Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 45 de la loi fédérale sur la TVA de sorte que les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain montant, par exemple 2 millions de francs, puissent, si elles le désirent, opérer leur décompte tous les ans.

Il prévoira, ce faisant, que celles qui auront opté pour cette formule paient des acomptes trimestriels dont le montant sera calculé à partir des chiffres de l'année précédente.

Begründung

La loi fédérale sur la TVA dispose actuellement que la période de décompte de l'impôt s'étend en règle générale au trimestre civil, ce qui signifie que toute PME doit, quatre fois par an, faire un décompte qui lui permet de savoir où elle en est. Pour certaines d'elles, cela n'est pas gênant, pour d'autres, cela constitue un surcroît de travail administratif inutile. Aussi faut-il faire en sorte que les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 2 millions de francs par an puissent choisir entre le système actuel et le décompte annuel.

Pour éviter les pertes fiscales, il faudra que celles qui auront opté pour le décompte annuel paient des acomptes trimestriels dont le montant sera calculé sur la base des chiffres de l'année précédente. Ce système ayant fait ses preuves dans le secteur de l'AVS, on devrait pouvoir l'appliquer ici.

Alléger le travail administratif des PME, tel est l'un des objectifs majeurs de la politique d'amélioration des conditions générales de leur activité. C'est dans cette perspective que je propose l'annualité du décompte de la TVA. La Confédération n'y perdrait rien. Au contraire, elle aurait tout à y gagner puisque le travail de l'administration s'en trouverait allégé. Allégé aussi serait le travail des entreprises qui auraient opté pour la solution que je préconise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La demande de l'auteur de la motion, visant à permettre aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas, par exemple, 2 millions de francs par an, d'établir un décompte TVA annuel correspond à une mesure susceptible de procurer aux PME un allègement significatif et efficace. Cette mesure contribue à leur offrir les conditions les plus favorables possibles ; c'est pourquoi il faut tout mettre en oeuvre afin d'épuiser les marges de manoeuvre permettant d'améliorer les conditions-cadres des PME. L'introduction de la période de décompte annuelle, pour les entreprises ne dépassant pas une certaine limite de chiffre d'affaires, représente un moyen important dans ce but.

Cependant, le Conseil fédéral prévoit d'introduire la période de décompte annuelle en deux étapes. Les assujettis établissant leurs décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette devraient être les premiers à pouvoir établir un décompte annuel, alors qu'actuellement ils doivent établir des décomptes semestriels. Dans une seconde étape, la possibilité du décompte annuel devrait être offerte à tous les autres assujettis, c'est-à-dire à ceux qui déclarent trimestriellement leur chiffre d'affaires à l'Administration fédérale des contributions.

En outre, la procédure tendant à fixer le montant des acomptes trimestriels sur la base des chiffres de l'année précédente devrait être fixée de façon aussi simple que possible, tout en tenant compte que, dans des cas particuliers, les chiffres de l'année précédente peuvent présenter certaines fluctuations.

2. Plusieurs propositions de révision de la loi fédérale sur la TVA entrant en vigueur au 1er janvier 2001 ont déjà été soumises au Conseil fédéral. Afin de simplifier la procédure législative, et dans l'intérêt même des assujettis qui ne devraient pas être confrontés à tous moments à des changements de loi, il est judicieux de traiter simultanément toutes les propositions de changement. À cette occasion, il sera sans autre possible d'examiner quelles simplifications et facilités supplémentaires pourraient encore être arrêtées en faveur des PME. De plus, le passage de la période de décompte trimestrielle à une période de décompte annuelle ne peut pas être assuré par le système informatique actuel de l'Administration fédérale des contributions ; les investissements nécessaires à ce changement ne demandent pas uniquement du temps, mais exigeront également des charges financières considérables.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral recommande de transformer la présente motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.