Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un projet qui disposera que la moitié au moins des recettes supplémentaires provenant de la reprise de la croissance servira à réduire l'impôt fédéral direct. La réduction en question devra se faire de manière différenciée et favoriser en priorité les personnes à bas revenu et les classes moyennes.

Begründung

Le poids des impôts et des déductions sociales a considérablement augmenté en Suisse ces dernières années. C'est ce que montre très nettement l'envolée de la quote-part fiscale, qui est passée de 30,9 à 34,8 % de 1990 à 1998. Alors qu'on s'attend, en 2000, en raison de la croissance de l'économie et des hausses des impôts, à un accroissement de 7,6 % des recettes de la Confédération, autrement dit de la charge fiscale qui pèse sur les personnes, physiques et morales ! C'est une situation qui va affaiblir la position de la Suisse au plan international alors que notre pays voit peu à peu disparaître l'atout fiscal dont il disposait par rapport à ses concurrents.

Il est heureux que le Conseil fédéral ait inscrit, dans son objectif financier, la stabilisation à court terme et la réduction à long terme de la charge fiscale. En réduisant celle des familles, il avance dans la bonne direction. Cela ne l'empêche pas, dans la foulée, d'annoncer pour bientôt une hausse du taux de la TVA ! Je demande donc ici qu'au moins 50 % des recettes supplémentaires qui proviendront de la croissance reviennent aux contribuables et que le Gouvernement procède obligatoirement, par étapes, à des baisses de l'impôt. L'annonce qu'il en fera relancera le moteur de l'économie et, du même coup, favorisera la création de nouveaux emplois, ce dont le budget de l'État profitera à moyen terme.

Les recettes supplémentaires que la Confédération encaissera par suite de la croissance économique sont estimées entre 500 et 570 millions de francs, selon le pourcentage de la croissance. A supposer qu'on ait affaire à une croissance de 2 % par an en moyenne entre 2000 et 2003, les recettes supplémentaires en question pourraient atteindre entre 4 et 4,5 milliards de francs avant la fin de la législature. A supposer encore qu'on en affecte la moitié à des réductions de l'impôt, il restera, quand on aura accordé aux familles les diminutions annoncées, suffisamment d'argent pour opérer une réduction substantielle de l'impôt fédéral direct. A condition qu'on continue à maîtriser les dépenses !

Ma motion offre, comme condition de son application, une souplesse optimale :

- puisqu'une partie seulement des recettes fiscales provenant de la relance économique sera affectée à des baisses de l'impôt (je renonce à demander plus, sachant qu'on va devoir faire face à un surcroît de dépenses sociales en raison de l'évolution de la pyramide des âges et qu'il est souhaitable en outre d'éponger une partie des dettes de la Confédération); et

- que je réclame des réductions non pas linéaires, mais différenciées, ce qui permettra également de procéder à des corrections structurelles, notamment de corriger la courbe de la progression de l'impôt fédéral direct qui est surtout défavorable aux classes moyennes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le progrès technique et la libéralisation du commerce mondial ont développé la mobilité des entreprises dans tous les secteurs économiques. Pour jouer un rôle dans la compétition internationale, la Suisse doit tout faire pour rester un pays avantageux sur le plan fiscal. Pour cela, elle doit veiller à rester un lieu d'implantation attrayant en maintenant une charge fiscale parmi les plus basses des pays membres de l'OCDE, comme le préconisent les lignes directrices des finances fédérales. Comme le montrent les données de l'OCDE de 1997, la quote-part fiscale suisse, qui est de 33,8 %, se situe en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE (37,2 % du PIB) et des pays de l'Union européenne (41,5 %). Toutefois, cette différence s'amenuise ; en effet, dans de nombreux pays, la charge fiscale soit s'est stabilisée, soit elle a augmenté moins rapidement que la charge fiscale suisse au cours des dix dernières années.

2. Les lignes directrices des finances fédérales définissent la politique des finances du Conseil fédéral. Elles visent à un assainissement durable des finances, une baisse à moyen terme du taux de l'impôt, la création d'un nouveau potentiel de croissance économique et une imposition qui soit équitable tout en tenant compte des impératifs économiques. Elles demandent également que l'équilibre budgétaire soit réalisé sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel.

3. Dans la perspective actuelle, la marge de manoeuvre s'annonce étroite sur le plan financier pour la fin de cette législature. S'il doit y avoir des allègements sur le plan fiscal, ils devront répondre aux critères imposés par les lignes directrices. Et parmi eux, celui de la consolidation de notre système de prévoyance sociale. Par conséquent, l'exigence de la motion d'affecter 50 % des recettes supplémentaires à une réduction de l'impôt fédéral direct n'est pas réaliste dans une phase de faible croissance. De plus, la transmission de la motion ne permettrait plus de réaliser l'équilibre budgétaire sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel. Enfin, il faut souligner que la motion n'explicite pas clairement ce qu'elle entend par la notion de "recettes supplémentaires".

Le 13 mars 2000, le Conseil fédéral a présenté un concept exposant les principes et les objectifs qui doivent être pris en compte dans les réformes fiscales en cours. Ces réformes prévoient que le montant de l'impôt fédéral direct des couples et des familles sera abaissé et que cette baisse pourra atteindre 1,3 milliard de francs, dont 900 millions à la charge de la Confédération et 400 millions à celle des cantons. Le droit de timbre de négociation doit également être allégé de 500 millions de francs. En revanche, le changement de système d'imposition de la propriété du logement ne doit pas affecter les recettes fiscales fédérales. Un message réunissant toutes ces mesures sera présenté au cours de cette année au Parlement. Une amnistie fiscale générale et une hausse des bénéfices de la Banque nationale suisse permettront de limiter les pertes de la Confédération à 1 ou 1,2 milliard de francs.

4. Les mesures prévues pour l'impôt fédéral direct conduisent, comme nous l'avons vu, à une baisse des recettes fiscales de la Confédération de 900 millions de francs. Les allègements prévus représentent quelque 20 % des recettes de l'imposition des personnes physiques. Les parents ayant à charge des enfants mineurs ou qui suivent une formation bénéficieront d'un meilleur traitement et les couples ne seront plus désavantagés par rapport aux concubins. L'allègement de la charge des familles est exigé par le principe de l'égalité. Les coûts ne pouvant toutefois en être supportés par les personnes seules, le Conseil fédéral est prêt à accepter les baisses de recettes envisagées.

5. Il faut toutefois souligner qu'une fois adoptée, la motion entraînerait des pertes de recettes supérieures à celles prévues au chiffre 4, car elle prévoit que 50 % des recettes supplémentaires seraient alors affectées à une réduction de l'impôt fédéral direct. Une mesure qui irait certes dans le sens des lignes directrices, puisqu'elle permettrait de stabiliser ou de réduire le taux de l'impôt, mais dont les conséquences financières dépasseraient du point de vue actuel - et en tenant compte des mesures déjà planifiées - les prévisions des lignes directrices.

6. La motion demande que la réduction de l'impôt fédéral direct se fasse de manière différenciée et favorise en premier lieu les personnes à bas revenus et les classes moyennes ; les personnes ayant un revenu imposable insuffisant ou un revenu élevé ne bénéficieraient pas de cette réduction de l'impôt.

Il faut enfin tenir compte du fait que les barèmes et/ou les déductions de l'impôt fédéral direct devraient être corrigés et adaptés annuellement. Un an au plus tard après le début de la période fiscale, les recettes supplémentaires provenant de la croissance devraient être estimées afin que les barèmes et les déductions puissent être communiqués aux cantons et que ces derniers puissent préparer la taxation. Un autre élément doit également être pris en considération : l'adaptation annuelle des taux lors de la taxation et la perception de l'impôt à la source pèseraient très lourd sur le plan administratif pour les entreprises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.