Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité, en particulier dans le cadre du futur message sur la révision totale de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (future loi fédérale sur les étrangères et les étrangers) à :

- soumettre au Parlement fédéral un rapport circonstancié sur l'intégration des migrantes et des migrants au bénéfice d'un permis C sur le marché du travail, lequel devra aussi contenir une analyse détaillée de l'apport de cette main-d'oeuvre, tant pour l'économie que pour l'ensemble de la société ainsi que la sécurité sociale ;

- proposer au Parlement fédéral, sur la base de ce rapport, toutes mesures permettant de réintégrer rapidement professionnellement les migrantes et les migrants au bénéfice d'un permis C émargeant à l'assurance-chômage, à l'action sociale ou faisant partie des "working poors";

- soumettre au Parlement fédéral des projections sur les besoins en main-d'oeuvre étrangère pour les 15 ans à venir, sur la base de projections quant à l'évolution de la démographie et de l'économie.

Begründung

En tant que pays d'immigration, et à l'heure où une initiative populaire fédérale remet au goût du jour la crainte de l"Überfremdung", la Suisse doit se livrer à une analyse objective des gains apportés par la migration et des carences de sa politique de migration. L'absence de politique d'intégration a eu de nombreux effets pervers, notamment la mise à l'écart du marché du travail des migrantes et des migrants non qualifiés. Il appartient aujourd'hui à la Suisse d'assumer la responsabilité de cette politique, par exemple en pratiquant une offensive en matière de formation à leur intention.

Le rapport de la commission Hug (lignes directrices de la future loi sur les étrangers) se fonde principalement, et à juste titre, sur la conclusion et l'acceptation de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes. Ce rapport pose cependant le constat que la Suisse aura à l'avenir uniquement besoin d'une main-d'oeuvre étrangère hors UE et AELE, qualifiée, voire très qualifiée. Or, de nombreux experts affirment aujourd'hui déjà que la Suisse dépendra de l'immigration. Une future loi sur les étrangers qui ne serait pas plus visionnaire que 2008, date de la confirmation ou non de l'accord sur la libre circulation, mérite le qualificatif de lacunaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À la suite de la motion Simmen qui invitait le Conseil fédéral à élaborer une loi sur la migration, le chef du DFJP a chargé l'ancien directeur de l'Office fédéral des réfugiés, Peter Arbenz, de rédiger un rapport sur la politique suisse en matière de migration. Présenté en mai 1995, ce rapport a été envoyé la même année en procédure de consultation. Il a suscité des réactions très controversées.

En septembre 1996, le Conseil fédéral a institué la commission d'experts "Migration", laquelle a été chargée d'élaborer des propositions concrètes - compte tenu des résultats de la procédure de consultation sur le rapport Arbenz - en vue de définir une future politique migratoire. Cette commission a rendu son rapport en août 1997. Dans son avis du 8 juin 1998, le Conseil fédéral a souligné que les conclusions et les propositions de ladite commission correspondaient dans une large mesure aux objectifs qu'il s'était fixés en la matière.

Par ordre du Conseil fédéral, un programme du Fonds national suisse de la recherche scientifique (PNR 39) s'emploie à examiner les multiples aspects de la migration. Dans ce contexte, des thèmes importants sont traités, tels que les incidences de la politique menée jusqu'ici dans les domaines de l'immigration, du marché du travail et de l'intégration. Au cours de cette année ou de l'année prochaine, des ouvrages seront publiés sur ces sujets.

Le rapport circonstancié de la Commission fédérale des étrangers (CFE) sur l'intégration des migrantes et des migrants en Suisse, d'octobre 1999, propose notamment des mesures visant à encourager la réintégration professionnelle.

Depuis 1984, l'Office fédéral de la statistique (OFS) publie régulièrement, par ordre du Conseil fédéral et en collaboration avec l'état-major de prospective de l'administration fédérale, des scénarios de situations futures envisageables sur la population suisse ; le prochain rapport paraîtra à la fin de l'année 2000. Ces scénarios sont coordonnés avec les scénarios d'économie publique, lesquels sont établis, également suite à un mandat du Conseil fédéral, par le Centre d'études prospectives de Saint-Gall, en collaboration avec le service de recherche conjoncturelle ("Konjunkturforschungsstelle") de l'École polytechnique fédérale de Zurich. Une grande importance est accordée au besoin de main-d'oeuvre et à l'évolution des prochaines années (15 à 20 ans) en matière de migration. L'expérience a toutefois montré qu'il est extrêmement difficile de faire des pronostics fiables dans ce domaine, l'influence des nombreux facteurs (notamment économiques) n'étant guère prévisible à long terme. En outre, l'OFS publie régulièrement une revue intitulée "La population étrangère en Suisse", laquelle traite également certains aspects de l'intégration.

Le projet d'ordonnance du Conseil fédéral sur l'intégration sociale des étrangers, actuellement en consultation, accorde également une large place à la future politique en matière d'intégration.

Le chef du DFJP a institué, le 10 septembre 1998, une commission d'experts chargée d'élaborer un projet de nouvelle loi sur les étrangères et les étrangers. Lors des travaux, les experts ont tenu compte des propositions du rapport de la commission d'experts "Migration" d'août 1997, ainsi que du rapport final, du 31 mars 1998, élaboré par le groupe de travail paritaire (Confédération et cantons) "Exécution des renvois". Suite au rejet du référendum concernant l'accord bilatéral avec la CE sur la libre circulation des personnes, cette nouvelle loi, de durée indéterminée - qui sera envoyée en consultation en juin 2000 - ne concerne quasiment plus que les ressortissants d'États tiers. Les incidences de l'accord bilatéral sont prises en considération. En cas de non-renouvellement ou de résiliation de l'accord, la loi sur les étrangères et les étrangers devrait être adaptée en conséquence.

Compte tenu de ce qui précède, il convient de relever que les revendications des auteurs de la présente motion sont assez largement satisfaites. En effet, nombreux sont les rapports récents et les études qui ont déjà été élaborés dans le domaine de la migration, en particulier dans le cadre du PNR 39 et des travaux de la CFE. D'autres études sont en voie d'élaboration et seront achevées prochainement. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'un rapport supplémentaire n'apporterait guère d'éléments nouveaux. À ses yeux, il convient de donner la priorité au traitement rapide de la nouvelle loi sur les étrangères et les étrangers (cf. aussi la réponse du Conseil fédéral à la motion Merz du 16 mars 1999 ; 99.3079). Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à examiner l'opportunité d'un résumé ultérieur des nombreux documents relatifs à la migration, qu'il s'agisse des résultats de recherches, de rapports ou de recommandations.

Les étrangers établis bénéficient déjà d'une large égalité de traitement s'agissant de l'exercice d'une activité lucrative, dès lors que les principes de la liberté du commerce et de l'industrie sont là aussi en vigueur. Pour certaines activités, les prescriptions générales concernant l'industrie et la police sanitaire sont applicables aussi bien aux Suisses qu'aux étrangers établis.

Hormis quelques exceptions, les personnes titulaires d'une autorisation d'établissement peuvent participer à toutes les mesures relatives au marché du travail ; les problèmes spécifiques des étrangers sont dès lors pris en considération et une réintégration optimale sur le marché du travail est assurée. Par conséquent, le Conseil fédéral estime que l'adoption de mesures ne s'impose pas dans ce domaine.

Quant à la réintégration sur le marché du travail de ressortissants des États membres de l'UE, l'accord bilatéral avec la CE sur la libre circulation des personnes réglemente dans une large mesure les domaines tels que la reconnaissance réciproque des diplômes, l'accès non discriminatoire à une activité lucrative et l'égalité de traitement.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.