Wortlaut

L'évolution dans le domaine des assurances complémentaires pénalise les assurés les plus vulnérables, discriminant particulièrement les malades, les personnes âgées et les femmes. J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Entend-il éviter que les assurances complémentaires deviennent l'apanage des riches ?

2. Ne pense-t-il pas que le principe de solidarité doit s'appliquer également aux assurances complémentaires (et en tant que telles facultatives)?

3. N'estime-t-il pas que les assurances complémentaires ont leur place parmi les assurances sociales, même s'il convient de les ranger parmi les assurances facultatives ?

Begründung

Une flambée des primes insupportable

Depuis le début de l'année, les primes des assurances complémentaires ont souvent pris l'ascenseur, confirmant la tendance des dernières années. La flambée des primes est d'ailleurs à l'origine d'un cercle vicieux. Les assurés sont de plus en plus nombreux à quitter le navire des assurances complémentaires, les risques doivent donc être répartis sur un nombre de personnes qui se réduit comme peau de chagrin, ce qui conduit inévitablement à d'ultérieures augmentations des primes.

Les catégories plus touchées

Ce sont les catégories les plus vulnérables qui souffrent le plus des augmentations de primes. Nombreuses sont les personnes de plus de 65 ans à devoir payer des primes de l'ordre de 900 francs par mois, pour peu qu'elles aient été hospitalisées. On peut comprendre que ces assurés, qui ont généralement contribué pendant des années à la couverture des coûts générés par les générations plus anciennes, soient outrées de ne pas bénéficier de la même solidarité au seuil de la vieillesse.

La situation des personnes âgées, comme celle des femmes, tout aussi défavorisées, montre bien que les assurances complémentaires sont désormais l'apanage des riches.

Des retouches insuffisantes

Plusieurs interventions parlementaires, encore à l'examen, ont été déposées afin de colmater les brèches les plus flagrantes. Bien qu'elles répondent à l'indéniable nécessité de corriger le système, leur acceptation n'empêcherait pas les assurances d'offrir de nouveaux produits échappant aux règles de la solidarité. Ces interventions risquent donc de rater leur cible.

Les retouches ponctuelles ne suffiront pas à remettre sur les rails un système qui aboutit à des résultats contraires à sa finalité et qui doit être entièrement repensé. En effet, au lieu de couvrir les risques liés à la maladie, il tend plutôt à exclure les personnes les plus vulnérables ou tout au moins à les enfermer dans des compartiments étanches afin qu'elles ne nuisent pas à la compétitivité des assureurs.

Une nouvelle approche des assurances complémentaires

Les assurances complémentaires sont une option légitime qui devrait être accessible à tous, sans distinction de revenus. Pour sauvegarder cette possibilité d'assurance aujourd'hui inabordable pour un nombre croissant de personnes, surtout parmi les plus âgées, une révision de l'assujettissement des assurances complémentaires au droit privé, notamment à la loi fédérale sur le contrat d'assurance, s'impose. Il est certainement possible de les intégrer dans un système plus respectueux des règles de la solidarité, sans pour autant remettre en cause la primauté de l'assurance sociale de base. Les assurances complémentaires ont leur place dans la LAMal (comme assurances facultatives).

Quelques éléments à prendre en considération

Il conviendrait de calculer les primes sur la base des prestations assurées et non pas en fonction de la situation personnelle de l'assuré (âge, sexe, état de santé). Il serait également utile de préciser les différents éléments déterminants pour l'établissement des tarifs (soins, prestations d'hôtellerie, libre choix du médecin) afin que les assurés puissent opter pour les solutions les plus appropriées.

Au-delà de l'orientation qui sera donnée aux assurances complémentaires, il convient de prendre en compte les attentes légitimes de la population, auxquelles il est urgent d'apporter une réponse.

Stellungnahme des Bundesrates

La LAMal assujettit, à l'art. 12, al. 2, les assurances complémentaires en cas de maladie à la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). En réponse à la motion Roth (96.3629), le Conseil fédéral avait, à cet égard, relevé ce qui suit : "En adoptant la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le législateur a intentionnellement établi une séparation nette entre l'assurance-maladie sociale, à caractère obligatoire, d'une part, et l'assurance complémentaire fondée strictement sur les principes du droit privé, d'autre part. Il s'est agi notamment d'établir une vérité et une transparence des coûts, par exemple du fait que les assurances complémentaires doivent être financées par elles-mêmes, sans subventions, ou en donnant la possibilité de calculer les tarifs de l'assurance complémentaire en fonction de groupes de risques ou de l'origine des risques. La transparence de la structure des coûts et la possibilité de déterminer qui provoque quels coûts par les prestations auxquelles il prétend sont des conditions indispensables à remplir si l'on entend être en mesure de maîtriser les coûts de la santé.

Le Conseil fédéral est toutefois conscient que les augmentations de primes, enregistrées notamment dans le domaine de l'assurance complémentaire, constituent une charge financière pour de nombreux assurés. Le Conseil fédéral comprend aussi pourquoi des citoyennes et citoyens ont le sentiment d'être privés du fruit de leurs efforts supplémentaires en matière de prévoyance s'ils ne sont subitement plus en mesure de conserver leurs assurances complémentaires pour des motifs financiers."

Or, nombreux sont aujourd'hui ceux qui ont l'impression que l'assujettissement à la LCA est la seule cause des primes élevées dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire. L'ancien système régi par la LAMA n'aurait cependant pas non plus empêché les primes d'augmenter ; tout au plus, la hausse aurait-elle été mieux répartie entre les différentes classes d'âge. L'explosion des coûts dans le domaine de la santé a été la cause principale de l'augmentation des primes, mais aussi l'une des raisons essentielles de la révision de l'assurance-maladie. Cette révision visait, d'une part, à endiguer l'accroissement des coûts de la santé et, d'autre part, à offrir à l'ensemble de la population une assurance de base sociale et financièrement supportable, qui couvre les besoins fondamentaux. Les personnes qui le désirent sont libres de conclure une assurance complémentaire pour bénéficier d'une couverture plus étendue, mais elles doivent alors en supporter elles-mêmes l'intégralité des coûts.

En pratique, toutefois, force est de constater que les cantons ne subventionnent pas les prestations de base des hôpitaux dans le canton de domicile des personnes bénéficiant d'assurances complémentaires (alors qu'elles paient également des primes de l'assurance de base et des impôts), et que les hôpitaux appliquent à ces assurés des tarifs plus élevés que le coût des prestations supplémentaires effectivement fournies, gonflant d'autant les charges liées aux prestations de l'assurance complémentaire. Cette pratique se traduit par une majoration proportionnelle des primes. La nouvelle réglementation du financement des hôpitaux, proposée par le Conseil fédéral dans le message qu'il a adopté le 18 septembre 2000 au sujet de la révision partielle de la LAMal, apportera néanmoins des améliorations, dans la mesure où elle prévoit la prise en charge du financement des soins hospitaliers par le canton de domicile et par l'assureur, à raison de moitié chacun, indépendamment du lieu de traitement.

1. Le Conseil fédéral ne partage pas l'opinion selon laquelle l'assurance-maladie complémentaire serait l'apanage des riches. L'offre des assureurs répond à un vaste éventail de souhaits supplémentaires, qui ont certes leur prix, mais qui, en fonction de leur aménagement individuel, sont néanmoins accessibles à de larges couches de la population. Le système choisi par le législateur, qui opère une distinction entre assurance de base à caractère social et assurance complémentaire de droit privé, est conforme à notre ordre juridique et social.

2. Le principe de solidarité ne peut s'appliquer que de manière limitée dans le domaine des assurances facultatives. Étant donné que l'étendue et le niveau des prestations actuelles servies par l'assurance obligatoire de base permettent de renoncer sans grand problème à des assurances complémentaires, il ne sera guère possible, à l'avenir aussi, d'éviter que l'accroissement des primes des assurances complémentaires ne provoque une nouvelle diminution des personnes bénéficiant d'assurances complémentaires, Or, plus le nombre des assurés qui renoncent à la couverture complémentaire augmente, plus l'application du principe de solidarité dans l'assurance-maladie complémentaire devient improbable.

3. La transformation de l'assurance-maladie complémentaire en une sorte d'assurance sociale facultative, nécessairement accompagnée de restrictions dans la fixation des primes et l'agencement des contrats et soumise au droit et à la surveillance des assurances sociales, impliquerait une refonte complète du système de l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral estime qu'il y a lieu de maintenir l'actuel système d'assurance-maladie complémentaire, qui garantit une grande liberté d'aménagement des primes et des relations contractuelles.

Réponse du Conseil fédéral.