratifs, mais aussi aux producteurs, aux prestataires de services et aux commerçants, que les rentrées fiscales supplémentaires qu'il génère soient de l'ordre de 2 milliards ou de 200 millions de francs, comme cela est prévu dans le cas présent. Le Conseil fédéral a-t-il une idée du coût que représentent, pour ses propres services et pour les entreprises, les travaux liés au réajustement du taux de la TVA ?

3. La TVA est un impôt de consommation. Elle doit donc grever les consommateurs et non les producteurs. Que pense le Conseil fédéral du report sur le consommateur final du relèvement de 1 pour mille du taux de la TVA ? Estime-t-il inéluctable que cette hausse se solde par une érosion des marges des producteurs, voire par une majoration excessive des prix, dont le consommateur fera en définitive les frais ?

4. Il est évident qu'il est nécessaire d'affecter ce relèvement de 1 pour mille du taux de la TVA au financement des grands projets ferroviaires. Le Conseil fédéral a cependant toute latitude quant au choix de la date d'entrée en vigueur de ce relèvement ; il a notamment la possibilité de recourir au préfinancement. Il ne perdra rien à différer ce relèvement puisque les sources de financement des grands projets ferroviaires resteront à disposition tant que tous les frais engagés, frais de préfinancement y compris, n'auront pas été payés. On peut donc se demander s'il n'y aurait pas lieu de différer l'entrée en vigueur de l'augmentation de 1 pour mille du taux de la TVA, afin de faire l'économie des travaux et frais imposés par des réajustements en cascade.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors de la votation du 29 novembre 1998, le peuple et les cantons ont accepté l'arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics. Par cet arrêté, le Conseil fédéral a notamment la compétence de relever de 0,1 point tous les taux de TVA dans le but de financer les grands projets ferroviaires. Initialement, le Conseil fédéral pensait mettre en vigueur ce relèvement au 1er janvier 2000. Conscient que tant l'introduction de la loi du 2 septembre 1999 sur la TVA que le relèvement des taux d'impôt nécessiteront des adaptations de la part des contribuables et de l'administration, et pour les motifs figurant dans l'interpellation, le Conseil fédéral a décidé de faire coïncider l'entrée en vigueur de ces deux objets. Par son ordonnance du 23 décembre 1999, le Conseil fédéral a donc arrêté l'entrée en vigueur du relèvement des taux d'impôt au 1er janvier 2001.

Ceci a été communiqué publiquement par le communiqué de presse du 17 février 1999 (du 18 février en français) du Département fédéral des finances. Lors d'un autre communiqué de presse du 23 décembre 1999, le relèvement des taux de 1 pour mille a été confirmé. Le public a donc été informé de ce relèvement des taux bien avant ces dernières semaines. De plus, l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, a informé en mars 2000 tous ses 287 000 contribuables du relèvement des taux dès le 1er janvier 2001 et des règles applicables au passage des anciens aux nouveaux taux. Par là même, les contribuables sont spécialement informés du fait que, pour les prestations qui sont facturées jusqu'au 31 décembre 2000, mais qui sont totalement ou partiellement exécutées après cette date (p. ex. abonnements à des journaux, abonnements de transport, abonnements de service), les nouveaux taux peuvent déjà être facturés dès le 1er avril 2000 pour la part concernant la période s'étendant à partir du 1er janvier 2001. L'économie applique donc déjà systématiquement cette pratique.

À l'encontre de la remarque de l'auteur de l'interpellation, qui prétend que le Conseil fédéral prévoit déjà un relèvement des taux en 2003 en faveur des assurances sociales, il faut préciser que la 11e révision de l'AVS n'est à ce jour encore qu'un projet (message du Conseil fédéral du 2 février 2000). L'augmentation de recettes de TVA en faveur de l'AVS et de l'AI nécessiterait de plus une modification de la constitution octroyant au Conseil fédéral la compétence de réaliser un relèvement correspondant des taux d'impôt. Et cette modification constitutionnelle devrait aussi rencontrer l'approbation du peuple et des cantons.

2. C'est vrai, tout relèvement des taux de TVA entraîne, aussi bien chez les assujettis qu'à l'administration, des charges d'adaptation correspondantes. Nous ne disposons pas des éléments qui permettraient de déterminer plus ou moins correctement les charges, notamment pour l'économie privée, entraînées par un tel relèvement des taux d'impôt ; ces charges devraient aussi s'avérer inégales selon les secteurs économiques. Du fait que l'entrée en vigueur de la nouvelle loi entraînera d'office des modifications dans divers domaines, le Conseil fédéral a jugé opportun de la faire coïncider avec le relèvement des taux d'impôt.

Il faut aussi dire que les frais occasionnés par ce changement sont ponctuels et momentanés chez les contribuables et à l'administration, alors que les recettes qui en résultent permettront durant plusieurs années l'indispensable financement des grands projets ferroviaires.

3. En tant qu'impôt à la consommation, comme le dit l'auteur de l'interpellation, la TVA ne doit pas grever le budget des fournisseurs de prestations, mais les consommateurs. Le moyen utilisable dans ce but est le transfert, dans le prix des biens et services, de l'impôt dû sur le chiffre d'affaires correspondant. En principe, l'économie de marché doit permettre ce transfert. En cas de relèvement minime des taux d'impôt, la méthode du transfert élastique est applicable - comme lors de toute autre petite augmentation de prix et en particulier pour des articles bon marché -, c'est-à-dire : dans le prix d'un certain produit, il sera transféré un peu moins d'impôt, et dans celui d'un autre article, il en sera transféré un peu plus. Le transfert de l'impôt est du ressort des entreprises ; le Conseil fédéral ne veut donc pas s'immiscer dans ce type de décision.

4. Comme le mentionne à juste titre l'auteur de l'interpellation, la Confédération peut octroyer des avances au fonds pour les grands projets ferroviaires. En vertu de l'art. 6, al. 2, du règlement du fonds (RS 742.140), les avances octroyées ne peuvent excéder 4,2 milliards de francs en valeur cumulée (prix 1995). Pour prendre sa décision de relever les taux de TVA, le Conseil fédéral devait tenir compte de la nécessité de telles avances et des limites légales fixées à celles-ci. Au moment de la prise de décision, un relèvement des taux de TVA s'imposait compte tenu, d'une part, des limites du fonds et, d'autre part, de l'incertitude concernant les prévisions de recettes provenant de la redevance sur le trafic des poids lourds.

Réponse du Conseil fédéral.