Wortlaut

Au cours de ces derniers mois, l'opinion publique a eu connaissance de six cas où des membres du Corps des gardes-frontière (Cgfr) ont été la cible d'agressions dans l'exercice de leurs fonctions, certains d'entre eux ayant même perdu la vie à cette occasion.

A diverses reprises, notamment au Parlement, le Conseil fédéral a été rendu attentif au fait que le Cgfr, vu son manque d'effectifs, n'est pas en mesure d'effectuer les contrôles nécessaires à la frontière suisse, que toutes les patrouilles ne peuvent plus - comme le voudrait la règle - être effectuées par deux agents et que le nombre trop faible des contrôles à la frontière représente un risque pour la sécurité dans notre pays. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a repoussé le problème sans même essayer de l'atténuer en prenant des mesures d'urgence.

Cette attitude n'est pas sans inquiéter la population, surtout les gens qui vivent dans les zones frontières, mais aussi de nombreux membres du Cgfr.

À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. N'est-il pas lui aussi inquiet de voir se multiplier à la frontière les incidents à caractère violent ?

2. Avec quels moyens entend-il améliorer - immédiatement et de manière significative - la sécurité à la frontière, et surtout la sécurité des membres du Cgfr ?

3. Estime-t-il qu'une nouvelle amélioration de l'équipement des gardes-frontière renforcerait leur sécurité ?

4. Est-il toujours d'avis que l'augmentation des effectifs du Cgfr de l'ordre de 200 postes - exigence formulée dans ma motion 99.3126 déposée le 19 mars 1999 - n'est pas urgente, et que l'on peut se permettre d'attendre la publication du rapport en la matière, laquelle n'est prévue que pour le mois de février 2002 ?

5. Estime-t-il aussi qu'il est urgent, afin de pallier le manque d'effectifs du Cgfr et des écoles du Cgfr, d'adapter les salaires à ceux des personnes effectuant des travaux à risque, surtout dans la perspective de l'abrogation prochaine de l'ordonnance régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers, laquelle donne droit à un certain nombre d'avantages ?

6. Est-il aussi d'avis qu'il aurait été plus efficace et plus opportun pour la sécurité de notre pays de consacrer à l'amélioration de la sécurité à la frontière tout ou partie des 55 millions de francs inscrits au budget en faveur de la mission des soldats suisses "non armés" au Kosovo ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient de la violence criminelle à laquelle sont exposés les gardes-frontière dans l'exécution de leurs tâches. C'est pourquoi l'Administration fédérale des douanes (AFD), elle aussi, s'efforce d'améliorer constamment la sécurité et les conditions de travail du personnel garde-frontière.

2./3. Pour optimiser la sécurité personnelle des fonctionnaires gardes-frontière ont été remis récemment à titre personnel des gilets pare-balles de dessous ajustés individuellement ainsi qu'un spray de défense. En outre, les véhicules d'intervention sont dotés de feux bleus et marqués afin qu'ils soient plus facilement reconnaissables.

Une autre opération vient également de commencer : le renouvellement urgent du réseau de communication en mode conversationnel et numérique. Il s'agit en l'occurrence d'un réseau en propriété pour le Corps des gardes-frontière (Cgfr), conçu cependant sous forme de module permettant une intégration ultérieure à un réseau suisse de sécurité. Les moyens financiers nécessaires sont à disposition dans la planification financière (gestion par le biais des crédits d'engagement). La réalisation est effectuée en réseaux partiels et sera terminée probablement à la fin de juillet 2001. Toutefois, en raison de l'entrée en vigueur, le 1er février 2000, de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, il faut s'attendre à des retards et escompter des frais supplémentaires élevés.

Dans son message du 29 mars 2000 sur le supplément I au budget 2000, le Conseil fédéral a demandé un crédit d'un montant de 2,1 millions de francs pour du matériel supplémentaire en rapport avec une augmentation de la sécurité. Si le Parlement donne suite à cette demande, ce matériel pourrait être acquis encore avant la fin de l'année.

4. Les besoins du personnel dans le domaine de la sécurité demeurent très divergents et c'est pourquoi il est judicieux de tenter de considérer le problème globalement. Compte tenu de l'augmentation massive des incidents de frontière, spécialement dans la région de Genève, diverses variantes sont en cours d'examen en vue d'un renforcement en personnel du Cgfr. Des propositions de solution seront soumises pour décision au Conseil fédéral encore avant les vacances d'été. Dans l'état actuel de la situation, une prorogation de l'appui par le Corps des gardes-fortifications s'impose aussi au-delà de l'an 2000.

5. La Confédération, en sa qualité d'employeur, s'efforce de verser des traitements adaptés aux risques et au marché. L'accent principal des tâches du Cgfr s'est décalé clairement des tâches fiscales vers le domaine de la sécurité. Ce changement et les risques résiduels qu'il implique n'ont pas été pris totalement en considération dans l'évolution des traitements. C'est pourquoi le Cgfr n'est pas partout concurrentiel en ce qui concerne les traitements initiaux et les traitements en général. Il s'agit là des résultats d'une analyse effectuée par un groupe de travail interne à l'administration qui a opéré diverses comparaisons de salaires avec des institutions dans le domaine de la sécurité. L'AFD est occupée en ce moment à réexaminer les traitements dans le Cgfr et à élaborer un nouveau concept de traitements et de carrières. Le rapport final est attendu pour la fin de juin 2000. C'est sur cette base que les mesures possibles seront décidées.

L'ordonnance régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers sera maintenue jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération. Une modification est envisagée et sera proposée au Conseil fédéral au cours de cette année. Le principe selon lequel les gardes-frontière peuvent partir à la retraite à 58 ans en raison de la charge physique de la profession devrait être prévu dans la nouvelle réglementation.

6. Le Conseil fédéral ne partage pas cette opinion. D'une part, l'engagement de la Swisscoy contribue, dans le sens d'une aide sur place, à consolider la paix et la stabilité au Kosovo ; c'est une condition déterminante pour le retour des réfugiés. D'autre part, le DDPS et l'armée ont déjà fourni à maintes reprises des prestations importantes pour la sécurité à la frontière.

Réponse du Conseil fédéral.