Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton de Vaud demande à l'Assemblée fédérale d'introduire trois nouvelles dispositions dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui auraient pour objectifs :

a. d'obliger les assureurs-maladie à tenir une comptabilité analytique selon une méthode uniforme définie par l'autorité fédérale ;

b. d'obliger les assureurs-maladie à présenter, selon une méthode uniforme définie par l'autorité fédérale, une statistique :

- de leurs coûts annuels, par canton et par prestataire de soins,

- des réserves constituées, par canton et par assuré ;

c. de permettre au Conseil fédéral de confier aux cantons, sous l'autorité de l'OFAS, un contrôle des comptes et des primes des assureurs-maladie exerçant sur le territoire des cantons concernés ; les cantons devraient pouvoir déléguer tout ou partie de cette tâche à des fiduciaires agréées.

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, l'impression prédomine que les coûts à charge de l'assurance-maladie croissent plus fortement encore que sous l'ancien régime, et que les primes de l'assurance obligatoire des soins sont condamnées à des augmentations importantes et inéluctables année après année.

Pour l'assurance obligatoire des soins, les assureurs doivent faire approuver leurs primes de l'année suivante par le Conseil fédéral. Depuis 1999, une modification de la LAMal (art. 61 al. 4) prévoit que "les cantons peuvent se prononcer sur les tarifs de primes prévus pour leurs résidents, pour autant que la procédure d'approbation n'en soit pas prolongée".

La difficulté, pour les cantons, résulte du fait qu'il n'existe pas de données statistiques, présentées de manière uniforme par les assureurs, qui leur permettraient des investigations et un préavis fondés. Par exemple, il n'y a pas aujourd'hui de données fiables concernant l'ensemble des assureurs d'un canton, distinguant les coûts par catégorie de fournisseurs de soins et permettant d'évaluer si les augmentations résultent d'une modification d'un tarif ou d'un effet de volume.

Dès lors, la mise en oeuvre des trois nouvelles dispositions à introduire dans la LAMal requises par notre initiative permettrait de comprendre les causes des hausses de coûts subies par les assureurs pour les cantons et leurs effets sur les prix facturés aux assurés. Il en résulterait une meilleure transparence appréciée par les assurés et qui permettrait d'envisager des mesures de maîtrise des coûts dans les limites des compétences cantonales et de la LAMal. Elle permettrait aussi de mieux gérer l'enveloppe des subsides pour la réduction des primes de l'assurance-maladie, qui ascende, pour le canton de Vaud, à quelque 300 millions de francs par année.

C'est la raison pour laquelle le Grand Conseil vaudois est amené à exercer le droit d'initiative cantonale, au sens de l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, pour demander aux Chambres fédérales l'introduction de trois nouvelles dispositions dans la LAMal.