Wortlaut

La Constitution fédérale affirme à son article 41 (Buts sociaux) alinéa 2 que toute personne doit être assurée contre les conséquences économiques de l'âge. Elle précise par ailleurs à son article 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité) que les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée. Or, dans son rapport sur les trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (1995), le Département fédéral de l'intérieur admet que cet objectif constitutionnel n'est pas atteint et que le 1er pilier ne permet pas aux rentiers de garantir la couverture des besoins vitaux. Quant à l'article 113, il mentionne que, conjuguée avec l'assurance-vieillesse et survivants et l'assurance-invalidité, la prévoyance professionnelle permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur. Le récent message sur la 11e révision de l'AVS démontre que cet objectif n'est également pas atteint.

Par conséquent, j'interpelle le Conseil fédéral comme suit :

1. Comment apprécie-t-il aujourd'hui, en regard de la réalité économique des rentiers, telle qu'elle émane des informations statistiques disponibles, la manière dont est appliqué et fonctionne le système des trois piliers en matière de prévoyance vieillesse ?

2. Est-il prêt à faire en sorte que les objectifs constitutionnels soient effectivement atteints, tant pour le 1er pilier (minimum vital) que pour le 2e pilier (maintien du niveau de vie antérieur)? Si oui, comment et dans quels délais ? Si non, pourquoi ?

3. Considère-t-il que la 11e révision de l'AVS et la 1ère révision de la LPP permettront d'accéder aux objectifs constitutionnels ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les études sur la pauvreté, en particulier celle consacrée aux conditions de vie des retraités (Leu R.E., Burri S., Aregger P., 1998, "Armut und Lebensbedingungen im Alter". Forschungsbericht 17/98. Berne : OFAS), montrent que les rentiers AVS, dans leur ensemble, ne représentent plus un groupe de population défavorisé. Leur situation économique s'est sensiblement améliorée au cours des dernières décennies, de sorte qu'aucune réforme radicale du système de prévoyance vieillesse ne s'impose du point de vue de la recherche sur la pauvreté (op. cit., p. 159). La conclusion des chercheurs rejoint la position exprimée par le DFI dans son rapport sur les trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (DFI, 1995, "Rapport du Département fédéral de l'intérieur concernant la structure actuelle et le développement futur de la conception helvétique des trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité". Berne : OFAS), position réaffirmée récemment dans la discussion sur le financement de l'AVS jusqu'en 2025. Cette appréciation générale doit toutefois être nuancée : la précarité subsiste encore pour trop de rentiers. Les prestations complémentaires sont destinées à remédier à ces situations individuelles. Or, beaucoup d'ayants droit (l'étude mentionnée les estimait à 36 % en 1992, op. cit., p. 77) n'y recourent pas, pour différentes raisons. Il y a donc là effectivement un problème de fonctionnement, que la 3e révision du régime des prestations complémentaires a pris en compte en améliorant l'information des bénéficiaires de rentes sur leurs droits.

2. Le Conseil fédéral s'en tient à la constatation faite dans le rapport précité de 1995 : entre les trois piliers s'établit de fait une hiérarchie des objectifs. L'objectif de couverture des besoins vitaux prime celui du maintien du niveau de vie antérieur et la satisfaction des besoins supplémentaires. La garantie du minimum vital incombe en premier lieu au 1er pilier, mais au besoin également aux prestations des 2e et 3e piliers, ainsi qu'aux prestations complémentaires. Le développement des rentes AVS dans la mesure nécessaire à la couverture complète des besoins vitaux n'est pas envisageable, en raison de l'évolution démographique. Les prestations complémentaires resteraient indispensables, même pour les bénéficiaires de rentes maximales, notamment en cas de dépendance de soins de longue durée.

La priorité du Conseil fédéral est de consolider le système des trois piliers, sans en modifier l'équilibre. Sans consolidation, le maintien des prestations ne pourrait plus être garanti. Alors se poserait un problème de compatibilité avec l'esprit du mandat constitutionnel visant à assurer une existence digne aux personnes âgées.

3. Les mesures de la 11e révision de l'AVS contribuent à la consolidation du financement de l'AVS à moyen terme, d'une part, et au maintien du niveau des prestations, d'autre part, celles-ci étant cependant adaptées aux réalités économiques actuelles (message du 2 février 2000 concernant la 11e révision de l'assurance-vieillesse et survivants et le financement à moyen terme de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, ch. 1.2). Les effets négatifs des modifications concernant l'âge de la retraite sont atténués par un assouplissement des conditions acceptable du point de vue social. L'alignement de la rente de veuve sur la rente de veuf est assorti d'une réglementation transitoire différenciée. Au-delà des mesures de la 11e révision, le Conseil fédéral envisage d'assurer l'équilibre financier de l'AVS à plus long terme. Pour ce faire, il a prévu une série d'études préparatoires qui porteront notamment sur la situation économique et sociale des rentiers et son évolution compte tenu du développement des 2e et 3e piliers.

La 1ère révision de la LPP est, elle aussi, axée sur la consolidation du système. Au maintien du niveau de prévoyance s'ajoutent quelques améliorations. Cependant, le projet du Conseil fédéral ne retient pas l'extension de la couverture en faveur des bas revenus pour atteindre un taux de remplacement propre à assurer le maintien de leur niveau de vie antérieur.

Réponse du Conseil fédéral.