Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un modèle de protection de la maternité, comportant 14 semaines d'arrêt de travail lors de l'accouchement, couvert par un financement mixte : durant les 8 semaines d'arrêt de travail après l'accouchement imposées par la loi sur le travail, les femmes qui exercent une activité lucrative reçoivent leur salaire, l'article 324a du Code des obligations doit être modifié en conséquence. Durant les 6 semaines complémentaires, les femmes qui exercent une activité lucrative reçoivent leur salaire par la caisse des APG à laquelle elles versent des cotisations déduites de leur salaire. Le cas échéant, le Conseil fédéral peut proposer un autre mode de financement pour les 6 semaines complémentaires, ou une autre répartition du financement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Plusieurs propositions de solution au problème du congé maternité payé sont pendantes devant les Chambres fédérales. Le Conseil fédéral s'est prononcé notamment sur la motion Spoerry du 15 juin 1999 (99.3269, Combler les lacunes de la protection de la maternité) et sur la motion Hafner Ursula du 14 juin 1999 (99.3255, Congé de maternité. Garantir le versement du salaire). La première veut introduire un congé maternité payé par l'employeur pendant les 8 semaines qui suivent l'accouchement ; la seconde demande un congé payé de 14 semaines.

Dans sa réponse à ces deux motions, le Conseil fédéral a souligné qu'il entend toujours améliorer la réglementation actuelle sur la perte de gain en cas de maternité, qui s'est révélée insatisfaisante du point de vue socio-politique. Il s'est en outre engagé à proposer au Parlement un projet de solution au début de la législature en cours.

Le Conseil fédéral examinera les solutions proposées par la présente motion en même temps que les autres propositions. Il faut encore considérer que la motion ne se limite pas à une seule solution, mais accorde au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la couverture de la perte de salaire entre la neuvième et la quatorzième semaine. Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat ; il pourra ainsi faire pleinement usage de ce pouvoir d'appréciation.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.