Wortlaut

En novembre dernier dans le canton de Genève, un garde-frontière a été tué en tentant d'arrêter une voiture ayant forcé le passage, sur une route secondaire dépourvue de poste de douane, dans le but de franchir la frontière pour accéder en France, en déjouant le contrôle douanier.

Il ne s'agit pas du premier passage forcé en direction de la France ni, hélas, du dernier, puisque depuis, des incidents de ce type se sont multipliés et ont provoqué l'inquiétude légitime des gardes-frontière dont l'intégrité physique est mise en danger dans le cadre de missions nocturnes dont ils sont chargés sur les routes non gardées franchissant la frontière franco-suisse.

Ces faits m'amènent à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Sachant que la mission prioritaire des gardes-frontière est de contrôler l'entrée des marchandises et, depuis un certain temps, des personnes en Suisse, est-il légitime de leur confier des tâches relevant prioritairement de la mission de la police, à savoir de tendre des embuscades de nuit sur certaines routes désertes pour sortir de Suisse, dans le but d'arrêter d'éventuels voleurs de voitures ou d'autres objets mobiles, étant précisé que l'appel en renfort de gardes-frontière à l'occasion de délits graves (hold-up, meurtre, fuite de délinquants, etc.) n'est pas contesté ?

- Ne vaudrait-il pas mieux, d'entente avec les autorités locales, fermer par des barrières les chemins carrossables qui ne servent qu'à des agriculteurs, ainsi que les routes d'importance secondaire, comme cela a déjà été le cas en certains endroits, et fermer de nuit, par des barrières pouvant être levées la journée, les routes dépourvues de poste de douane, ce qui serait beaucoup plus efficace et surtout bien moins dangereux pour les gardes-frontière qui expriment un ras-le-bol légitime ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les tâches principales du Corps des gardes-frontière (Cgfr) ont pour les deux tiers trait à la sécurité, à la police des étrangers et à la police frontière (lutte contre la criminalité transfrontière, les activités des passeurs, les migrations illégales, le trafic d'armes, de drogue et d'êtres humains, etc.), le tiers restant touchant à la fiscalité et à la police économique.

Depuis 1964, le Cgfr est compétent pour le contrôle des personnes aux points de passage de la frontière, dans le terrain et sur les eaux frontières. Les autorités cantonales de police sont aujourd'hui encore responsables du trafic ferroviaire et du trafic aérien.

Le Cgfr apporte une contribution importante à la sécurité intérieure de la Suisse. Cela ressort notamment des résultats enregistrés en 1999 :

108 247 personnes ont été refoulées aux points de passage de la frontière, 30 970 personnes ont été remises à la police, 10 489 requérants d'asile entrés illégalement ont été interceptés, 2806 cas de trafic de drogue ont été découverts, tandis que 1762 falsifications de documents et 27 810 infractions à la loi sur la circulation routière étaient constatées.

L'administration ne peut pas se permettre de renoncer à l'exécution d'une tâche parce qu'elle est dangereuse ou difficile. Il est en revanche nécessaire que l'organe chargé de l'exécution dispose de moyens suffisants et de conditions de travail optimales.

À l'instar de l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral estime que la fermeture nocturne de routes serait une mesure possible pour décharger le Cgfr. Cette mesure relève toutefois de la compétence des cantons.

Réponse du Conseil fédéral.