Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié, face au développement des nouvelles technologies et à l'augmentation vertigineuse des utilisateurs de logiciels, d'examiner s'il est nécessaire et opportun d'instituer un contrôle des conditions générales pour l'achat (CGA), ou encore d'édicter une législation sur les licences, ce afin de pallier les inégalités considérables qui règnent entre fabricants de logiciels et utilisateurs. Cela permettrait également de lutter contre les excès et de mettre en place une réglementation équilibrée.

Begründung

Nous utilisons tous des logiciels. Les relations entre l'utilisateur d'un logiciel et son fabricant sont définies dans les contrats de licences, lesquelles garantissent le droit d'utiliser le logiciel. Celui qui accorde la licence doit veiller à ce que l'utilisateur puisse se servir du produit défini par la licence selon les termes du contrat. Cela soulève la question du contenu autorisé du contrat et celle de l'autonomie des parties.

L'utilisateur d'un logiciel se retrouve souvent sans défense face au fabricant. Celui-ci peut, en effet, faire en sorte que le produit sous licence perde toute son utilité en développant encore le logiciel - en général sans tenir compte de la compatibilité avec les versions précédentes - ou en supprimant certains supports. Il peut également créer une longue situation de dépendance au logiciel, qui se révèle, par ailleurs, souvent coûteuse. Tant que les fabricants de logiciels auront la possibilité, techniquement, de mettre un terme à l'utilisation du logiciel (p. ex. par un processus d'autodestruction des logiciels qui peut être déclenché lorsque le fabricant estime que l'utilisateur ne respecte pas les termes du contrat), il régnera d'importantes inégalités entre les utilisateurs de logiciels et leurs fabricants. Malgré ma compréhension pour les fabricants, qui, de plus en plus souvent, sont confrontés à la reproduction illégale de logiciels et qui ne disposent pas d'un système leur permettant de lutter contre les copies, les inégalités qui règnent entre les parties du contrat doivent être abolies.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.