Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à :

- soumettre au Parlement fédéral, en 2003, un rapport intermédiaire portant sur les résultats obtenus dans la lutte contre la criminalité organisée et économique par l'introduction des dispositions légales telles que : l'article 260ter du Code pénal suisse, les mesures visant à améliorer l'efficacité et la légalité de la poursuite pénale, le blanchiment d'argent, la surveillance de la correspondance postale et téléphonique, le projet de loi sur l'investigation secrète, les registre de personnes (à l'exemple de DOSIS, d'ISIS, d'ISOK, etc.), les accords bilatéraux avec la France, l'Italie, l'Allemagne et l'Autriche ;

- soumettre au Parlement fédéral, au début 2001, un rapport portant sur l'E-criminalité accompagné des mesures propres à la combattre.

Begründung

Alors que les instruments de lutte contre la grande criminalité ne cessent de se développer, les rapports sur la sécurité intérieure se suivent et se ressemblent, à savoir que la grande criminalité semble invincible. La répression pénale, la négociation d'accords bilatéraux sectoriels avec les États voisins sont-ils la voie à suivre, ou faut-il prendre une autre direction et, le cas échéant, laquelle ?

Avec le développement de l'E-économie, à quelle sorte de nouvelle criminalité les États devront-ils faire face, et existe-t-il des moyens pour la combattre ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin d'être en mesure de contrer à temps l'influence exercée par les milieux de la criminalité organisée et d'assurer une lutte efficace contre la criminalité économique, le législateur a adopté de nombreuses mesures. Au vu des questions qui restent ouvertes quant à l'efficacité des moyens mis en place, le Conseil fédéral verrait avec satisfaction la présentation d'un rappport intermédiaire au Parlement fédéral. Ce rapport tirerait un bilan sur l'effet des mesures adoptées et sur le développement de la lutte contre la criminalité organisée et la criminalité économique. Toutefois, le Conseil fédéral souhaite d'ores et déjà attirer l'attention sur le fait que, par exemple, le nouvel art. 340bis, al. 1er, du Code pénal suisse (CP) n'est pas encore entré en vigueur. Cette disposition étend les compétences de la Confédération en matière de poursuite pénale aux infractions liées à la criminalité organisée et à la criminalité économique transfrontalières, au blanchiment d'argent, aux actes de corruption, ainsi qu'aux infractions commises par une organisation criminelle au sens de l'article 260ter CP.

La poursuite pénale des abus commis par le biais des moyens de communication électroniques est, le plus souvent, de la compétence des cantons. Lorsqu'une partie de cette tâche sera attribuée à la Confédération, l'Office fédéral de la police devra adopter des mesures préventives (Internet-monitoring, recommandations de blocage de sites), mais également mener des enquêtes, notamment en matière de criminalité économique.

La poursuite professionnelle des abus commis dans le domaine des technologies de l'information n'est cependant possible que si les cantons et la Confédération entreprennent des efforts conjoints. Pour cette raison, l'Office fédéral de la police doit renforcer son soutien aux corps de police cantonaux pour la reconnaissance et la poursuite des abus condamnables commis par le biais d'Internet. La prise en charge financière par la Confédération seule n'entre toutefois pas en question en raison de sa compétence matérielle limitée dans le cadre de la poursuite pénale. Actuellement, l'Office fédéral de la police est en pourparlers avec ses interlocuteurs cantonaux (la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse, la Commission de la police judiciaire, l'Association des chefs de police de sûreté suisses, le groupe informatique de la Commission technique des polices suisses, ainsi que la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse) pour chercher des modèles de coopération appropriés entre la Confédération et les cantons.

L'engagement accru de la Confédération dans la lutte contre l'E-criminalité dépend également des futures structures de l'Office fédéral de la police qui entreront en vigueur au début de l'an 2001.

L'augmentation de l'engagement dépend aussi du développement des structures organisationnelles de la Confédération en matière de lutte contre la criminalité organisée. Une première phase est prévue entre 2001 et 2004 avec le renforcement de la Police judiciaire fédérale et de l'autorité fédérale de poursuite pénale. Cette organisation permettra, d'une part, une intégration optimale des personnes à recruter pour faire face, d'autre par, aux compétences supplémentaires en matière d'enquêtes.

Il est, par conséquent, peu probable que les rapports réclamés par le motionnaires puissent donner un aperçu exhaustif de la situation, en raison du stade précoce de la mise en oeuvre des mesures adoptées. Beaucoup d'éléments sont encore en cours d'élaboration. Le délai pour la présentation des rapports devrait donc être prolongé.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.