Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préciser sa vision d'un service public couvrant l'ensemble du territoire, et de définir les mesures propres à garantir sa viabilité à long terme. Il devra notamment élaborer un schéma de maintien du service public dans les secteurs et les régions où sa rentabilité n'est pas assurée. Ce schéma devra par ailleurs tenir compte de l'environnement nouveau qui sera induit par l'action dérégulatrice de l'UE et de l'OMC.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Divers textes législatifs font état d'un service public couvrant l'ensemble du territoire. Il est précisé non seulement dans les lois et ordonnances, mais encore dans les objectifs stratégiques que nous assignons à la Poste, aux CFF et à Swisscom ou dans la concession de Swisscom SA relative à la desserte de base. Il figure également dans la convention sur les prestations passée entre la Confédération et les CFF ainsi que dans les accords conclus entre les cantons et les entreprises de transport public. La situation initiale et les prescriptions légales étant très différentes qu'il s'agisse des transports publics, de la poste ou des télécommunications, on ne saurait élaborer un concept unique pour décrire la forme à donner au service public. Nous allons néanmoins suivre de près l'évolution de ce dernier dans tous les domaines et essayer de faire en sorte qu'il soit également assuré même là où il ne peut être rentable. Bien entendu, nous tiendrons alors compte des efforts permanents de libéralisation au sein de l'UE et de l'OMC.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.